Projet de loi n°7866' portant création d'un établissement public nommé Kultur l lx Arts Council Luxembourg et portant modification : 1. de la loi modi

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 octobre 2021 Objet : Projet de loi n°7866' portant création d'un établissement public nommé Kultur l lx Arts Council Luxembourg et portant modification :

1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2. de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster ;
3. de la loi du 26 mai 2004 portant création d"un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées ;
4. de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis. (5868GKA) Saisine : Ministre de la Culture (23 juillet 2021) Le projet de loi sous avis a pour objet de créer un établissement public dénommé « Kultur I lx - Arts Council Luxembourg » sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions afin de rendre l'aide au secteur culturel et artistique dans son ensemble plus structurée et harmonisée. Considérations générales Comme indiqué dans l'exposé des motifs, les initiatives et soutiens au développement et à la promotion de la culture luxembourgeoise sont actuellement multiples. En effet, ils existent de nombreuses structures ayant pour objectif de soutenir les activités culturelles et artistiques mais qui ne fonctionnent cependant pas de manière nécessairement coordonnée. Face à cette situation, le secteur culturel revendique depuis des années la nécessité de se doter d'un outil de soutien financier et de promotion adapté à ses spécificités. De même, les programmes gouvernementaux successifs ont également préconisé la création d'une plateforme de promotion de la culture luxembourgeoise. Finalement c'est le plan de développement culturel 2018-2028 (ci-après « KEP ») qui identifiera plus clairement les besoins du secteur culturel pour une structure unique et accélérera le processus en vue de sa création. Ainsi, dans le cadre de la restructuration de la politique culturelle, le KEP prévoit la mise en place d'un fonds culturel pour la création artistique de type « Conseil des arts » afin de regrouper et rationnaliser la gouvernance des initiatives de soutien actuellement menées par de multiples institutions culturelles. ' Lien vers le proiet de loi n°7866 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER I OF COMMERCE -- L.U.,(LtvlBOURG 1 POWERING BUSIN ESS 2 Les auteurs du projet de loi sous avis ont, en s'inspirant de la variété des modèles internationaux des fonds du type « Conseil des arts », élaboré un modèle adapté au contexte particulier luxembourgeois dénommé « Kultur I lx - Arts Council Luxembourg ». Missions de Kultur I lx - Arts Council Luxembourg Kultur I lx - Arts Council Luxembourg est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative. Il a de nombreuses missions et notamment celles de : promouvoir et d'accompagner les artistes et autres acteurs culturels professionnels et d'assurer la diffusion au niveau national et international des projets culturels ; - contribuer au niveau national et international au développement de carrière des artistes et autres acteurs culturels professionnels par le biais d'aides, de bourses, de résidences, de formations et d'assistance aux projets ; - coopérer avec le réseau diplomatique et consulaire luxembourgeois ; et - garantir un accès d'information en matière d'aides à la mobilité et d'autres opportunités proposées par d'autres organismes. Organisation de Kultur l lx - Arts Council Luxembourg Kultur I lx - Arts Council Luxembourg sera administré par un conseil d'administration composé de onze membres et dirigé par un comité de direction composé de deux directeurs. La Chambre de Commerce s'interroge sur plusieurs dispositions relatives à l'organisation du Kultur I lx - Arts Council Luxembourg. Tout d'abord, il est prévu dans le projet de loi sous avis que le conseil d'administration sera composé entre autres par « cinq personnalités du monde culturel reconnues pour leurs compétences ». La Chambre de Commerce se demande si une telle description ne serait pas très vaste et s'il ne serait par conséquent pas utile de prévoir la qualification et/ou l'expérience dont devraient disposer les personnes nommées avec plus de précision. Ensuite, le paragraphe 5 de l'article 3 du projet de loi sous avis qui prévoit que le Grand-Duc sur proposition du Conseil de gouvernement nomme et révoque les membres du conseil d'administration semble aller à l'encontre des prescriptions de la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d'établissements publics (ci-après la « Décision ») qui prévoient la nomination des membres du conseil d'administration par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre de tutelle. Par ailleurs, le délai de cinq jours prévu pour la convocation du conseil d'administration (hors cas d'urgence) semble être très court. La Chambre de Commerce se demande s'il ne serait pas plus judicieux d'allonger ce délai à au moins huit jours
5. La Chambre de Commerce s'interroge aussi sur la raison pour laquelle le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable uniquement une seule fois. 2 Sachant que la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d'établissements publics prévoit un délai de douze jours pour la convocation « classique » et de huit jours en cas d'urgence motivée. CHAMBER OF COMMERCE 1«••••• LUXEMBOUPG POWERING BUSINESS 3 Finalement, la Chambre de Commerce observe que le projet de loi sous avis ne prévoit pas la création d'un poste de directeur général tel que prévu dans la Décision. La direction de Kultur I lx - Arts Council Luxembourg étant confiée à un comité de direction composé de deux directeurs, un chargé de l'exécution des missions au niveau national et l'autre au niveau international, la Chambre de Commerce s'interroge quant aux raisons d'absence de nomination d'un de ces directeurs au poste de directeur général. Aides financières octroyées par Kultur I lx - Arts Council Luxembourg Comme indiqué dans l'exposé des motifs, Kultur I lx - Arts Council Luxembourg a pour objet de contribuer à une politique d'encouragement de la création artistique destinée à accroître et développer la visibilité des artistes luxembourgeois tant à Luxembourg qu'à l'étranger. Nombreux sont les artistes qui ne sauraient développer leur carrière sans les aides financières. C'est la raison pour laquelle une des missions principales de Kultur I lx - Arts Council Luxembourg est de contribuer au développement des carrières des acteurs culturels, et ce notamment par le biais d'aides, de bourses, de garanties de bonne fin et de remboursement de frais. L'octroi d'aides financières par le Kultur I lx - Arts Council Luxembourg se trouve ainsi encadré par le projet de loi sous avis qui prévoit notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et des projets, les critères d'attribution et la détermination du montant de l'aide financière ainsi que la procédure de sélection par les comités crées à ce but. Le projet de loi sous avis n'appelle pas d'autres remarques de la part de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce regrette cependant que le projet de règlement grand-ducal censé apporter des précisions à certaines dispositions du projet de loi sous avis et mentionné à plusieurs reprises dans le texte de ce dernier n'ait pas été présenté simultanément avec le projet de loi sous avis afin de pouvoir apprécier les dispositions des deux textes, législatif et réglementaire, ensemble. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI