CHAMBER I OF COMMERCE i_LJAEbUUKb POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 septembre 2021 Objet : Projet de loi n0 7861' portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. (5867GKA) Saisine : Ministre des Finances (22 juillet 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en œuvre trois règlements européens2 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (ci-après le « Règlement (UE) 2016/1011 »). Le Règlement (UE) 2016/1011 a pour objet principal d'assurer l'intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers, en assurant la transparence de leur processus de détermination et en prévenant les risques de manipulation. Pour rappel, au sens de l'article 3 paragraphe 1er point 3 du Règlement (UE) 2016/1011, on entend par indice de référence, tout indice par référence auquel sont déterminés le montant à verser au titre d'un instrument financier ou d'un contrat financier ou la valeur d'un instrument financier, ou un indice utilisé pour mesurer la performance d'un fonds d'investissement, dans le but de répliquer le rendement de cet indice, de définir l'allocation des actifs d'un portefeuille ou de calculer les commissions de performance. En droit luxembourgeois, le Règlement (UE) 2016/1011 a été mis en œuvre par le biais de l'adoption de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. Le projet de loi sous avis qui contient cinq articles vient dès lors modifier la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence afin d'y inclure les modifications nécessaires pour la mise en œuvre des trois nouveaux règlements européens précités. 1 L ien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 1) Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence « transition climatique » de l'Union, les indices de référence « accord de Paris » de l'Union et la publication d'informations en matière de durabilité pour les indices de référence ; 2) Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds ; 3) Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l'exemption pour certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012. CHAMBER OF COMMERCE :)UR( POWEMNG BUSINESS 2 Ainsi, les dispositions du projet de loi sous avis précisent et répartissent les compétences entre les autorités compétentes, à savoir entre la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AE MF). Désormais, la CSSF ne sera plus l'autorité compétente des administrateurs3 des indices de référence d'importance critique ni celle des administrateurs situés dans des pays tiers. En effet, cette compétence sera transférée à l'Autorité européenne des marchés financiers à partir du ler janvier 2022. Cependant, la CSSF se trouvera en position d'autorité compétente au Luxembourg pour la désignation d'un ou plusieurs indices de référence de remplacement lorsque certains indices de référence se trouveront en cessation. En sa qualité d'autorité compétente des administrateurs (autres que des administrateurs des indices de référence d'importance critique et des administrateurs situés dans des pays tiers), elle disposera également des pouvoirs nécessaires pour publier une déclaration publique. Aussi, le projet de loi sous avis élargit la liste des articles pour lesquels les autorités compétentes luxembourgeoises peuvent, en cas de violation, imposer des sanctions administratives et autres mesures administratives en y incluant les indices de référence « transition climatique » et « accord de Paris » et leurs exigences respectives. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, l'exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI Article 3 paragraphe 6 du Règlement (UE) 2016/1011 définit un administrateur comme « la personne physique ou morale qui contrôle la fourniture d'un indice de référence ».
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.