bie CHFEP A-3570/21-63 Doc. parl. n° 7869 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Lu

bie CHFEP A-3570/21-63 Doc. parl. n° 7869 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 clifepgchfep.lu A V ][ S du 7 octobre 2021 sur le projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "Centre hospitalier neuropsychiatrique"; 40 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire www.chfep.lu Par dépêche du 30 juillet 2021, Madame le Ministre de la Justice a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise principalement à apporter certaines modifications à la législation traitant de la procédure pénale, de l'organisation judiciaire et de l'administration pénitentiaire, ceci afin de "permettre une meilleure applicabilité" en pratique de celle-ci. Concernant l'administration pénitentiaire, le texte se propose, entre autres, de compléter les dispositions relatives à la direction et au personnel dans le but de préciser les missions de ceux-ci et de tenir compte de leur responsabilité particulière (à travers l'octroi de primes notamment). Il procède en outre à une clarification de l'organigramme et plus précisément de la hiérarchie au sein de ladite administration. Ainsi, le directeur et le directeur adjoint seront reclassés respectivement du grade 17 au grade 18 et du grade 16 au grade 17 et ils porteront désormais les titres de "directeur général" et de "directeur général adjoint", ceci afin de les distinguer clairement des directeurs et directeurs adjoints des trois centres pénitentiaires. De plus, le projet prévoit de créer un nouveau service psychocriminologique dans cette administration, destiné à l'accompagnement des détenus. Pour le reste, le projet de loi comporte des dispositions qui sont essentiellement de nature technique ou formelle. La Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'observations spécifiques à présenter concernant le texte sous avis, ni quant au fond, ni quant à la forme. Elle profite cependant de l'occasion pour rendre attentif à la nécessité de modifier le moment venu la législation applicable à l'administration pénitentiaire en raison du reclassement de l'agent pénitentiaire du groupe de traitement D1 au groupe de traitement Cl qui sera effectué suite au réagencement des carrières inférieures énoncé au point 7 de l'accord salarial signé le 4 mars 2021 entre la CGFP et le gouvernement. Selon les informations à la disposition de la Chambre, le niveau de l'épreuve spéciale de l'examen-concours de recrutement dans le groupe de traitement D1 pour l'agent pénitentiaire a déjà été adapté entre-temps au niveau de l'épreuve prévue pour le groupe de traitement Cl. 2 Sous la réserve de ces remarques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 7 octobre 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF