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CHAMBRE DES MÉTIERS CHAMBEP I OF COMMERCE 8— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS kiee4Ëee LUXEMBOURG Luxembourg, le 8 juillet 2022 Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7751 modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 mai 2022, Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale a bien voulu demander l'avis respectif de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux apportés au projet de loi repris sous rubriquel. Au regard de l'importance des amendements gouvernementaux, les deux chambres professionnelles ont estimé utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun complémentaire, à l'instar de leur avis commun initial sur le projet de 10i2. A titre de rappel, le projet de loi sur lequel portent les amendements gouvernementaux sous avis a pour objet d'apporter des adaptations et des corrections au Code de la sécurité sociale (ci-après le « CSS »), au Code du travail, à la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ainsi qu'a la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. 1. Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous avis ont été élaborés à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2022 qui, sur la forme, propose une restructuration3 du projet de loi et, sur le Dossier parlementaire n°7751, disponible id. 2 Avis commun du 20 juillet 2021, disponible ici. 3 Sur base de la proposition de restructuration du Conseil d'Etat, le projet de loi comporte 4 chapitres et 93 articles. Avis commun de la Chambre de Commerce et de â Chambre des Métiers page 2 de 3 fond, a également émis deux oppositions formelles4 à l'égard de la loi en projet. Sur cette base, les amendements gouvernementaux sous avis se concentrent, dans un premier temps sur trois modifications, par rapport auxquelles les deux chambres professionnelles n'ont pas de remarques particulières. 2. Considérations particulières et complémentaires La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers tiennent néanmoins à mettre en exergue dans le cadre de la présente saisine, une série de remarques spécifiques par rapport à certaines autres modifications proposées par les auteurs. A cet égard, les deux chambres professionnelles soulignent que les articles commentés cidessous sont ceux qui ressortent de la restructuration respectivement de la nouvelle numérotation proposée par le Conseil d'Etat dont se sont inspirés les auteurs et qui figure à la suite des trois amendements gouvernementaux en tant que « Texte coordonné du PL ne7751 avec les propositions d'amendements suite à l'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2022 » (ciaprès le « Texte coordonné »), qui comporte 3 chapitres et 94 articles. 2.1. Article 125 — prise en charge des cotisations pour les membres de l'armée Les auteurs proposent de modifier la teneur de l'article 32, alinéa 1er, du CSS pour biffer la prise en charge par l'employeur des cotisations sociales des membres de l'Armée luxembourgeoise, du personnel du cadre policier de la Police luxembourgeoise, de l'inspecteur général de la Police luxembourgeoise, de l'inspecteur général adjoint de la Police luxembourgeoise, du personnel du cadre policier de l'Inspection générale de la Police luxembourgeoise, ainsi que du personnel des établissements pénitentiaires, du personnel du Centre de rétention et du personnel de l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat. Comme les auteurs ont choisi de ne pas indiquer les motifs qui sous-tendent cette suppression, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'interrogent aussi bien sur les raisons que sur les conséquences d'un tel changement, et se demandent en particulier qui va dès lors prendre en charge les cotisations sociales des personnes identifiées dans le paragraphe précédent. 2.2. Article 696 — maintien de l'article 410 du CSS dans son libellé actuel Les deux chambres professionnelles prennent note de la suppression de l'article 6, point 3°, lettres

1. a)et
2. b)du projet de loi initial proposé qui visait à modifier l'article 410, alinéas 1 et 2 du CSS. Dans la mesure où cette suppression est une réaction directe des auteurs à l'opposition formelle émise par le Conseil d'Etat dans son avis du 8 mars 2022, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers comprennent que l'article 410 du CSS est maintenu dans sa teneur actuelle, ce dont elles prennent acte. 4 La première opposition formelle du Conseil d'Etat concerne la modification apportée par l'article ler, point 24°du projet de loi à l'article 70, paragraphe 2, alinéa 2 du CSS. La seconde opposition formelle porte sur la modification apportée par l'article 6, point 3°, lettres
3. a)et
4. b)du projet de loi à l'article 410 du CSS. 5 L'article 12 du Texte coordonné modifie l'article 32, alinéa ler du CSS. 6 L'article 69 du Texte coordonné qui modifie l'article 410 du CSS, est supprimé. Cette suppression fait suite à une opposition formelle du Conseil d'Etat. CdM/GWA/an/avis 22-149 PL 7751 amendements.docx/08.07.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers page 3 de 3 2.3. Statut de l'indépendant Outre les deux considérations concernant certaines modifications proposées dans le Texte coordonné, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont d'avis que les auteurs auraient dû profiter des amendements gouvernementaux en vue de procéder à des adaptations du CSS visant le statut de l'indépendant, en ligne avec les revendications des deux chambres professionnelles qu'elles ont exprimées en juillet 20217. En effet, face au constat que l'entrepreneuriat luxembourgeois est menacé, en raison notamment du faible attrait du statut de l'indépendant en matière de protection sociale les deux chambres professionnelles ont proposé au Gouvernement une série de six mesures novatrices, y compris en matière de sécurité sociale ainsi qu'en droit du travail en vue d'aligner le statut de l'indépendant sur celui du salarié. Les deux chambres professionnelles sont ainsi d'avis que le présent projet de loi tel que modifié par les amendements gouvernementaux sous avis devrait ainsi servir de base législative en vue de : 1. mettre définitivement en place une règle anti-cumul unique permettant de cumuler une pension de vieillesse anticipée avec un revenu professionnel, sans distinction entre une activité salariée et indépendante, 2. mieux définir le régime de sécurité sociale du conjoint aidant en réglant la problématique du plafonnement des cotisations du conjoint aidant. Si les deux chambres professionnelles constatent avec une certaine satisfaction qu'une proposition de 1o19 entend solutionner le problème visé au point 1 ci-dessus par le biais d'une modification des articles 184 et 185 du CSS, elles regrettent que les auteurs des amendements gouvernementaux sous avis n'aient pas choisi, à ce stade de la procédure législative, de suivre les propositions mises en avant par les deux chambres professionnelles. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne peuvent approuver le projet de loi tel que modifié par les amendements gouvemementaux sous avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de leurs observations ci-avant formulées. 7 Proposition des deux chambres professionnelles relative à la valorisation du statut de l'indépendant à travers une meilleure protection sociale (juillet 2021) qui se décline en six mesures en vue d'aligner la protection sociale de l'indépendant sur celle du salarié, disponible ici. 8 Ce faible attrait est encore exacerbé par l'effet du contexte de polycrise (de la crise sanitaire liée à la crise de la Covid-19 à la crise inflationniste notamment alimentée par la guerre en Ukraine). 9 Cf la proposition de loi n°7922 portant modification du Livre III du Code la Sécurité Sociale, déposée par les députés L. Mosar et M. Spautz en date du 2 décembre 2021 (dossier parlementaire disponible ici). CdM/GWAtantavis 22-149 PL 7751 amendements.docx108.07.2022