Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personneen charge du dossier: Jean-LucSchleich R 247-82954 Réf. CE/ SCL :

1. 713 -1786 / sp Doc. pari. 6539B Objet : Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises , 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi généraledes impôts (« Abgabenordnung») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiéedu 25 mars 2020 instituant un systèmeélectroniquecentral de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts. Madame la Ministre, J'ail'honneurdevousfaireparveniren annexela décisiondu Conseild'Étatdu25octobre2022,accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députésest de mêmejoint à la présente. t 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www.gouvernement. lu Tél. (+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Envue de la préparationdu dossierdestinéà la signaturedu Grand-Duc,je me permets devous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial« NousHenri », misà la dispositionparleServicedesimprimésetfournituresde bureaudu Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresignépar le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés,signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétéecomme signifiantque le texte votédoit égalementêtre publiéauJournal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. Par ailleurs, en vue d'accétérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenirau Service Central de Législation, arallèlementà la rocéduresusindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal.officiel@scl.etat.lu. Àtoutesfins utiles,je voudraisindiquerque l'intituléet le préambuledoivents'énoncercomme suit : « Loi dujour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 octobre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à second vote; » Laformule exécutoire, pour sa part, prend le libellésuivant « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg pour être exécutée et observéepar tous ceuxque la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc.pari. 6539B ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022et 2022-
2. » 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél. (+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillezagréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^>- John Dann Directeur ". t 5, rue Plaetis Tél.(+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www.gouvernement. lu L-2338 Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. luxembourg. lu