Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Co

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.713 N° dossier parl. : 6539B Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 19 mai 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de treize amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la justice lors de sa réunion du 18 mai

1. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique tenant compte desdits amendements. Examen des amendements Amendements 1 à 12 Sans observation. Amendement 13 Le Conseil d’État se déclare d’accord avec le texte amendé de l’article 19 du projet de loi sous examen. La réserve de dispense du second vote constitutionnel, que le Conseil d’État avait maintenue dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, peut ainsi être levée. Il demande cependant de remplacer le sigle « LBR » par les termes « le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés » et le sigle « RESA » par les termes « Recueil électronique des sociétés et associations ». Observations d’ordre légistique Amendement 12 À la lecture du texte coordonné de l’article 18 et au vu de l’amendement sous examen, le Conseil d’État demande de se limiter aux modifications nécessaires, en conférant à l’article 12 de la loi en projet sous revue la teneur suivante : « Art.
2. La loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche et de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissement de crédit au Luxembourg est modifiée comme suit : 1° L’article 8 est modifié comme suit : a) À la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, ayant la teneur suivante : « (2bis) Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés peut, dans le cadre d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation, demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions du paragraphe 3, de recevoir les données visées à l’article 2, paragraphe 1er, permettant l’identification des comptes de paiement, des comptes bancaires ou des coffres-forts tels que visés à l’article 2, paragraphe 1er, qui sont ouverts au nom de la société commerciale qui fait l’objet de la procédure de dissolution administrative sans liquidation. » ; b) Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : «