Projet de loi portant création d'un établissement public nommé Kultur l lx — Arts Council Luxembourg et portant modification : 10 de la loi modifiée d

CHAMBRE DES METIERS CdM/03/12/21 - 21-159 Projet de loi portant création d'un établissement public nommé Kultur l lx — Arts Council Luxembourg et portant modification : 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 20 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster ; 3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées ; 4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi a pour objectif de rendre plus structurée l'aide au secteur culturel ; de mieux orienter et d'encadrer les demandeurs d'aides financières ; ainsi que de développer la visibilité de la création artistique et des artistes luxembourgeois au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. La Chambre des Métiers salue le fait que les métiers d'art soient inclus dans les domaines artistiques couverts par le projet de loi et que les corps de métiers artisanaux qui participent à la réalisation de projets culturels soient également éligibles aux aides financières. La Chambre des Métiers préconise cependant que le projet de loi formule clairement que les aides financières accordées par le Conseil des arts puissent être cumulées pour les mêmes coûts admissibles avec d'autres aides d'État, pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les régimes applicables. * *

1. Circuit de la Poire Internationale L 1347 Luxernbourg-Kirchberg B P 1604 l -1016 Luxembourg I.32142 67 67 ' r 14,352142 67 87 contactracdm tj www cdm.[u page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand Litiche de Luxembourg Par sa lettre du 23 juillet 2021, Madame la Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. 1.. Considérations générales Le projet de loi a pour objet de créer un établissement public dénommé « Kultur I lx — Arts Council Luxembourg » qui a pour mission de promouvoir et d'accompagner les artistes et autres acteurs culturels professionnels sur le plan national et international, ainsi que de rendre plus structurées les aides financières. Il va sans dire que la Chambre des Métiers approuve le projet de loi destiné à rendre plus structurée l'aide au secteur culturel ; à mieux orienter et encadrer les demandeurs d'aides financières ; ainsi qu'à développer la visibilité de la création artistique et des artistes luxembourgeois au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. Elle se réjouit du fait que les auteurs incluent les métiers d'art dans les domaines artistiques couverts par le projet de loi. La promotion des métiers d'art est également un des objectifs poursuivis par la Chambre des Métiers qui s'y investi notamment à travers l'association sans but lucratif « De mains de maîtres ». La Charnbre des Métiers se réjouit également du fait que le projet de loi énumère les acteurs professionnels qui interviennent, de manière directe ou indirecte, dans le cadre de la création d'une œuvre artistique au titre des bénéficiaires potentiellement éligibles aux aides financières. Elle comprend que les métiers d'arts et les corps de métiers artisanaux qui participent à la réalisation de projets culturels sont donc également des bénéficiaires potentiellement éligibles aux aides financières. Dans ce contexte, il est à observer que d'autres régimes d'aides peuvent s'appliquer aux entreprises artisanales, de sorte qu'une clause anti-cumul doit être formulée avec prudence afin de ne pas prendre le risque d'anéantir les effets positifs du projet de loi pour les artisans et les métiers d'art. La Chambre des Métiers demande donc que le projet de loi formule clairement que le cumul est possible pour autant qu'il ne conduit pas à dépasser le montant d'aide maximale le plus favorable prévu par les divers régimes d'aides applicables.
2. Observations particulières 2.
3. Ad art. 3,