A-3580/21-66 f Doc. parl. n° 7884 26, boulevard Royal CHFEP - Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxe

A-3580/21-66 f Doc. parl. n° 7884 26, boulevard Royal CHFEP - Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 I chtep@chfep.lu f www.chfep.lu A V ][ S du 7 octobre 2021 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016

1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur le projet de règlement grand-ducal
3. déterminant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les projets initiés à partir de 2022, et
4. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Par deux dépêches du 17 août 2021, Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, ce dernier vise à prolonger et à réorienter le régime des aides financières dites "PRIMe House", régime qui met l'accent sur la construction de logements durables et la rénovation énergétique de logements existants. Le projet de règlement grand-ducal comporte des mesures d'exécution du projet de loi. Concernant la construction de logements, le régime actuellement en place est prolongé d'une année dans l'attente d'une refonte globale du système de certification de la durabilité des nouveaux logements ("Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung fir Wunngebaier (LENOZ)"). Pour ce qui est de l'assainissement énergétique de bâtiments existants, le régime applicable à l'heure actuelle est adapté, ceci, d'une part, dans un souci de simplification des procédures et, d'autre part, dans le but de rendre les mesures de rénovation énergétique et "les alternatives aux énergies fossiles plus accessibles" aux personnes intéressées. Ainsi, il est tout d'abord prévu que des aides financières peuvent être accordées pour un seul élément de construction de l'enveloppe thermique des bâtiments, alors qu'actuellement des aides ne sont octroyées qu'en cas de rénovation ou de remplacement de tous les éléments de construction de l'enveloppe thermique. S'y ajoute qu'un conseil en énergie exhaustif ne sera désormais plus obligatoire pour les projets d'assainissement qui ne portent que sur un seul élément de construction. Pour réaliser les travaux afférents, le propriétaire du bâtiment devra cependant recourir à un professionnel, c'est-àdire soit à un conseiller en énergie qui accompagne les travaux, soit à un artisan certifié qui effectue les travaux. En ce qui concerne les montants des aides financières, il est projeté de les structurer plus clairement et de les revoir à la hausse pour le recours à un conseil en énergie, pour une installation solaire photovoltaïque et pour l'acquisition d'une pompe à chaleur à la place d'une chaudière alimentée en combustible fossile. En outre, "les pompes à chaleur hybrides et les installations hybrides avec pompe à chaleur" seront dorénavant éligibles pour une aide financière. 2 Finalement, les textes sous avis prévoient que les aides financières relatives aux installations qui s'inscrivent dans le cadre de l'assainissement énergétique peuvent être versées directement à l'entreprise qui exécute les travaux afférents. Ainsi, le propriétaire du bâtiment n'a plus besoin de préfinancer les travaux jusqu'à concurrence du montant des aides. D'après l'exposé des motifs joint au projet de loi, le but des mesures proposées est de promouvoir le recours aux sources d'énergie renouvelables et l'assainissement énergétique des bâtiments. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle soutient toute mesure visant à soutenir davantage l'efficacité énergétique dans le domaine immobilier. Elle rappelle qu'elle s'est toujours portée fort pour une politique du logement qui n'est pas uniquement axée sur un soutien aux ménages en ce qui concerne l'accession à la propriété, mais qui agit également en faveur de la construction de nouveaux logements à coût modéré et à consommation d'énergie quasi nulle et en faveur de l'indispensable réhabilitation de l'habitat par l'assainissement énergétique du stock de logements anciens. Une politique du logement plus durable doit prendre en compte les modes de construction ainsi que la performance énergétique et écologique des logements avec l'objectif de réaliser des lieux d'habitat offrant une grande qualité de vie, le tout à un prix abordable. La Chambre approuve donc les mesures de prorogation et d'adaptation du régime des aides "PRIMe House" prévues par les textes sous avis. Elle tient cependant à réitérer une observation importante qu'elle avait déjà formulée dans le passé dans ses avis sur les textes ayant introduit le régime des aides en question. Ainsi, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit toujours que les aides pour un assainissement énergétique durable sont limitées aux bâtiments âgés de plus de 1 0 ans lors de l'introduction de la demande d'aide financière. La Chambre rappelle qu'elle est d'avis que l'objectif de promouvoir l'assainissement énergétique devrait valoir pour tous les logements existants et elle demande d'adapter ledit article 2 dans ce sens. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les aides financières relatives aux installations qui s'inscrivent dans le cadre de l'assainissement énergétique puissent désormais être versées directement à l'entreprise qui exécute les travaux afférents. Elle avait en effet demandé à maintes reprises dans le passé que l'État prenne directement en charge le paiement des factures relatives aux travaux de construction et d'assainissement énergétique jusqu'à concurrence du montant des aides dues, ceci afin d'éviter une lourde charge de préfinancement pour les propriétaires. La Chambre approuve par ailleurs que les montants maxima des aides pour le recours à un conseil en énergie soient revus à la hausse par le projet de loi sous avis. 3 Dans ce contexte, elle renvoie à son avis n° A-3519 du 7 juin 2021 sur le projet de loi n° 7821 relative aux aides à des prêts climatiques, projet qui prévoit curieusement de supprimer l'aide financière pour l'établissement d'un conseil en énergie. La Chambre rappelle que les honoraires et frais relatifs au conseil en énergie — à réaliser obligatoirement pour l'octroi des différentes aides financières dans le cadre des prêts climatiques — constituent une barrière financière importante pour bon nombre de rnénages. Elle demande donc d'augmenter l'aide sous la forrne d'une prise en charge par l'État des honoraires du conseiller en énergie qui est visée par le projet de loi n° 7821, à l'instar des dispositions prévues par le projet de loi sous examen. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les projets de loi et de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 7 octobre
5. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF