Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7876 modifiant

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel Délibération n° 8/AV3/2023 du 20 janvier

1. Conformément à l'article 57.1.c du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le« RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la« Commission nationale» ou la« CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'l=.tat membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement». L'article 36.4 du RGPD dispose que « [/]es États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement ». En date du 1er juillet 2022, la CNPD a avisé le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après le« projet de loi »)1 . Le 10 janvier 2023 des amendements parlementaires relatifs au projet de loi ont été adoptés par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire. Dans la mesure où certains de ces amendements concernent des articles qui ont été commentés par la Commission nationale dans son avis précité, cette dernière s'autosaisit pour les aviser. La CNPD constate cependant avec regret que les amendements parlementaires ne tiennent aucunement compte des considérations, préoccupations et interrogations soulevées dans son 1 Voir délibération n°27/AV11/2022 de la CNPD du 1er juillet 2022, document parlementaire n°7876/
2. Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7876 modifiant n°1 la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel 1/2 avis du 1er juillet
3. Dès lors, elle se permet de réitérer l'ensemble de ses observations formulées dans son avis précité 2 . Ainsi décidé à Belvaux en date du 20 janvier
4. La Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Commissaire Commissaire Commissaire 2 Voir délibération n°27/AV11/2022 de la CNPD du 1er juillet 2022, document parlementaire n°7876/
5. Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7876 modifiant n°1 la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel 2/2