CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 juin 2022 Objet : Projet de loi n0 78661 portant création d'un établissement public nommé Kultur l lx Arts Council Luxembourg et portant modification :
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster ;
- de la loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées ;
- de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis - Amendements gouvernementaux. (5868bisGKA) Saisine : Ministre de la Culture (22 avril 2022) La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 21 octobre 2021, le projet de loi n°7866 portant création d'un établissement public nommé Kultur l lx Arts Council Luxembourg et portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,
- de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster,
- de la loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées et
- de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis. Pour rappel, le projet de loi n°7866 a pour objet de créer un établissement public dénommé « Kultur I lx - Arts Council Luxembourg » sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions afin de rendre l'aide au secteur culturel et artistique dans son ensemble plus structurée et harmonisée. Les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7866 visent quant à eux principalement à donner suite aux oppositions formelles et aux observations du Conseil d'État émises dans son avis du 1er février
- La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à émettre quant aux amendements gouvernementaux sous avis. Elle se permet néanmoins de renvoyer pour autant que de besoin vers les observations formulées son avis initial relatif au projet de loi n°7866 émis en date du 21 octobre 2021 et ses interrogations principales quant : aux exigences de la qualification et/ou de l'expérience dont devraient disposer les personnes nommées au conseil d'administration ; à la procédure de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration ; I Lien vers le texte des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7866 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER-1 I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 au court délai de cinq jours prévu pour la convocation du conseil d'administration (hors cas d'urgence) ; et à l'absence de nomination d'un directeur général. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.