Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Kultur | Ix - Arts Council Luxembourg» et instauration d'un régimed'aidesfinancièrese

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Culture Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2022 Personne en chargedu dossier: Jean-LucSchleich 247-82954 Réf.CE/ SCL: 60.719 - 2041/ ak Doc. pari. 7866 Objet : Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Kultur | Ix - Arts Council Luxembourg» et instauration d'un régimed'aidesfinancièreset portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé « Centre Culturel de RencontreAbbayede Neumunster » ; 3° de la loi du 26 mai 2004 portant créationd'un établissementpublic nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ; 4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisationde rétablissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 13 décembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dansla versionvotéeparla Chambredes Députés,sur le formulaire spécial« Nous Henri », misà la disposition par le Servicedesimpriméset fournitures de bureaudu Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire la copie du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que la copie de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Pourêtre complet, il s'impose d'ajouterque le texte votédoit impérativementêtre signépar le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétéecomme signifiantque le texte voté doit égalementêtre publiéau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal .officiel @scl .état.lu. Àtoutes fins utiles,je voudraisindiquerque l'intituléet le préambuledoivents'énoncercomme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De {'assentimentde la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre2022portant qu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourgpour êtreexécutéeet observéepar tous ceuxque la choseconcerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc.pari. 7866; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022. » Veuillez agréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s. ) John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu