Projet de loi n°78681 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 re

CHAMBER I I OF COMMERCE LUXEMBOURG Pommes BUSINESS Luxembourg, le 8 septembre 2021 Objet : Projet de loi n°78681 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (5870MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (29 juillet 2021) f -harrhre de Comm. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat (ci-après, la « loi modifiée du 15 décembre 2020 ))) suite à, principalement, deux commentaires reçus de la Commission européenne (CE). Le premier concerne le fait que la loi modifiée du 15 décembre 2020 omet de préciser que la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (ci-après, UE-SEQE) visées à l'article 11, paragraphe le', de la directive 2013/87/CE, doit être transmise à la Commission européenne pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021, puis tous les cinq ans. Le second concerne le fait que « les unités de réductions certifiées d'émissions (REC) et les unités de réduction des émissions (URE) ne peuvent plus être utilisées dans la phase IV de l'UESEQE. Les entités qui ont un droit au crédit restant pouvaient échanger les REC ou URE achetées jusqu'à la fin avril 2021 en quotas de phase Ill. » La loi modifiée du 15 décembre 2020 acceptant toutefois encore les REC et les URE provenant de projets dans des pays tiers ayant ratifié l'accord de Paris, dans son article 32, ce dernier doit être abrogé afin d'être conforme à la phase IV de l'UESEQE. En bref > Dans l'objectif d'une transposition complète de l'article 1, point 17, de la directive (UE) 2018/410, la Chambre de Commerce préconise de compléter l'article 2 du Projet sous avis en précisant les informations que doit comporter la liste des installations couvertes par le système UE-SEQE pour chaque installation. Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBEIn I OF COMMERCE 1-- LUXEMBOURG POWIMINO BUSINESS 2 Commentaire des articles Concernant l'article 2 L'article 2 du Projet sous avis est modifié afin transposer fidèlement l'article 1, point 17, de la directive (UE) 2018/4102. La transposition incomplète de cette disposition a en effet fait l'objet d'une interrogation de la part de la CE, car la mention de l'envoi à la CE tous les 5 ans de la liste des installations couvertes par le système UE-SEQE visées à l'article 11, paragraphe ler, de la directive 2003/87/CE y est absente. En effet, l'article 1, point 17, de la directive (UE) 2018/410 est formulé comme suit (passage souligné par la Chambre de Commerce) : « La liste des installations couvertes par la présente directive pour la période de cinq ans débutant le ler janvier 2021 est présentée le 30 septembre 2019 au plus tard, et les listes pour chaque période ultérieure de cinq ans sont présentées tous les cinq ans par la suite. Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de qaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation. Des quotas ne sont alloués à titre gratuit qu'aux installations pour lesquelles ces informations sont fournies. » L'article 31 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 est ainsi complété du passage en gras ci-après. «

(2)Le ministre ne peut octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l'inscription sur la liste visée à l'article 11, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée. L'administration établit une première liste nationale des installations couvertes par la présente loi pour la période de cinq ans débutant le Ier janvier 2021 et, tous les cinq ans par la suite, des listes nationales subséquentes des installations en question pour chaque période ultérieure de cinq ans. Les listes, qui sont publiées par l'administration sur un site internet installé à cet effet, sont notifiées à la Commission européenne. La Chambre de Commerce constate toutefois que le passage souligné ci-dessus, à savoir la mention des informations que doit comporter la liste susmentionnée pour chaque installation couverte, n'a pas été transposé. Elle préconise dès lors de compléter l'article 31 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 en ce sens, afin de garantir une transposition fidèle de l'article 1, point 17, de la directive (UE) 2018/

Concernant l'article 3 L'article 3 du Projet sous avis abroge l'article 32 de la loi modifiée du 15 décembre 2020, qui accepte encore les crédits internationaux (i.e. les REC et les URE) provenant de projets dans des pays tiers ayant ratifié l'accord de Paris. Or, cela n'est plus possible en phase IV du SEQE-UE couvrant la période 2021-
Le registre de l'Union3 permettait aux exploitants d'installations fixes et d'aéronefs d'échanger les crédits internationaux, issus des réductions de gaz à effet de serre réalisées entre 2013 et 2020, en quotas de phase Ill jusqu'au 30 avril
En effet, « [d]epuis la phase NIL les Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. « Le registre de l'Union sert à tenir une comptabilité précise de tous les quotas délivrés au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE). Il enregistre les informations relatives à la propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques. tout comme une banque conserve les données de ses clients et de leur argent. » Source : Site de la Commission européenne CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POMO» BUSINESS 3 [REG] et les URE [...] doivent être échangées contre des quotas de l'UE. Les exploitants doivent demander l'échange des [REC] et des URE contre des quotas jusqu'à la limite de leurs droits individuels fixée dans le registre », soit le 30 avril de l'année N+1.4 Bien que cette abrogation soit nécessaire en vue d'être en conformité avec la phase IV du SEQE-UE, la Chambre de Commerce s'interroge sur ses conséquences pour les entreprises concernées, et présume qu'une sensibilisation nécessaire a été faite auprès de ces dernières en temps utile, afin de pouvoir anticiper cette abrogation et échanger les REC et URE dans les temps. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI a Sources : Site internet de la Commission européenne, et Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union

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