Projet de loi du XX portant attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la

CHAMBRE DES METIERS CdM/30/08/21 - 21-158 Projet de loi du XX portant attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve le dispositif d'une aide financière exceptionnelle à verser aux entreprises engagées dans la formation des apprentis. 11 s'agit en l'occurrence d'un signal fort en faveur de l'apprentissage professionnel et une initiative positive dans un contexte difficile de crise liée à la pandémie du Covid-19, à l'image de la mesure importante de la « prime unique » de décembre

1. Le « contexte particulier » n'ayant pas changé, à savoir la nécessité de promouvoir l'apprentissage auprès des organismes de formation tout en faisant face aux conséquences potentiellement négatives de la pandémie du Covid-19 sur l'avenir professionnel des jeunes, la Chambre des Métiers plaide en faveur du maintien d'un montant identique à celui octroyé en 2020 dans le cadre de la prime unique pour tout contrat d'apprentissage nouveau (3.000 euros). Par sa lettre du 21 juillet 2021, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d'instaurer une aide financière exceptionnelle au titre de l'année scolaire 2021/2022 à l'intention des organismes de formation engagés, malgré le contexte difficile de la pandémie du Covid-19, dans l'éducation et la formation des jeunes, afin «de pallier /es effets consécutifs à la crise sanitaire actuelle sur les organismes de formation évoluant au sein de la formation professionnelle, ainsi que les apprentis ». Aux yeux de la Chambre des Métiers, l'aide financière exceptionnelle sous objet est pour ainsi dire le prolongement de la« prime 2, Crrcult de La Foire Internalionate 1 1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L 1016 Luxembourg T: 42 67 67 • 1 • F : 42 67 87 contaLtacdm tu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg unique pour la promotion de l'apprentissage » de 2020, mais se distingue toutefois du texte voté en décembre 2020 sur plusieurs points. Ainsi, les cas de figure ouvrant droit à l'aide financière exceptionnelle ont été revus et les montants ont été adaptés. Deux cas sont prévus : • le montant de 1.500 euros est octroyé pour tout contrat d'apprentissage nouveau conclu à partir du 16 juillet 2021 ; • le montant de 5.000 euros est octroyé pour tout contrat résilié depuis le 16 avril 2021, contrat que l'organisme de formation reprend', pour autant que le contrat n'a pas fait l'objet de plus de deux reprises.
2. Considérations générales Avec la présente initiative et pour donner suite au succès de la prime unique introduite en décembre 20202, le Gouvernement s'engage à mettre en œuvre une nouvelle mesure de soutien en faveur de la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle, ce dont la Chambre des Métiers se réjouit. La mesure sous rubrique vise aussi bien la formation professionnelle initiale que l'apprentissage pour adultes. Alors que la Chambre des Métiers approuve explicitement l'attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle, elle tient à énoncer plusieurs remarques spécifiques en rapport avec les conditions d'attributions et les montants de l'aide. Premièrement, elle regrette que le Gouvernement n'ait pas opté pour un prolongement général de la prime unique instaurée en
3. Dès lors, elle note que la nouvelle aide exceptionnelle ne sera pas accordée à un organisme de formation pour les contrats d'apprentissage conclus au cours des années scolaires précédentes, mais exclusivement pour les contrats nouveaux. Deuxièmement, elle constate que le montant octroyé pour tout contrat d'apprentissage nouveau est fixé à 1.500 euros, alors que sous le régime de la prime unique de 2020 le montant portait sur 3.000 euros. Le Gouvernement indique avoir opté pour cette réduction en supposant que la « simple prolongation de cette première mesure pourrait constituer une concurrence directe aux intérêts du marché de l'emploi ». De l'avis de la Chambre des Métiers, le « contexte particulier » n'ayant pas changé, à savoir la nécessité de promouvoir l'apprentissage auprès des organismes de formation tout en faisant face aux conséquences potentiellement négatives de la pandémie du Covid-19 sur l'avenir professionnel des jeunes, elle plaide en faveur du maintien d'un montant identique à celui octroyé en 2020 (3.000 euros) pour tout contrat d'apprentissage nouveau. Il importe de raisonner dans une approche de continuité et de valoriser les entreprises par un montant situé au même niveau dans le contexte sanitaire difficile pour les mois à venir, contexte identique à
4. 1 conformément à l'article L. 111-3, paragraphe 4 du Code du travail 2 456 demandes enregistrées au ler juin 2021 selon l'exposé des motifs CdM/LAR/nf/an/Avis 21-158 prime exceptionnelle.docx/30.08.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 La simplification administrative, qui consiste dans le fait que les documents relatifs au relevé des apprentis (tels qu'exigés sous l'égide du régime de la « prime unique ») ne sont plus exigés, est à saluer. Par ailleurs, la Chambre des Métiers se permet d'espérer que la présente mesure, tout comme la « prime unique » passée, constitue en l'occurrence une première étape d'un engagement financier plus volontariste du Gouvernement dans la promotion de l'apprentissage ; véritable modèle de « best practice » en matière de qualification et d'insertion professionnelle et sociale. Le renforcement et la pérennisation de l'apprentissage par un dispositif d'aide public durable constituerait un investissement dans l'avenir des jeunes permettant de soutenir à terme l'équilibre des finances publiques. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage pourrait être l'instrument approprié d'une telle politique.
5. Observatlons particullères 2.
6. Ad artIcle ler La Chambre des Métiers approuve les définitions énoncées à l'article ler. 2.
7. Ad ardcle 2 La Chambre des Métiers souscrit aux cinq conditions à respecter par l'entreprise formatrice pour l'attribution de l'aide sous rubrique. Ces critères sont conformes aux règles généralement applicables en matière de droit de former et de formation des apprentis tout en comportant des dispositions spécifiques afin d'éviter d'office toute sorte d'abus éventuels. Elle note plus particulièrement que le Gouvernement a opté pour l'octroi de l'aide pour donner suite à l'accomplissement de la période d'essai formulée dans le contrat qui est d'une durée de 3 mois et elle salue plus particulièrement qu'en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage antérieurement résilié, l'apprenti ne doit pas avoir fait l'objet de plus de deux reprises « depuis le 16 avril 2021 », ce qui permet de garantir la continuité entre l'ancienne « prime unique » et la nouvelle aide exceptionnelle. 2.
8. Ad artIcle 3 Le présent article précise que l'aide financière prend la forme d'une subvention forfaitaire unique par contrat d'apprentissage tout en définissant les deux cas de figure et les montants de l'aide financière y relatives, aide financière qui est exempte d'impôts. La Chambre des Métiers tient à renvoyer aux considérations générales énoncées ciava nt. CdM/LAR/nf/an/Avis 21-158 prime exceptionnelle.docx/30.08.2021 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2.
9. Ad article 4 La Chambre des Métiers approuve les dispositions de l'article 4 relatives aux pièces justificatives à fournir et à la date limite pour l'introduction par les entreprises de la demande d'obtention de l'aide, à savoir le 15 octobre 2022, date qui permettra aux entreprises de disposer du temps nécessaire en vue de la formulation de leur demande
10. La Chambre des Métiers approuve le projet de loi sous avis, sous réserve des observations ci-avant formulées Luxembourg, le 30 août 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 3 Pour la prime unique de 2020, la date limite était le 15 juillet
11. CdM/LAR/nf/an/Avls 21-158 prime exceptionnelle.docx/30.08.2021