Projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'informat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 2 9 OCT. 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.723 - 1849 / sp-jls Doc. parl. 7881 Objet : Projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) portant : 10 transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 ; 3° modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec les commentaires afférents et la fiche d'évaluation d'impact. Madame la Ministre de la Justice aimerait vous informer en outre que le texte coordonné de la loi modifiée du 29 mars 2013 que le projet de loi re 7881 vise à modifier contenait des erreurs, de sorte que le texte coordonné (modifications en couleur bleue) joint en annexe est censé annuler et remplacer celui qui vous ° § 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement avait été transmis au moment du dépôt du projet de loi initial en date du 10 septembre 2021. Je joins également un texte coordonné du projet de loi n° 7881, tenant compte (en couleur verte) des amendements gouvernementaux sous analyse ainsi que le texte coordonné de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire qui résultera de l'adoption du projet de loi n° 7881. Les avis des Autorités de contrôle judiciaire et des Autorités judiciaires seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Par ement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu