Projet de loi n° 7863 Avis de la Cellule de renseignement financier La Cellule de renseignement financier (CRF) se joint aux avis de la Cour Supérieur de Justice, du Parquet Général, du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et de la Justice de paix d'Esch-surAlzette, pour saluer la création de postes de référendaires de justice dans l'administration judiciaire. Elle se rallie également aux motifs du projet de loi, qui soulignent l'importance d'une lutte efficace contre la criminalité économique et financière. Conformément à l'article 74-1 de la Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (ci-après : la Loi sur l'organisation judiciaire), la CRF est composée de six magistrats. Au regard de la haute complexité des affaires traitées par la CRF — impliquant des structures sociétaires s'étendant sur une multitude de juridictions, des montages financiers sophistiqués ou encore des transactions en monnaies virtuelles — l'équipe des magistrats est épaulée par 21 analystes engagés comme employés d'Etat de la'carrière A
- Ces analystes spécialisés ont été recrutés par la procédure du numerus clausus au fil des années. Face aux 40.000 déclarations d'opérations suspectes reçues des professionnels soumis à la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après : la Loi de 2004)1, les analystes jouent un rôle fondamental dans les analyses opérationnelles menées par la CRF. Il en va de même pour les analyses stratégiques portant sur les tendances et les formes du blanchiment et du financement du terrorisme. La création de référendaires de justice pour mener « les analyses opérationnelles stratégiques au sein de la Cellule de renseignement financier » par le projet de loi sous revue permettrait de soutenir le recrutement nécessaire d'analystes supplémentaires au cours de la présente année et des années prochaines. Ad. articles let 2 L'article le prévoit que « les référendaires de justice ont pour mission d'assister les magistrats dans le cadre de leurs travaux ». Pour ce qui est de la CRF, l'article 2 précise que « les tâches suivantes peuvent être confiées aux référendaires de justice : (...) .5' les analyses opérationnelles et stratégiques au sein de la Cellule de renseignement financier (...) ». L'exposé des motifs précise que « Article 1" Cet article définit la mission légale des référendaires de justice. 11 s'agit d'apporter une assistance des magistrats dans le cadre de la préparation de leurs dossiers. Ainsi les référendaires de justice ne disposeront d'aucun pouvoir décisionnel. Article 2 Cet article détermine les tâches qui pourront être confiées aux référendaires de justice. À noter qu'une délégation de juge ne saurait être accordée aux référendaires de justice ». Voir les rapports annuels de la CRF publiés sous : www.crf.lu Les analystes composant la CRF disposent de connaissances pointues en matière économique et financière. Ils complètent les connaissances en droit, de même que sur le fonctionnement de la Justice, des magistrats. Les analyses opérationnelles et stratégiques sont ainsi réalisées à travers la coopération entre les magistrats et les analystes. Les actes nécessaires sont accomplis par des magistrats ou des analystes suivant leurs compétences. Cette réalité est reflétée par la Loi de 2004, qui vise toujours « la CRF » dans son intégralité. Il importe toutefois de noter que toutes les analyses opérationnelles et stratégiques se font sous la responsabilité des magistrats. Ainsi, un magistrat est nommément désigné responsable pour chaque déclaration, dossier ou analyse. Afin de tenir compte de la situation spécifique de la CRF, il est proposé de rajouter l'alinéa suivant à la fin de l'article 2 du projet de loi : « Les tâches effectuées par les référendaires de justice affectés à la Cellule de renseignement financier, dans le cadre des analyses opérationnelles et stratégiques leur confiées, sont accomplies sous la responsabilité des magistrats affectés à la Cellule de renseignement financier ». Ad. article 4 La CRF se rallie à l'avis du Parquept général, qui estime que les référendaires de justice doivent pouvoir être recrutés dans le secteur privé. Cette conclusion s'impose en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, où la Justice en général et la CRF en particulier, doivent pouvoir recruter des profils hautement spécialisés. On peut notamment mentionner des spécialistes dans le secteur de J'investissement, des structurations fiscales, des assurances, des établissements de paiement et de monnaie électronique ou encore des monnaies virtuelles. La CRF note que le projet de loi ne crée pas de carrière spécifique pour les référendaires de justice, qui peuvent être recrutés sous le statut de fonctionnaire ou d'employé A
- Dans la mesure où la CRF compte déjà 21 analystes engagés sous le statut d'employé A1, il faudra veiller à ne pas créer d'inégalités en recrutant de nouveaux analystes grâce à la future législation sur les référendaires de justice. Il serait ainsi difficilement défendable de recruter de nouveaux analystes sous le statut du fonctionnaire, sans offrir cette possibilité aux analystes actuels. Ad. article 75-15 Tout en se référant à l'avis du Parquet Général, la CRF estime que la commission chargée des référendaires de justice devrait pouvoir désigner une ou plusieurs personnes compétentes pour réaliser les épreuves et entretiens avec les candidats. Il peut en effet s'avérer délicat pour un magistrat d'apprécier les compétences d'un candidat dans des domaines qui échappent à sa spécialisation. A titre d'exemple, on peut citer le recrutement récent d'un data scientist par la CRF, où les entretiens ont été menés par un magistrat, un informaticien, un analyste opérationnel et un analyste stratégique. Luxembourg, le 19 janvier 2022 Le directeur de la CRF Max BRAUN