CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7861 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence Art. ler. L'article 1er de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence est modifié comme suit : 1° Au paragraphe ler, alinéa ler, les mots « , sans préjudice de l'article 40, paragraphe ler, lettre a), dudit règlement » sont insérés après les mots « par les administrateurs » ; 2° Au paragraphe ler, alinéa 2, les mots « aux fins de l'article 32 du règlement (UE) 2016/1011, lorsque le Luxembourg est l'État membre de référence d'un administrateur situé dans un pays tiers, et » sont supprimés ; 3° Au paragraphe ler, il est ajouté, à la suite de l'alinéa 2, un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : « La CSSF est l'autorité compétente au Luxembourg pour désigner un indice de référence de remplacement en vertu de l'article 23quater du règlement (UE) 2016/1011. » ; 4° Au paragraphe 3, alinéa ler, les mots « paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « paragraphe 3 » ; 5° À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit : «
(4)La CSSF est l'autorité concernée au Luxembourg aux fins de l'article 23ter, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011. En procédant à l'évaluation visée à l'article 23ter, paragraphe 5, lettre a), la CSSF tient compte des recommandations adoptées par le comité du risque systémique, et se concerte avec la Banque centrale du Luxembourg afin d'aboutir à une position commune. Lorsque les acteurs du secteur des assurances sont concernés, la CSSF se concerte au préalable avec le Commissariat aux assurances. ». Art. 2. L'article 2, paragraphe ler, de la même loi, est modifié comme suit : 10 A l'alinéa 1er, les mots « , paragraphes 1er et 2, » sont insérés entre les mots « à l'article 1er » et les mots « (ci-après, les « autorités compétentes ») » ; 2° A l'alinéa 2, le point final à la fin du point 9 est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté un point 10 nouveau libellé comme suit : « 10. de publier une déclaration publique telle que visée à l'article 23ter, paragraphe 2, lettres
- a)et c), et à l'article 23quater, paragraphe I er, lettres
- a)et
- c)du règlement (UE) 2016/1011. ». Art. 3. L'article 3 de la même loi est modifié comme suit : 10 Au paragraphe 1er, les mots « , ou à la surveillance de l'AEMF dans le cadre du règlement (UE) 2016/1011, » sont insérés entre les mots « Commissariat aux assurances » et les mots « ne peuvent être effectuées » ; 2° Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « , ou à la surveillance de l'AEMF dans le cadre du règlement (UE) 2016/1011 » sont insérés entre les mots « Commissariat aux assurances » et les mots « , qu'après » ; 30 À la suite du paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 nouveau libellé comme suit : «
(7)Les paragraphes 1er à 6 s'appliquent également dans le cadre des inspections sur place ordonnées en vertu de l'article 48quinquies du règlement (UE) 2016/1011, conformément aux exigences du paragraphe 10 dudit article. ». Art.
- L'article 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, point 1, les mots « 19bis, paragraphes 1er et 3, 19ter, » sont insérés entre les mots « 16, » et les mots « 21, » ; 2° Au paragraphe 2, point 7, lettre a), les mots « 19bis, paragraphes 1er et 3, 19ter, » sont insérés entre les mots « 16, » et les mots « 21, » ; 3° Au paragraphe 2, point 8, lettre a), les mots « 19bis, paragraphes 1er et 3, 19ter, » sont insérés entre les mots « 16, » et les mots « 21, ». Art.
- L'article 1er, points 10 , 2° et 4°, et l'article 3 de la présente loi s'appliquent à partir du 1er janvier
- Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 9 février 2022 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand Etgen