CHAMBER I OF COMMERCE LUÂLfra:5(JuKb POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 janvier 2021 Objet : Projet de loi n0 77521 portant : 10 modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° dérogation à l'article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et 4° dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. (5736LMA) Saisine : Ministre de la Santé (22 janvier 2020) En bref > La Chambre de Commerce salue la prolongation de la suspension temporaire du calcul des intérêts moratoires par le CCSS pour les cotisations sociales non payées à l'échéance et les modifications concernant l'Aide Coûts Non Couverts prévues par le Projet sous avis. > Elle réitère cependant ses précédents commentaires relatifs à l'Aide Coûts Non Couverts et invite généralement les auteurs du Projet à utiliser toute la latitude permise par l'encadrement temporaire de la Commission européenne afin de mettre en place les aides les plus étendues. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif principal de prolonger l'application des mesures sanitaires qui viennent à échéance le 31 janvier 2020, jusqu'au 21 février inclus. Il vise également, entre autres, à prolonger la suspension temporaire du calcul des intérêts moratoires par le Centre de la sécurité sociale pour les cotisations sociales non payées à l'échéance pendant la période se situant entre le l er janvier 2021 et le 30 juin
- Le Projet prévoit encore d'autoriser la prise en compte de l'intégralité des charges d'exploitation également pour les mois de février et de mars 2021 dans le cadre de l'aide instaurée par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER OF COMMERCE POWEIIING BUSINESS 2 temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises2 (ci-après l'« Aide Coûts Non Couverts »). Considérations générales La Chambre de Commerce salue la mesure prévue par le présent Projet qui autorise la prise en compte de l'intégralité des charges d'exploitation également pour les mois de février et de mars 2021 dans le cadre de l'Aide Coûts Non Couverts. Initialement, il était prévu que 75% des charges d'exploitation seraient prises en compte pour établir les coûts non couverts servant de base pour le calcul de l'Aide Coûts Non Couverts. Une modification législative entrée en vigueur le 26 décembre 20203 a autorisé les entreprises à mettre en compte l'intégralité de leurs charges d'exploitation pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021, en raison notamment de l'arrêt des activités entraîné par les mesures sanitaires. Au vu de la situation actuelle et de la prolongation prévue des restrictions sanitaires, il était indispensable d'autoriser également la prise en compte de l'intégralité des charges d'exploitation pour les mois de février et mars 2021, alors que de nombreuses entreprises resteront fermées. La Chambre de Commerce réitère cependant ses commentaires émis dans ses avis précédents4 concernant l'Aide Coûts Non Couverts. Elle rappelle notamment qu'il est nécessaire d'utiliser toute la latitude permise par l'encadrement temporaire de la Commission européenne, afin de mettre en place des aides accessibles à davantage d'entreprises et pour une durée pouvant aller jusqu'à juin
- La Chambre de Commerce salue par ailleurs également la mesure du Projet prévoyant la prolongation de la suspension temporaire du calcul des intérêts moratoires par le Centre de la sécurité sociale pour les cotisations sociales non payées à l'échéance pendant la période se situant entre le ier janvier 2021 et le 30 juin
- Selon le commentaire de l'article 3 du Projet sous avis « ...des dispositions dérogatoires ont déjà été prises pour suspendre temporairement, pour la période du l er avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, le calcul des intérêts moratoires par le Centre commune de la sécurité sociale (CCSS) pour les cotisations non payées à l'échéance. (...) Cette prorogation permettra aux employeurs et aux travailleurs non-salariés qui, suite à la crise Covid-19, se trouvent déjà dans une situation financière précaire, de ne pas devoir craindre des sanctions pécuniaires en cas de retard de paiement de leurs cotisations sociales dues. Cette prorogation est particulièrement importante pour les employeurs et non-salariés ne tombant pas dans la catégorie des retardataires bénéficiant d'un plan d'apurement et pour lesquels un taux d'intérêt de 0 % est appliqué en cas de respect de ce plan d'apurement. » La Chambre de Commerce constate cependant avec regret, à travers le retour d'expérience sur le terrain de ses conseillers venant en aide aux ressortissants via sa House of Entrepreneurship, que, même en cette période de crise, les administrations continuent de procéder à des recouvrements forcés de créances et à des mises en faillite des entreprises n'ayant pas pu honorer le paiement des cotisations sociales. La Chambre de Commerce s'interroge à ce sujet. Lien vers la loi sur le site de lecjilux. Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 • 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 avant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. 4 Avis 5669LMA du 18 novembre 2020 concernant le projet de loi n°7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et avis 5713LMA du 23 décembre 2020 concemant projet de loi n°7738 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. 5 Lien vers la version consolidée de l'encadrement temporaire sur le site de la Commission européenne. 2 3 CHAMBEP OF COMMERCE POWERiNG BUSINESS 3 La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à formuler. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/DJI