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Projet deloi duXXXportant dérogationexceptionnelle à l'article L 111-3,paragraphe 4, duCode du travail l. Exposé des mot

Projet deloi duXXXportant dérogationexceptionnelle à l'article L 111-3,paragraphe 4, duCode du travail l. Exposé des motifs et commentaire de farticle Le présent projet de loi a pour objet de définirune mesure temporaire dérogatoire dans le domaine de laformation professionnelle, et plus particulièrement à l'article L.111-3, paragraphe 4, du Code du travail relatif à la date limite de conclusion du contrat d'apprentissage, fixée au 1er novembre de l'annéeen cours. Au vu de la situation sanitaire actuelle et des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation de la COVID-19et de ses nouvelles mutations, et en particulier les mesures intéressant le cadrescolaire, desrépercussions surlefonctionnement delaformation professionnelle sontà prévoir. Due à la crise sanitaire, le monde économique doit faire face à une phase d'incertitude, de sorte que les apprentis peuvent, ainsi,setrouver dansune situation précairepourtrouver un nouveau patron formateur jusqu'au 1ernovembre. Il convient dèslors d'allonger le délaiendéans lequel les apprentis doivent trouver un patron et conclure un contrat d'apprentissage. Le remède immédiat permettant d'améliorer leur situation consiste à reporter la date limite de conclusion du contrat d'apprentissage au 30 novembre de l'année 2021. Ce report laissera plus de temps à l'apprenti pour trouver un nouveau patron formateur, vu la situation qui est et restera des plus incertaines durant les mois à venir. Laprésentedérogationcorrespond enpartieà cequiavaitétémisenplacepourl'annéescolaire20192020, grâce à la loi du 20juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. II. Textedu projet de loi Article unique. Par dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail, le délai du 1er novembre est reporté au 30 novembre pour l'année 2021. III. Fichefinancière Leprésent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'État. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI DI I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet Projet de toi du XXXportant dérogationexceptionnelle à l'article L. 111-3, paragraphe4, du Code du travail Ministère initiateur : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

  1. s)VéroniqueSCHABER Téléphone : 24785230 Courriel : veronique. schaber@men . lu Objectif(s)du projet Le présentprojet de loi a pour objet de définirune mesure temporaire dérogatoire exceptionnelle dans le domainede la formation professionnelle, et ceci à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. La mesure consiste à reporter au 30 novembre 2021, le délaiendéanslequel les apprentis doivent trouver un formateuret, par conséquent, conclure un contrat d'apprentissagepour l'année 2021. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire. Organisme(s)/ Commune(
  4. s)impliqué(e)(
  5. s)Date. Version23. 03. 2012 07/07/2021 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 ^ Oui Non - Entreprises / Professions libérales : El Oui D Non - Citoyens : ^ Oui Oui Non Non d Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et Oui D Non E) Oui Non Partie(
  6. s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  8. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : B Destinatairesdu projet : - Administrations : 3! Leprincipe« Thinksmallfiret» est-ilrespecté ? N.a.1 (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques / Observations : ' N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques/ Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  9. s)destinataire(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation [~| Oui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen oeuvred'unetoi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrafive,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informaUoninscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelle- ci (exemple: taxe,coûtdesalaire,pertedetempsoudecongé, coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc.).
  10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- administratif(nationalou international) plutôtque de demander Q Oui g| Non Q N.a. Q Oui ^ Non Q N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  11. s)donnée(s)et/ou administration(
  12. s)s'agit-il ?
  13. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà regarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  17. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Q Non N.a. - desdélaisde réponseà respecterparl'administration? D Oui Q Non N.a. - le principeque l'administrationne pourra demanderdes D Oui F] Non N.a. D Oui F] Non N.a. Oui Non ^ N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p.ex. prévuesle cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-ilen généralà une :
  18. a)simplification administrative, et/ou à une ^ Oui D Non
  19. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui n Non a Oui Non Oui Non Oui Non Remarques/ Observations ^ j Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N.a. aux besoins du/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat(e-Governmentou applicationback-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Q Oui D Oui g| Non ^ Oui D Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Sioui, expliquezpourquoi: Leprincipedela non-discriminationestappliqué. négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui Non D N.a. Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et tes hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillezannexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) 18 Leprojet introduit-il uneexigencerelative à la libre prestation de Oui D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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