Projet de loi n078841 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisati

CHAMBER 1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER)» BUSINESS Luxembourg, le 23 décembre 2021 Objet : Projet de loi n078841 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016

1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. (5880MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (17 août 2021) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a pour objet de proposer de prolonger de cinq années et de réorienter le régime d'aides financières « PRIMe House » en vigueur depuis début 2017, pour les projets initiés entre le ler janvier 2022 et le 31 décembre
3. Ce régime a pour vocation d'encourager les projets d'investissements liés à la construction durable, la rénovation énergétique des bâtiments d'habitation existants, ainsi que l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le lugement. Un projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution du Projet sous avis a également été introduit et a été avisé par la Chambre de Commerce en parallèle. En bref La Chambre de Commerce salue de manière générale la poursuite du dispositif PRIMe House, notamment en lien avec la transition écologique et énergétique du Luxembourg. Elle craint toutefois, qu'en raison de l'application des dispositions relatives aux aides d'Etat, certaines entreprises ne puissent pas être en mesure de profiter de ces aides, au risque de dépasser les plafonds autorisés. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER r OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Contexte Le régime d'aides financières PRIMe House a pour objet « la réalisation de projets d'investissement qui ont pour but la planification et la construction de logements durables, la rénovation énergétique durable de logements anciens et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables. »2 Le régime actuellement en vigueur, lancé début 2017 pour tout projet d'investissement initié jusqu'au 31 décembre 2020 et dont la facture était établie, au plus tard, le 31 décembre 2024, s'était vu prolongé d'un an avec une hausse temporaire du montant des aides en raison de la crise sanitaire, dans le but d'éviter que des projets soient annulés, reportés ou remplacés par des solutions non renouvelables, comme par exemple des systèmes de chauffage à énergies fossiles. Les demandes d'aides financières étaient à introduire au plus tard pour le 31 décembre
4. Le Projet sous avis propose de prolonger le dispositif PRIMe House pour une période de cinq ans, c'est-à-dire pour la période courant du ler janvier 2022 au 31 décembre
5. Les demandes d'aides financières seront à introduire au plus tard pour le 31 décembre
6. La réforme du dispositif prévoit en outre un certain nombre de modifications, dont notamment les mesures suivantes : • Le conseil en énergie sera désormais facultatif pour les travaux se limitant à un seul élément de construction de l'enveloppe thermique. Cette procédure simplifiée doit permettre de garantir que les travaux de rénovation (même d'un seul lot) répondent aux exigences minimales en matière de performance énergétique. • Les pompes à chaleur, les pompes à chaleur hybrides, les installations hybrides avec pompe à chaleur, les chaudières à bois, les filtres à particules installés sur des chaudières existantes seront désormais éligibles. • Les coûts effectifs éligibles pour l'installation de panneaux photovoltaïques passeront de 20% à 50%. • Un bonus de 30% sera introduit pour le remplacement d'une chaudière existante par un raccordement à un réseau de chaleur. • Une aide spécifique sera introduite pour la neutralisation et le recyclage du réservoir au fioul. • Le plafond des aides pour le conseil en énergie sera revu à la hausse. Considérations générales La Chambre de Commerce salue la poursuite du régime d'aides financières PRIMe House contribuant notamment à la transition écologique en cours et l'atteinte des objectifs environnementaux du Luxembourg, qui sont particulièrement ambitieux. Concernant les aides financières également éligibles aux entreprises, telles que celles destinées aux installations solaires photovoltaïques, « les dispositions relatives aux aides d'Etat en vertu du règlement (UE) 1407 /2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à 2 Article 1' , paragraphe 1" de la loi modifiée du 23 décembre 2016,
7. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement,
8. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. CHAMBER OF COMMERCE POWER)» BUSINESS 3 l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis sont d'application ». La Chambre de Commerce se demande comment cette aide financière sera intégrée, respectivement combinée, aux aides prévues dans le cadre d'autres programmes de soutien aux entreprises. En effet, s'il y a cumul des différentes aides, certaines entreprises pourraient, afin de ne pas dépasser les plafonds, ne pas être en mesure de profiter de telles aides, et, par conséquent, ne pas être incitées à investir dans de telles installations susceptibles de les aider à participer à la transition énergétique. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le Projet sous avis. MLE/PPA