Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 9 mars 2023 Le Secretaire general, Le President, ~' Fernand Etgen Laurent Sch

(1)L'employeur et le salarie s'abstiennent de tout harcelement moral a !'occasion des relations de travail. II en est de meme pour tout client ou fournisseur de l'entreprise.

(2)L'employeur veille a ce que tout harcelement moral a l'encontre de ses salaries, dont ii a connaissance, cesse immediatement. En aucun cas, les mesures destinees a mettre fin au harcelement moral ne peuvent etre prises au detriment de la victime du harcelement.

(3)L'employeur determine, apres information et consultation de la delegation du personnel ou, a defaut, de !'ensemble du personnel, les mesures a prendre pour proteger les salaries contre le harcelement moral au travail. Ces mesures, qui doivent etre adaptees a la nature des activites et a la taille de l'entreprise, portent au minimum sur : 1° la definition des moyens mis a la disposition des victimes d'un harcelement moral, notamment l'accueil, l'aide et l'appui requis aux victimes, les mesures de leur prise en charge et de leur remise au travail ainsi que la maniere de s'adresser a la delegation du personnel ; 2° !'investigation rapide et en toute impartialite sur les faits de harcelement moral a l'occasion des relations de travail ; 3° la sensibilisation des salaries et des dirigeants sur la definition du harcelement moral, ses modes de gestion au sein de l'entreprise et les sanctions contre les auteurs des actes de harcelement moral ; 4 ° !'information de la delegation du personnel ou, a defaut, de !'ensemble du personnel, des obligations incombant a l'employeur dans la prevention des faits de harcelement moral a !'occasion des relations de travail ; 5° !'information et la formation des salaries.

(4)Lorsqu'un comportement de harcelement moral a !'occasion des relations de travail est porte a la connaissance de l'employeur, ii prend les mesures pour faire cesser immediatement les actes de harcelement moral conformement aux dispositions du present article et precede a une evaluation interne qui porte sur l'efficacite des mesures de prevention ainsi que sur la mise en reuvre eventuelle de nouvelles mesures de prevention a prendre notamment par rapport a l'brganisation de l'entre·prise, a la revision des procedures applique·es en cas de harcelement moral ainsi qu'a !'information des salaries. Cette evaluation ainsi que les reevaluations ulterieures se font apres consultation de la delegation du personnel ou, a defaut, de !'ensemble du personnel.

(5)Si le harcelement moral au travail subsiste apres la mise en reuvre des mesures ou si l'employeur s'abstient de prendre les mesures adequates, le salarie concerne ou la delegation du personnel, apres accord du salarie concerne, saisit !'Inspection du travail et des mines. L'lnspection du travail et des mines entend le salarie qui s'estime victime d'un harcelement moral a l'occasion des relations de travail ainsi que !'auteur presume de l'acte de harcelement moral et eventuellement d'autres salaries et l'employeur ou son representant. Suite a !'instruction du dossier et aux auditions realisees, !'Inspection du travail et des mines dresse un rapport contenant, le cas echeant, des recommandations et des propositions de mesures pour faire cesser les actes de harcelement moral. Au plus tard quarante-cinq jours apres reception du dossier, le directeur de !'Inspection du travail et des mines ou son representant transmet le rapport complet a l'employeur concerne. En presence d'actes de harcelement moral, le directeur de !'Inspection du travail et des mines enjoint a l'employeur de prendre les mesures necessaires pour faire cesser immediatement ces actes de harcelement dans un delai fixe en fonction des elements du rapport. En cas de non-respect de l'injonction dOment notifiee endeans le delai imparti, le directeur de !'Inspection du travail et des mines est en droit d'infliger a l'employeur une amende administrative en application de !'article L. 614-13. 2 Art. L. 246-4.

(1)Le salarie ne peut faire l'objet de represailles en raison de ses protestations ou refus opposes a un comportement de harcelement moral de la part de l'employeur ou de tout autre superieur hierarchique, de collegues de travail ou de personnes exterieures en relation avec l'employeur.

(2)De meme, un salarie ne peut faire l'objet de represailles pour avoir temoigne des faits relatifs au harcelement moral.

(3)Toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1er et 2, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit. En cas de resiliation du contrat de travail, le salarie peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la resiliation, par simple requete au president de la juridiction du travail qui statue d'urgence, les parties entendues ou dument convoquees, de constater la nullite du licenciement et d'ordonner son maintien, ou le cas echeant, sa reintegration conformement aux dispositions de !'article L. 12412, paragraphe 4. L'ordonnance du president de la juridiction du travail est executoire par provision; elle est susceptible d'appel qui est porte par simple requete, dans les quarante jours a partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat presidant la chambre de la Cour d'appel a laquelle sont attribues les appels en matiere de droit du travail. II est statue d'urgence, les parties entendues ou dument convoq uees. Les convocations par voie de greffe prevues a l'alinea 3 contiennent sous peine de nullite les mentions prescrites a !'article 80 du Nouveau Code de procedure civile. En cas d'action judicaire en reparation de la resiliation abusive du contrat de travail telle que prevue par !'article L. 124-11 et lorsque la juridiction saisie constate qu'il ya usage abusif du droit de resilier le contrat de travail, elle condamne l'employeur a verser au salarie des dommages et interets non seulement compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement mais egalement, le cas echeant, de celui subi du fait du harcelement moral dont ii a ete victime a !'occasion des relations de travail. Art. L. 246-5.

(1)La delegation du personnel, s'il en existe, est chargee de veiller a la protection du personnel salarie contre le harcelement moral a !'occasion des relations de travail. A cet effet, elle peut proposer a l'employeur toute action de prevention qu'elle juge necessaire.

(2)La delegation du personnel est habilitee a assister et a conseiller le salarie qui fait l'objet d'un harcelement moral. Elle est tenue de respecter la confidentialite des faits dont elle a connaissance a ce titre, sauf a en etre dispensee par le salarie concerne. Le salarie qui fait l'objet d'un harcelement moral a le droit de se faire accompagner et assister par un membre de la delegation du personnel, ou, a defaut d'une personne de son choix choisie entre les membres du personnel dans les entrevues avec l'employeur, ou le representant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de l'enquete sur le harcelement moral. 3 Art. L. 246-

1. Le salarie victime de harcelement moral peut refuser de poursuivre !'execution du contrat de travail et resilier le contrat de travail sans preavis pour motif grave avec dommages et intert~ts a charge de l'employeur dont la faute a occasionne la resiliation immediate conformement a !'article L. 124-
2. Art. L. 246-
3. Est puni d'une amende de 251 a 2.500 euros: 1° l'employeur, le salarie, le client ou le fournisseur de l'entreprise qui commet des actes de harcelement moral en violation de !'interdiction visee a !'article L. 246-3, paragraphe 1er; 2° l'employeur qui omet de prendre les mesures pour faire cesser immediatement les actes de harcelement moral en violation de !'article L. 246-3, paragraphe 2; 3° l'employeur qui omet de determiner les mesures a prendre pour proteger les salaries contre le harcelement moral au travail en violation de !'article L. 246-3, paragraphe 3 ; 4 ° l'employeur qui omet de proceder a une evaluation interne en violation de !'article L. 246-3, paragraphe 4; 5° l'employeur, le superieur hierarchique, le collegue de travail ou toute personne exterieur~ en relation avec l'employeur, notamment le. client et le fournissel!r de l'entreprise, qui ne respecte pas les interdictions visees a !'article L. 246-4, paragraphes 1er et
4. En cas de recidive dans un delai de deux ans, ces peines peuvent etre portees au double du maximum. » Art.
5. L'article L. 521-4 du meme code est modifie comme suit: 1° Au paragraphe 2, alinea 1er, les termes « ou moral » sont inseres entre les termes « harcelement sexuel, » et les termes « ou pour des motifs graves ». 2° Au paragraphe 5, alinea 1er, les termes « ou moral » sont inseres entre les termes « harcelement sexuel, » et les termes « ou pour des motifs graves ». 3° Au paragraphe 6, alinea 1er, les termes « ou moral » sont inseres entre les termes « harcelement sexuel, » et les termes « ou pour des motifs graves ». Art.
6. L'article L. 614-13 du meme code est modifie comme suit: 1° Au paragraphe 1er, les termes « L. 246-3, paragraphe 5, » sont ajoutes entre les termes « conformement aux articles» et« L. 614-4 a L. 614-6 » ; 2° Au paragraphe 5, alinea 1er, lettre c), le point final a la fin de la phrase est remplace par un point-virgule ; 3° Le paragraphe 5 est complete par une nouvelle lettre d) qui prend la teneur suivante: « d) entre 25 euros et 25.000 euros pour les injonctions qui ont ete notifiees en application de !'article L. 246-3, paragraphe
7. ». 4 Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 9 mars 2023 Le Secretaire general, Le President, ~' Fernand Etgen Laurent Scheeck 5