Projet de loi portant : 10 modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2 0 modification

CHAMBRE DES METIERS CdM/26/01/2021 21-20 Projet de loi portant : 10 modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2 0 modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et 4° dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 janvier 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet principal de prolonger l'application des mesures Covid-19 qui viennent à échéance le 31 janvier 2021, jusqu'au 21 février inclus. Il vise par ailleurs à introduire quatre précisions ou modifications dérogatoires de textes de loi, commentées plus en détail ci-après. En ce qui concerne la mesure principale du projet de loi sous avis, à savoir la prolongation de l'application des mesures Covid-19 sur la base des éléments mentionnés par les auteurs dans l'exposé des motifs, notamment l'évaluation des risques publiée le 20 janvier 2021 par le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (ECDC), entre autres en rapport avec la grande transmissibilité des nouveaux variants du virus, la Chambre des Métiers tient à souligner qu'elle partage le souci du Gouvernement de prendre toutes les mesures qui s'imposent en vue d'endiguer la propagation du virus. La Chambre des Métiers se doit cependant de rendre attentif les autorités que l'enjeu pour les PME concernées par les mesures sanitaires et plus particulièrement par le confinement partiel, notamment les salons de consommation dans l'Artisanat de l'alimentation, est de taille, sachant que ces entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidités et de rentabilité substantiels et augmentés avec le temps. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Des mesures d'accompagnement à long terme en leur faveur doivent partant être prises. La Chambre des Métiers demande au Gouvernement d'introduire également par le biais d'un projet de loi spécifique une base légale durable en vue de créer un revenu de remplacement au profit des indépendants en temps de crise sanitaire. Le projet de loi vise par ailleurs à compléter la liste des personnes qui peuvent se voir accorder l'autorisation temporaire d'exercer les activités de médecin ou certaines activités relevant de l'exercice de la médecine, aux médecins en voie de spécialisation. Cette mesure n'appelle pas de commentaires de la Chambre des Métiers. Il prévoit également une dérogation à l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques, afin de permettre pour le seul exercice comptable 2020, une validation de la situation financière de l'entité constituée au niveau des circonscriptions électorales, de la section locale et de l'organisation sectorielle d'un parti par le comité, à condition que la situation financière ait été contrôlée par les commissaires aux comptes. La Chambre des Métiers note l'explication présentée par les auteurs qui disent qu'e en raison de la persistance des mesures restrictives au niveau des rassemblements de personnes physiques depuis le début de l'année 2021 et pour éviter que dans ces circonstances les partis politiques soient tenus, pour ne pas perdre leur droit au financement public, de tenir au niveau de chaque section une assemblée générale à la seule fin de valider les comptes financiers, il est proposé de déroger exceptionnellement à cette contrainte pour l'exercice comptable 2020 ». Pour des raisons de sécurité juridique, il est précisé que la dérogation est applicable même si les statuts du parti politique au sens de l'article 6, alinéa ler, point ler de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques ne le prévoient pas ou s'ils prévoient une validation par l'assemblée générale. Etant donné qu'il s'agit d'une mesure temporaire s'appliquant exceptionnellement à l'exercice 2020, elle n'appelle pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Elle approuve par ailleurs explicitement la prorogation de la suspension temporaire du calcul temporaire des intérêts moratoires par le Centre commun de la sécurité sociale, appliquée déjà entre le ler avril 2020 et le 31 décembre 2020 pour les cotisations sociales non payées à l'échéance, suspension applicable également pendant la période se situant entre le ler janvier 2021 et le 30 juin 2021. Cette mesure devrait permettre aux employeurs et aux travailleurs non-salariés qui se trouvent dans une situation financière précaire à la suite de la crise actuelle, de ne pas devoir craindre des sanctions pécuniaires en cas de retard de paiement des cotisations sociales dues. Finalement, le projet de loi sous avis apporte une modification au niveau de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant mis en place une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. Dans sa version initiale, ladite loi prévoyait que 75% des charges d'exploitation étaient prises en compte pour établir les coûts non couverts servant de base pour le calcul de l'aide de l'Etat. Par une modification législative entrée en vigueur le 26 décembre 2020, les entreprises CdM/MG/nf/Avis 20-21 modification loi Covid-19 - 8.docx/26.01.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg avaient été autorisées à mettre en compte déjà l'intégralité de leurs charges d'exploitation pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021. Au vu de la situation sanitaire, il est proposé d'autoriser la prise en compte de l'intégralité des charges d'exploitation également pour les mois de février et mars 2021. La Chambre des Métiers approuve également cette mesure importante qui soutient les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire et économique. Un des critères d'éligibilité de l'aide pour coûts non couverts est que l'entreprise ait subi une perte de son chiffre d'affaires d'au moins 40% durant le mois pour lequel une aide est sollicitée. La Chambre des Métiers tient à réitérer la demande formulée dans son avis n° 20-280 de réduire le seuil de perte du chiffre d'affaires de 40% à 30%, seuil minimum de perte du chiffre d'affaires fixé par la Commission européenne. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 26 janvier 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MG/nf/Avis 20-21 modification loi Covid-19 - 8.docx/26.01.2021 Tom OBERWEIS Président