CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.728 N° dossier parl. : 7869 Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (18 novembre 2025) Par dépêche du 22 juillet 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de huit amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la justice lors de sa réunion du 17 juillet
- Le texte des amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras et soulignés, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Les amendements parlementaires sous avis visent à rencontrer les observations et oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 4 avril
- Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous examen précise le montant maximal de l’indemnité de présence à percevoir par les membres de la Commission consultative aux longues peines, de sorte que l’opposition formelle y relative peut être levée. Amendement 2 À la suite de l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 4 avril 2025, les auteurs de l’amendement sous examen ont décidé de supprimer le paragraphe 1er dans son entièreté. Au regard de cette suppression, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendement 3 L’opposition formelle relative à l’ancien article 28 (devenu l’article 29 par l’effet des amendements sous avis) peut être levée, au regard de l’amendement sous examen, pour ce qui est des matières obligatoires sanctionnées par un examen de fin de formation. Or, le paragraphe 3 mentionne uniquement le contenu des matières sanctionnées par un examen de fin de formation, mais est muet quant au contenu des matières certifiées par une attestation de présence, qui font toutefois partie intégrante de la formation spéciale, soumise à la matière réservée à la loi. La disposition amendée ne satisfait dès lors pas aux exigences constitutionnelles, de sorte que l’opposition formelle doit être maintenue sur ce dernier point. Cette opposition formelle pourrait être levée si le détail desdites matières était inscrit à la disposition sous examen, à l’instar des matières sanctionnées par un examen. Amendement 4 Sans observation. Amendement 5 L’amendement sous examen répond à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État, de telle sorte que celle-ci peut être levée. Amendement 6 Sans observation. Amendement 7 L’opposition formelle peut être levée au regard de l’amendement sous examen. Amendement 8 Il est renvoyé aux observations relatives à l’amendement
- 2 Observations d’ordre légistique Observation générale En ce qui concerne la référence à la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, il y a lieu d’insérer le mot « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Amendement 1 À l’article 3, à l’article 678-1, paragraphe 3, alinéas 1er, première et deuxième phrases, et 2, dans sa teneur amendée, il y a lieu, dans un souci d’harmonisation par rapport à l’article 678-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, d’écrire le mot « Commission » avec une lettre initiale « c » minuscule. Amendement 3 À l’article 13, à l’article 8, paragraphe 2, dans sa teneur amendée, la virgule à la suite du mot « publique » est à supprimer. À l’article 13, à l’article 8, paragraphe 3, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État signale que pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Si le Conseil d’État est suivi dans son observation, il convient d’adapter les références figurant aux alinéas 2 à
- À l’article 13, à l’article 8, paragraphe 4, alinéa 3, dans sa teneur amendée, il convient de viser non pas « le présent règlement » mais « la présente loi ». À l’article 13, à l’article 8, paragraphe 4, alinéa 4, dans sa teneur amendée, il faut supprimer l’espace entre le mot « d’ » et le mot « examen ». À l’article 13, à l’article 8, paragraphe 5, alinéa 7, première phrase, dans sa teneur amendée, les mots « il est tenu de transmettre » sont à remplacer par ceux de « il transmet », étant donné que pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative. Amendement 4 À l’article 19, à l’article 23, paragraphe 3, alinéa 2, dans sa teneur amendée, il est suggéré d’écrire « les visites prévues à l’alinéa 1er ». Amendement 6 À l’article 25, point 3°, lettres a), phrase liminaire, b) et c), phrase liminaire, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État signale que les références aux points se font sans point final après le numéro des points en question. 3 À l’article 25, point 3°, lettre a), phrase liminaire, dans sa teneur amendée, il y a lieu de remplacer les mots « le point est remplacé par un pointvirgule » par les mots « le point-virgule est remplacé par un point ». À l’article 25, point 3°, lettre b), dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « point final ». À l’article 25, point 3°, lettre c), à l’article 32, paragraphe 3, point 10, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « l’interdiction » avec une lettre « l » initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 18 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4