Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG B.P. 15 L-2010 LUXEMBOURG Luxembourg, le 20 septembre 2021 PARQUET GENERAL SECRÉTARIAT 2 0 SEP. 2021 Projet de loi sur les référendaires de justice Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Le projet de loi sous rubrique vise à parer à la pénurie au niveau du recrutement de magistrats en nombre suffisants, tant au niveau de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif. Ce problème persiste depuis longtemps et s'accentue continuellement d'année en année, malgré plusieurs adaptations de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice (modifications des 26 mars 2014, 21 mai 2015, 5 juillet 2016 et lier août 2019), amendant notamment les modalités de recrutement des attachés de justice, partant des futurs magistrats, de façon à rendre la fonction plus attrayante. Le résultat de ces adaptations n'est guère encourageant dans la mesure où le nombre de candidatures n'a jamais atteint celui des postes à pourvoir au cours des années écoulées. Le recours à des référendaires de justice constitue une pratique courante auprès de nombreuses juridictions internationales. Les juridictions luxembourgeoises connaissent la pratique depuis quelque deux ans et les constats faits depuis lors sont très concluants de sorte qu'il convient désormais de donner un cadre légal à cette fonction. Le recrutement de référendaires est très certainement un des moyens à contrecarrer la pénurie de magistrats, mais ne devrait en aucun cas constituer le seul échappatoire. Ainsi que le relève l'exposé des motifs, il est prévu de réformer — une nouvelle fois — la loi sur les attachés de justice. Reste à voir si cette modification sera couronnée de succès. En effet, l'exposé des motifs ne fait pas état d'un vrai problème au niveau du recrutement de futurs magistrats, à savoir celui de l'attractivité de la fonction de juge ou de parquetier. S'il est vrai qu'il semble y avoir un certain manque de juristes possédant la nationalité luxembourgeoise — condition sine qua non d'accès à la fonction de magistrat — force est de constater que les ministères, administrations et services de l'Etat semblent avoir moins de problèmes à trouver des juristes. Par ailleurs, classiquement, le barreau est un des « fournisseurs » de juristes empreints à accéder à la magistrature. Certes, de plus en plus d'avocats ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise s'inscrivent au barreau, toujours est-il que les barreaux de Luxembourg et de Diekirch comptent actuellement plus de 3.000 avocats, dont un grand nombre possède la nationalité luxembourgeoise. Et pourtant, la fonction de juge ou de parquetier ne présente de toute évidence pas assez d'attraits aux yeux de bon nombre d'avocats afin de briguer une carrière dans la magistrature. 1 Ceci est vrai non seulement en ce qui concerne le recrutement d'attachés de justice moins expérimentés par la voie du concours mais encore pour ceux recrutés sur dossier, cette voie de recrutement visant les avocats présentant une expérience professionnelle au barreau d'au moins cinq ans. Les raisons de ce manque d'attrait sont liées aux conditions de travail d'une part et au niveau de la rémunération d'autre part. Ainsi, notamment les magistrats des deux Parquets croulent-ils sous la charge de dossiers toujours plus nombreux et complexes, ce qui ne contribue pas à une saine administration de la justice et ce qui conduit inéluctablement à une application peu satisfaisante du principe de l'opportunité des poursuites, alors que les magistrats n'ont pas les moyens de réserver des suites à certains dossiers qui mériteraient pourtant un suivi plus profond. Même si le recours à des référendaires permettra de contrecarrer en partie ce phénomène, il ne faut pas se leurrer : la fonction de référendaire ne saura de par son statut jamais remplacer la fonction juridictionnelle, les référendaires ne pouvant pas participer de façon générale à l'exercice de la puissance publique, tel que le relève à juste titre l'exposé des motifs du projet. Il est un fait qu'avec la croissance de la population, le besoin en magistrats devra aller de pair. Déjà à l'heure actuelle — et ce depuis des années -, certains postes au sein de la magistrature ne sont pas pourvus. Ceux-ci ne pourront pas être remplacés par des référendaires, aussi nombreux soient-ils. Des facteurs de deux natures déterminent les besoins en Magistrats — et non pas seulement en référendaires - au Parquet. L'on peut aisément chiffrer ces besoins en tenant compte de la situation actuelle au niveau de l'évolution du nombre et de la complexité des affaires d'une part et des tâches des membres du Parquet de Luxembourg d'autre part, celles-ci ne relevant pas forcément toujours du travail de Parquetier au sens propre du terme (1.). Parallèlement, les besoins complémentaires existent en raison de diverses modifications législatives en cours ou à escompter jusqu'en 2024 (2.). Malgré l'adaptation de procédures et de la politique de poursuite (recours renforcé aux ordonnances pénales, classement d'affaires qui ne le méritent pas toujours, recours amplifié la procédure du jugement sur accord etc), l'on en est arrivé à un point où il n'y plus rien à adapter sauf le nombre de magistrats devant assumer une tâche de plus en plus lourde.
- Les besoins au vu de la situation actuelle a. Evolution du nombre de magistrats au Parquet de Luxembourg Entre 2000 et 2020,1e nombre de magistrats au Parquet de Luxembourg a évolué comme suit : 2 • --il.% ,.., ti • • .t. ,:,-, „. _al ..4...„ —,..;. ,._.., a .• (Sb •;O.; • .o., =.tr:— ..,' , •,;,;• " . erocureur, 00 2.0' 00 .... ;.1:.,.. ....4r5, .1 . .._ •••e. 2-7 rd Substitut Principal 2 2 5 6 6 7 7 8 8 9 10 10 ler Substitut , 2 2 3 . . i , ,, '"e -In 4 .5 5 5 '5 5 5 7 7 8 8 9 12 12 12 10 10 11 11 12 9 9 10 . , 01' 01 '201-201 02 • ;;r i.,.. 'e. 9' 0 4 3' ,i
- 120 ..,,,,,, . ,.4., .,. Procureur akijoint id Substitut 00)200 ,. ,,, 4 :-.. 4 2•••• .2- 2' . . ,2 ' 5 5 5 13 13 14 14 14 14 14 14 Figure 1 De 2000 à 2011, le nombre de magistrats est ainsi passé de 18 à 29, soit une augmentation de 61%, tandis que depuis 2012 et jusqu'à la fin 2020, le nombre est passé et 29 à 36 magistrats, soit une augmentation de 24%. b. Evolution du nombre de dossiers confiés aux Magistrats du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Pendant cette même période, le nombre de dossiers a connu l'évolution suivante (Figure 2) : Evolution du nombre de dossiers par personnes >X0 en Je» 11e£ re,ti Nowdm. de rt, ICC ---Nemeenns ummun LiAWhIla Seeee.fee.e.seeeeeierneeVe eee"-e.eieVeVeleettfeelle Figure 2 3 En effectuant un calcul purement arithmétique, l'on obtient la moyenne suivante de dossiers confiés à un magistrat du Parquet de Luxembourg, en prenant bien note que jusqu'en 20181, il y a lieu de déduire du nombre de magistrats ceux affectés en interne du Parquet à la Cellule de renseignement financier, ces magistrats n'ayant en fait pas traité de dossiers relevant du travail quotidien d'un parquetier. A la lecture de ce graphique ajusté (Figure 3), il appert que le nombre de dossiers à traiter par Magistrat n'a cessé d'augmenter depuis la fin des années 1980 pour dépasser en 2004 le cap plus qu'inquiétant de 2.000 affaires, sans compter l'augmentation du degré de complexité des affaires, surtout en matière de lutte contre la criminalité économique et financière et en matière de cybercriminalité. Afin de compenser ce phénomène, le soussigné conclut à une augmentation des effectifs de deux unités. De surcroît, ce calcul ne tient pas compte du phénomène croissant de congés de maternité, parentaux et autres, qui ont tendance à augmenter au fil des années pour les raisons exposées sub 1.d., de sorte que le nombre de magistrats est en moyenne inférieur de cinq unités par rapport au chiffre théorique renseigné dans les versions successives de la loi sur l'organisation judiciaire, ce qui pousse la moyenne de dossiers à traiter par magistrat substantiellement vers le haut. Evolution dossiers/magistrats Parquet 4(1 2S00 35 30 25 C35•3 HUE 0055451PS PAR MAGESTRAIS tiâei DOSSIERS PAR MAOSTRATS 3355S CRE 20 4+1.1300 MAGOTRATS —raie MAGSTRATS cet 15p. 2I;e0 15 10 1 - `î Higgggg& g'è (NRRE DOSSIERS PAR MAGISIRMS SANS CRE) —Linéaire MME MACISTRATS) e 7- Année Figure 3 I Loi du 10.8.2018 plaçant la CRF sous la surveillance administrative du Parquet général, article 74-1 de la loi du 7.3.1980 sur l'organisation judiciaire 4 c. Evolution des tâches des Magistrats du Parquet Parallèlement, la diversité et la multiplication des tâches des Parquetiers a sensiblement augmenté durant cette même période, et ce en raison des engagements internationaux du Grand-Duché de Luxembourg dans les matières touchant à la procédure pénale et au droit pénal et • des exigences de formation et de représentation les plus diverses au niveau national suite à une complexité grandissante de certaines matières. • Ainsi, outre leur travail quotidien, grand nombre des magistrats du Parquet doivent notamment • prendre position par rapport aux différentes questions parlementaires ayant trait au fonctionnement du Parquet ou l'impliquant, • assister aux réunions de concertation avec les différents services de police ou avec d'autres administrations interagissant avec le Parquet (LNS, services de l'état civil, Ministères, comités de bientraitance, visiteurs de prison, café criminologique, ONE, SCAS, BEE SECURE,CERT'S, CIRCL, Restena, MAE Cyber, ACD, AED, CSSF, SREL, CNPD, ITM, FNS, CNS, ADEM, ANF, ASV, AEV, Douanes, groupe interministériel Toxicomanie, Comité Traite etc), • représenter le Ministère Public luxembourgeois lors de réunions et conférences d'experts à l'étranger (EUROPOL, EUROJUST, ARO, EIGE, CIEC, EPPO, GRECO, GRETA, EJCN, EJN, EC3, GENVAL, LEO, CEPOL, ECTEG, INTERPOL, HAZELDONK, PROGRAMME ACTION, BENELUX...), rédiger des documents de travail et des prises de position quant aux différentes questions soulevées ainsi que rédiger des réponses à de multiples questionnaires envoyés par les identités mentionnées — et ceci sans aucune compensation ni financière ni par temps de repos, • établir et vérifier des statistiques à la demande d'organismes nationaux ou internationaux (à noter que la base de données JUCHA ne permet souvent pas d'établir des statistiques de façon automatisée, obligeant le magistrat du Parquet à des vérifications chronophages), • dispenser des formations de droit pénal et de procédure pénale à PINAP, la police grand-ducale, la douane, etc, Cette liste n'est évidemment pas exhaustive, mais permet de comprendre que chaque membre du Parquet est indispensable au fonctionnement du service, à côté des nombreuses tâches étrangères au travail au sens strict du terme d'un substitut. Ces tâches dites extraordinaires et ne relevant pas du core-business d'un magistrat d'un Parquet absorbent facilement en moyenne deux postes de travail à temps plein par année judiciaire. Jusqu'à présent, il n'a jamais été tenu compte de ce phénomène dans le calcul des effectifs du Parquet. De par la nature de bon nombre de ces activités, il est exclu qu'elles pourront être assumées par des référendaires de justice. 5 d. Evolution de la législation en matière de droit du travail Suite à diverses modifications législatives récentes, les Magistrats du Parquet de Luxembourg sont en droit, comme tout autre salarié, de faire état des possibilités leur offertes en matière de congés parentaux, spéciaux et autres. Le soussigné tient à souligner qu'il ne s'agit pas de remettre en question ces acquis. Or, le Parquet se compose depuis plusieurs années essentiellement de jeunes magistrats et ceux-ci se retrouvent tout naturellement dans la tranche d'âge où ils entendent créer une famille, ce qui est leur droit le plus strict. Ayant à s'occuper de leurs enfants en bas âge, il est tout à fait normal qu'ils recourent aux prérogatives leur offertes par le législateur. Au cours de l'année civile 2021, l'équivalent de cinq tâches et demie font défaut et l'expérience des cinq années écoulées montre que cette tendance ira en s'accroissant dans les années à venir eu égard aux possibilités légales en la matière et eu égard à la tranche d'âge des magistrats affectés au Parquet. Il est certes vrai qu'un pool de complément des magistrats du ministère public a été créé auprès du Procureur général d'Etat, qui sont censés effectuer des remplacements temporaires2, notamment afin de réagir face à ce phénomène. Cependant, ce pool, théoriquement pourvu de 4 magistrats, n'en comprend que deux, faute de candidats ; par ailleurs, ce mécanisme est destiné à combler les absences de parquetiers non seulement au Parquet de céans, mais aussi auprès de celui de Diekirch, qui est, sous le rapport de sa composition et des absences pour congés prolongés divers, dans la même situation, de sorte que le pool ne permet pas de résorber les absences en question. e. La situation de la section économique et financière Le Parquet est organisé autour de trois grands axes, chacun connaissant de multiples sousspécialisations. Ainsi, un tiers de l'effectif du Parquet est affecté à la section économique et financière, les autres magistrats étant spécialisés soit en matière de protection de la Jeunesse et droit de la famille, soit en matière de lutte contre la criminalité organisée et les stupéfiants. Le nombre global de dossiers à traiter par spécialité ne permet pas d'aménagements quant à ces proportions. La délinquance financière économique, y compris la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue cependant — tel que cela a été relevé dans le courrier susmentionné du 25 octobre 2016 — un domaine d'activité du Parquet qui est sous le feu des projecteurs de diverses institutions internationales ayant procédé au courant des dernières décennies à des évaluations peu flatteuses. Le Luxembourg se trouve d'ailleurs actuellement dans un processus d'évaluation par le GAFI. Depuis 1987, les autorités judiciaires dénoncent de façon répétée le manque cruel de moyens humains au niveau de la poursuite de ce type de criminalité. Le nombre anodin des magistrats ne reflète nullement la réalité que veut représenter le Luxembourg en tant que place financière à réputation internationale et comme pôle économique de la grande région (quelque 150 établissements financiers, des fonds d'investissements avec 4.300 milliards d'euros d'actifs sous gestion, représentant 62% de 2 Art. 33-1
(2)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire 6 l'ensemble des fonds d'investissement transfrontaliers dans le monde provenant de plus de 70 pays) , 140.000 entités inscrites au LBR, plus de 800.000 habitants en y ajoutant les quelque 200.000 frontaliers, sachant par contre que la seule CSSF emploie actuellement environ 1.000 personnes afin de surveiller les activités du secteur financier. Cette situation n'est pas digne d'une place financière qu'est le Luxembourg. C'est surtout au niveau de la lutte contre la délinquance économique et financière et en matière de lutte contre le blanchiment que l'on fait le constat que les Substituts titulaires des dossiers en question se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des groupes d'avocats hautement spécialisés et très procéduriers, ce qui nécessiterait en fait le traitement de ces dossiers par plusieurs magistrats en parallèle, ce qui est, au vu du chiffre très bas de Substituts affectés à spécialité susmentionnée, tout à fait illusoire et impossible. Il s'agit de créer des conditions de travail acceptables en recrutant davantage de magistrats spécialisés, notamment dans le monde financier et dans les études d'avocats spécialisées. Il est un secret de polichinelle que les conditions de rémunérations y sont tout à fait autres que celles dont dispose la magistrature à l'heure actuelle. En ce qui concerne le Parquet de Luxembourg, l'actuel article 13bis sur l'organisation judiciaire prévoit déjà que le Procureur désigne par écrit les membres du Parquet économique et financier et aussi le magistrat sous la direction duquel cette section est placée. L'article 11 de la même loi prévoit que le tribunal d'arrondissement est notamment composé (...) d'un procureur d'État, de deux procureurs d'État adjoints, de cinq substituts principaux, de quatorze premiers substituts et de quatorze substituts. Parallèlement à la réforme envisagée sur les référendaires de justice, il y a lieu d'augmenter sensiblement les effectifs du Parquet d'au moins 12 unités et de les affecter sans exception au traitement des dossiers les plus complexes en matière économique et financière et aux affaires de blanchiment. Aux multiples dossiers de plus en plus complexes en matière économique et financière, est venu s'ajouter la nouvelle catégorie d'infractions relevant des critères d'évaluation du GAFI, à savoir le non-respect des obligations inscrites dans la loi du 19 janvier 2020 sur le registre des bénéficiaires économiques. Le Parquet de céans s'est vu dénoncer par le RBE une liste de quelque 18.000 sociétés et associations non conformes à la loi et au sujet desquelles des poursuites pénales sont envisageables. Constat au vu de ce Qui précède Au vu de tout ce qui précède, l'on constate aisément que depuis le début des années 1990, le rythme de travail d'un parquetier au Parquet de Luxembourg est des plus élevés, sans que les augmentations en effectifs des années subséquentes n'aient été en mesure de contrecarrer cette évolution et ce en raison de l'augmentation sensible du nombre de dossiers suite à l'évolution démographique du Luxembourg, en ce compris une augmentation explosive du nombre de frontaliers : La population du Luxembourg a évolué, selon les statistiques du Statec, comme suit : 2000 Résidents Frontaliers Total 433.600 82.586 516.186 7 2005 2011 2015 20213 461.200 511.840 562.958 634.700 115.230 151.475 166.463 210.000 576.430 663.315 729.421 844.700 Le soussigné se pernlet de renvoyer à ce sujet au dernier rapport en date de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de 1'Europe4, publié en automne 2020, duquel il résulte que le Luxembourg n'a pas connu d'augmentation de Magistrats aux Parquets calculée par tranches de 100.000 habitants. Combiné aux charges diverses des Procureurs luxembourgeois, la CEPEJ publie dans son rapport le gaphique suivant à la page 61 : Graphique 325 Nombre de prérogatives des procureurs par rapport au nombre de procureurs (et assimilés) pour 100 000 habitants et nombre d'affaires reçues par les procureurs pour 100 habitants, 2018 (Q1, Q55, Q57-1, Q105, 0106, Q107) 25,00 20,00 Nombr* d'affaires * inférl eur à 2 a 2 à 51 e supédeur à 5 2 4 6 a Nombre d'attributions du procureur 20 12 14 16 Figure 4 La CEPEJ fait le commentaire suivant à la page 62 du même rapport : « La charge de travail des procureurs peut être évaluée en tenant compte à la fois du nombre de procureurs (et, le cas échéant, d'autres personnels effectuant des tâches similaires à celles des procureurs), du nombre d'affaires reçues par le parquet, mais aussi de la diversité de leurs fonctions. 3 Au 1.1.2021 Systèmes judiciaires européens Rapport d'évaluation de la CEPEJ Cycle d'évaluation 2020 (données 2018) 8 L'analyse des indicateurs contenus dans le graphique 3.25 fait ressortir de grandes différences entre les Etats et entités. Par exemple, la France affiche le plus petit nombre de procureurs en Europe ou presque (3,0 pour 100 000 habitants), ces derniers devant, malgré tout, gérer un nombre très élevé d'affaires (6,6 pour 100 habitants) et exercer un nombre record de fonctions
(13). Au regard de ces indicateurs, les procureurs d'Autriche, d'Italie et du Luxembourg aussi ont une charge de travail assez importante. À l'inverse, de nombreux pays d'Europe centrale et orientale ont des parquets bien dotés en personnel (plus de 10, voire plus de 20 procureurs pour 100 000 habitants), pour un nombre relativement peu élevé d'affaires reçues (moins de 3 affaires pour 100 habitants), même si leur champ de compétence est large (autour de 10 compétences différentes). » Ces chiffres bruts ne reflètent par ailleurs pas toute la réalité. En effet, tel que le relève la CEPEJ, « la pratique montre qu'une augmentation de la complexité de certaines affaires (criminalité organisée, corruption, terrorisme, délits financiers, cybercriminalité, traite des êtres humains, etc.) a peut-être eu pour effet d'accroître l'effort moyen à déployer par affaire. Ces corrélations, qui n'ont fait I 'objet d'aucune collecte de données, nécessiteraient un examen plus approfondi. »
- 11 est un fait que de par l'existence de la place financière luxembourgeoise et de tous les attraits qu'elle peut avoir pour toute sorte de criminalité en col blanc et autres, cette observation de la CEPEJ vaut davantage pour le Luxembourg que pour la plupart des autres Etats évalués, surtout eu égard au fait que la grande majorité de ces dossiers très complexes sont traités par le seul Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
- Les besoins en raison de modifications législatives a. La législation sur le Parquet Européen Le Parquet européen, en place depuis juin 2021, avec ses Procureurs européens délégués, ne saura pas à lui seul traiter tous les dossiers d'ores et déjà identifiés ou à identifier. Un nombre non négligeable de dossiers seront transmis aux Parquets nationaux aux fins de poursuites, et il semble être établi qu'en la matière joue non pas le principe de l'opportunité, mais celui de la légalité des poursuites. En toute hypothèse, un classement sans suites paraît, dans les circonstances données, exclu. Il s'en suivra dans les mois et années à venir que le Parquet près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg se verra attribuer des dossiers très complexes en matière de fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne, toutes les instances européennes qui pourront déterminer la compétence territoriale étant localisées dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, pour ne mentionner que la seule Banque Européenne d'Investissement. b. L'augmentation des effectifs de la police Grand-ducale Le gouvernement a désormais commencé à recruter de façon massive et délibérée des fonctionnaires et personnels civils de police complémentaires, le but affiché étant d'engager 5 Rapport CEPEJ, p. 62 9 d'ici 2024 quelque 600 policiers et 200 agents civils supplémentaires. Par rapport à l'effectif de 22036, cela représentera une augrnentation des effectifs de quelque 35%. Nul besoin de se faire les moindres illusions que ce renfort — nullement controversé dans les milieux politiques, mais au contraire réaffirmé et salué à toute occasion — aura assez rapidement ses répercussions sur le travail des autorités judiciaires en ce qu'un certain nombre de policiers sera affecté directement aux missions de police judiciaire. D'autre part, il relève de l'évidence que chaque mission de police administrative se transforme potentiellement en mission de police judiciaire dès lors qu'une infraction pénale est constatée. Il en découle que les autorités judiciaires en matière pénale devront logiquement être renforcés du même ordre du chef de cette modification législative. Tel devra donc être également le cas pour le Parquet de Luxembourg, dont l'effectif actuel devra être augmenté, sous ce rapport, de 12 unités au cours des prochaines années, et ce graduellement à l'augmentation des effectifs de la police grand-ducale. Tel qu'exposé ci-avant, l'article 13bis de la loi modifiée sur l'organisation judiciaire prévoit que le Procureur désigne par écrit les membres du Parquet économique et fmancier et aussi le magistrat sous la direction duquel cette section est placée. L'augmentation des effectifs du Parquet devra aller de pair avec une restructuration tenant compte des spécialisations des magistrats du Parquet : Au besoin, l'on pouffait prévoir à l'article 13bis le nombre précis de magistrats affectés à chaque spécialité, tout en prévoyant une répartition de grades pondérée par rapport aux autres postes au Parquet afin de donner à ces magistrats une perspective d'avancement réelle. Dans le même ordre d'idées, il faudra créer un 3e poste de Procureur d'Etat adjoint tout en précisant que chacun des 3 procureurs adjoints devra chapeauter une des grandes spécialités au Parquet, à savoir • • • Domaine économique et financier Criminalité organisée et lutte contre la toxicomanie Protection de la jeunesse Ceci aurait l'avantage évident de correspondre en gros aux départements de l'organigramme du Service de police Judiciaire, partenaire quotidien des Parquet au niveau de la poursuite des affaires pénales.. Afin de créer une incitation aux juristes expérimentés à regagner la magistrature, il est incontournable de revoir vers la hausse la grille de salaire de la magistrature et de parer enfin à la lacune législative créée lors de l'adoption de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique. Pour des raisons tenant à la nature et aux modalités d'exercice des fonctions de juge et de parquetier, il est évident que le système du compte épargne-temps n'est pas transposable à la magistrature. Cependant, tous les secteurs de la fonction publique ont été dotés du CET, y 6 Chiffre datant de 2019 :Statec https://statistiques.public.1u/stat/TableViewer/tableViewHTMLaspx?sCS ChosenLang=fr&ReportId----13049 10 compris celui de l'éducation nationale qui par sa nature se prête pourtant difficilement à une application classique d'un système de compte épargne-temps. Seule la magistrature fut à l'époque exclue d'une solution en la matière, l'argumentation ayant été apparemment qu'une réforme plus générale des salaires de la magistrature serait envisagée, sujet qui cependant n'a pas été abordé à ce jour, avec le résultat que l'on connaît. Observations par rapport aux articles du projet de loi : 1) Les articles 1 ier et 2 définissent la base légale et les tâches à accomplir par les référendaires. Ces articles n'appellent pas d'observation particulière. 2) Il en est de même des articles 3 et 4 réglant la question de la hiérarchie d'un côté et les conditions de recrutement et de carrière de l'autre. En ce qui concerne le recours à des référendaires de justice non luxembourgeois, l'on peut fort bien concevoir que les intéressés n'ont pas à disposer de connaissances approfondies en luxembourgeois et/ou en allemand, dans la mesure où les référendaires n'ont pas de contact avec les justiciables dont certains maîtrisent moins bien le français. La langue française constitue par contre la langue de référence dans le monde judiciaire, de sorte que l'accent devra être mis sur cet aspect linguistique lors du recrutement. Reste cependant à ajouter que le recrutement d'attachés de justice prévoit, aux termes de l'article 2.
(2), point 2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 que pour être admis à l'examen-concours, qu'il faut notamment remplir la condition de jouir des droits civils et politiques et présenter les garanties d'honorabilité requises, la commission de recrutement pouvant demander des renseignements à ce sujet aux autorités judiciaires et à la Police grand-ducale. Au vu de la sensibilité des documents et données que traiteront les futurs référendaires, une disposition analogue s'impose au présent projet de loi. 3) En ce qui concerne l'article 5 du projet, il sera fait référence, dans un souci d'une bonne lisibilité, aux nouvelles dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire. • Article 75-12 La volonté du législateur de voir recruter 40 référendaires est très ambitieux. Encore faudra-t-il trouver des candidat(e)s en nombre suffisant Deux questions se posent : d'une part, il s'agira, pour les juges et les magistrats des parquets, de former les intéressés et de superviser leurs travaux, ce qui n'est évidemment possible que si le magistrat dispose de suffisamment de temps de ce faire. D'autre part, il est bien connu que les bâtiments de la cité judiciaire, dont la planification remonte au début des années 2000, sont déjà actuellement trop exigus par rapport au nombre croissant de magistrats et de personnel administratif. Par manque de place, certains services ont dû déménager en d'autres locaux, et d'autres services vont suivre dans un proche avenir, la recherche de locaux adéquats au centre-ville s'avérant très compliquée en pratique. 11 Il est dès lors tout à fait illusoire de penser que le recrutement d'un nombre important de référendaires, alors même qu'il ne s'effectuera pas en un seul moment, ne devra pas aller de paire avec une extension sensible des locaux destinés à l'administration judiciaire. Reste à savoir si les auteurs ont pris en considération ce aspect, y compris sous son aspect financier. • L'article 75-13 n'appelle pas d'observations particulières. • Il en est de même pour l'article 75-14. • En ce qui concerne l'article 75-15, il serait judicieux de citer les références légales et réglementaires du régime commun de l'examen-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat. • L'article 75-16 n'appelle pas d'observations. Le Procureur d'Etat, 12