Grand-Duche de Luxembourg PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Avis sur le second projet d'amendements gouvernementaux au pro

Grand-Duche de Luxembourg PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Avis sur le second projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7881 sur les echanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers a l'Union europeenne ainsi que le systeme europeen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) Suivant transmis du 23 novembre 2022, le Ministere de la Justice a soumis al' avis des autorites judiciaires un projet supplementaire d' amendements gouvemementaux au projet de loi p.0

1. Ce nouveau projet d'amendements gouvemementaux fait suite aux avis precedents du Parquet general des 15 et 26 octobre 2021 et a pour objet d'inclure dans le projet de loi de nouvelles dispositions qui mettent en reuvre les modifications apportees au reglement (UE) 2019/816 par le reglement (UE) 2019/818 du 20 mai 2019 qui introduit dans l 'ECRIS-TCN le repertoire commun de donnees d'identite («CIR») et les reglements (UE) 2021/1151 et (UE) 2021/1133 du 7 juillet 2021 qui determinent les conditions d'acces a l'ECRIS-TCN par le systeme europeen d'information et d'autorisation concemant les voyages (ETIAS) et le systeme d'information europeen sur les visas (VIS). Le Parquet general approuve le nouveau projet d'amendements gouvemementaux en ce qu'il complete le projet de loi en tenant compte des reglements europeens modificatifs precites. II tient cependant a donner encore les explications suivantes : Pour l'accomplissement de sa mission, qui est d'assurer un controle de securite des voyageurs, ressortissant d'Etats tiers, dispenses de la formalite du visa et qui souhaitent entrer dans la zone Schengen, l'unite centrale ETIAS a un droit d'acces et d'interrogation restreint a l'ECRISTCN. Ce droit est limite aux fichiers de donnees d'identification des ressortissants de pays tiers qui ont ete condamnes pour l'une des infractions, considerees comme particulierement graves, specialement enumerees dans la liste figurant dans !'annexe du reglement (UE) 2018/1240, et ceci dans les conditions prevues par !'article 5, paragraphe 1, point c) du reglement (UE) 2019/
2. Pour ces personnes, les unites nationales ETIAS peuvent ensuite demander les casiers judiciaires nationaux. La question qui se pose dans ce contexte est de savoir si l'unite nationale ETIAS peut obtenir des extraits du easier judiciaire comportant uniquement des condamnations pour des infractions figurant dans !'annexe du reglement (UE) 2018/1240 ou si ces extraits peuvent, en sus, comporter encore des renseignements sur des condamnations pour d'autres infractions. Dans le premier cas, un bulletin specifique devrait etre etabli qui ne comporterait que des condamnations pour des infractions visees dans l'annexe du reglement (UE) 2018/
3. Dans le second cas, l'unite nationale ETIAS pourrait se faire delivrer l'un des bulletins existants, meme si ces bulletins sont susceptibles de comporter, outre Jes inscriptions pour des condamnations specialement visees par la reglementation europeenne, encore d'autres inscriptions. Les auteurs du projet de Joi ont fait le choix de permettre a l'unite nationale ETIAS, et plus precisement au ministre ayant !'immigration dans ses attributions qui est designe comme autorite responsable de I'unite nationale ETIAS, de solliciter en cas de correspondance positive avec l'ECRIS-TCN restreint, la delivrance d'un bulletin n° 2 du easier judiciaire de la personne concernee. Le Parquet general approuve cette demarche. Il s'agit de la meme solution que celle adoptee a l'article 8, point 3) de la loi modifiee sur le easier judiciaire qui prevoit la delivrance d'un bulletin n° 2 du easier judiciaire au ministere en charge de la gestion et du fonctionnement du registre ERRU qui ne vise, Jui aussi, que certaines infractions specialement enumerees, en l'occurence a l'article 6, paragrapqe 1, point b du reglement (CE) 1071/2009 du 21 octobre 2009 etablissant des regles communes sur Jes conditions a respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Cette meme remarque vaut pour le systeme d'information sur Jes visas (VIS). lei le droit d' acces al 'ECRIS-TCN est pareillement limitee aux donnees d' identification des ressortissants de pays tiers qui ont ete condamnes pour l'une des infractions specialement enumerees dans la liste figurant dans l'annexe du reglement (UE) 2018/1240, mais, en cas de« hit», le projet de loi permet a l'autorite nationale, en l'espece, au ministre ayant }'immigration dans ses attributions, de solliciter un bulletin n° 2 du easier judiciaire de la personne concernee. Il est encore note que dans le cadre des systemes d'information ETIAS et VIS, la communication al'autorite competente d'informations sur le easier judiciaire n'est pas soumise a la condition de }'accord de la personne interessee, de sorte que le reglement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n° 2 ou n° 3 du easier judiciaire avec l'accord ecrit ou electronique de la personne concernee n'est pas a adapter. Luxembourg, le 13 decembre 2022 Pour le procureur general d'Etat, Le premier avocat general I L MarcHARPES