Ombudsman Contrôle Externe des IJeux Prh-atifs de IJberté Avis du CELPL sur le projet de loi 7869 portant modification :

Ombudsman Contrôle Externe des IJeux Prh-atifs de IJberté Avis du CELPL sur le projet de loi 7869 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4" de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Ad amendement l : L'article modifié prévoit que sont membres de la commission consultative aux longues peines entre autres, outre l'agent de probation coordinateur (du service central d'assistance sociale ?), un agent de probation du service de probation du service central d'assistance sociale et l'agent de probation du service central d'assistance sociale qui est en charge du suivi du condamné. Le CELPL se demande quelle est la plus-value de faire membre, outre l'agent de probation coordinateur et l'agent de probation en charge du suivi du condamné encore un autre agent de probation du SCAS. Ad amendements : Le CELPL reconnaît la valeur de la mise en place d'un agrément formalisant les relations entre l'aumônerie et l'administration pénitentiaire. Bien que les dispositions y figurant soient déjà pratiquées sur le terrain, la délivrance d'un agrément conférera une reconnaissance et une légitimité officielle au rôle des ministres des cultes et conseillers moraux titulaires de cet agrément. Ad amendements : L'article prévoit une prime de risque mensuelle non pensionnable de 20 points indiciaires pour les fonctionnaires, employés et salariés de l'État affectés ou détachés à un centre pénitentiaire, ainsi que pour les fonctionnaires, employés et salariés de l'institut de formation pénitentiaire et les agents placés auprès d'un centre pénitentiaire en application de l'article 9, paragraphe 3, de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État. Le CELPL se demande si une pareille prime de risque ne devrait pas être instaurée pour chaque agent intervenant en centre pénitentiaire afin de garantir l'égatité de traitement dans une tâche non purement administrative. Amendement? : Le CELPL apprécie les modalités d'échange d'informations instaurées par l'article sous examen qui sont dans Fintérêt d'une bonne prise en charge des détenus. Amendements : Le CELPL reconnaît la pertinence d'adapter la désignation du service criminologique afin d'éviter toute confusion potentielle concernant sa mission, mais émet ses réserves quant à la limitation du personnel 36. rue du Marché-aux-Herbes Tél. +352 26 27 01 01 www.ombudsman.lu L-1728 Luxembourg Fax +352 26 27 01 02 info@ombudsman.lu à une seule profession. Il n'est par ailleurs pas convaincu que la criminologie soit la formation la plus pertinente pour réaliser les tâches décrites. Les compétences du criminologue, en tant qu'analyste des phénomènes délinquants et des dynamiques criminelles, s'avèrent plutôt complémentaires de celles du psychologue, qui a une expertise pour identifier et évaluer des traits de personnalité pouvant servir d'indicateurs importants du risque de récidive pénale. Ainsi, la criminologie est certes une formation potentiellement utile, mais sans doute pas la seule. Amendement 10 : Le CELPL approuve que ces contrôles soient obligatoirement réalisés en présence du détenu. Il insiste que le contrôle réalisé doit se limiter au contrôle de la présence de stupéfiants dans ou sur le courrier, sans que le contenu des courriers ne puisse être examiné. Le CELPL ne s'oppose pas à un contrôle du contenu de la correspondance lorsque des stupéfiants ont été trouvés. Amendement 11 : Le CELPL se demande si la notion de « médecin prestataire » ne devrait pas être explicité. Il recommande de déterminer explicitement le contrôle par un médecin somatique et par un médecin psychiatre lorsqu'un détenu est placé en régime cellulaire dans une cellule adaptée. 36. rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Tél. +352 26 27 01 01 Fax +352 26 27 01 02 www.ombudsman.lu info@ombudsman.lu