Projet de loi concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défau

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.705 N° dossier parl. : 7874 Projet de loi concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne Avis complémentaire du Conseil d’État (1er février 2022) Par dépêche du 13 décembre 2021, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la mobilité et des travaux publics lors de sa réunion du 9 décembre

1. Le texte des amendements était accompagné d’une observation préliminaire, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Les amendements en projet visent à répondre aux observations émises par le Conseil d’État dans son avis CE n° 60.705 du 30 novembre
2. Seuls quatre amendements sont déposés, les propositions de texte que la Commission de la mobilité et des travaux publics a faites siennes figurant en caractères soulignés au texte coordonné du projet de loi. Bien qu’aucun amendement n’ait été déposé quant à la suppression de l’article 11 du projet de loi initial ni quant au nouvel article 11 (article 12 ancien), le Conseil d’État constate, tel qu’il l’avait entre autres suggéré, que les auteurs des amendements ont fait le choix de supprimer l’article 11 de la loi en projet relatif à l’organe de conciliation. Cependant, il va de soi que le choix opéré par les auteurs des amendements a des conséquences quant à la teneur de l’article 11 nouveau (12 ancien) de la loi en projet relatif à la procédure de médiation. En effet, la procédure de médiation à établir suppose l’intervention d’un organe de conciliation, que la commission parlementaire a pourtant supprimé. Le Conseil d’État demande donc aux auteurs de supprimer l’article 11 nouveau (12 ancien). Examen des amendements Amendements 1 et 2 Sans observation. Amendement 3 À l’article 20, paragraphe 3, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État relève une erreur dans la transposition de l’article 22 de la directive (UE) 2019/
3. La durée maximale de la période déterminée par la Commission européenne ne peut excéder trois ans, et non pas trois mois, comme cela figure à l’amendement projeté. Cette erreur est à redresser sous peine d’opposition formelle pour transposition incorrecte de la directive. Amendement 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1 Au paragraphe 1er, lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur. Partant, il faut écrire, à la première occurrence de l’intitulé dudit acte « règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d’interopérabilité et les critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 1 février
4. er Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2