Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.741 N° dossier parl. : 7872 Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de − la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; − la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; − la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; − la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; − la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. Avis complémentaire du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 3 mai 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des finances et du budget lors de sa réunion du même jour. Au texte des amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements, des remarques complémentaires ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi sous avis intégrant les amendements parlementaires. L’avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 17 mai

1. Considérations générales Les amendements sous revue visent à répondre aux observations et à l’opposition formelle émises par le Conseil d’État dans son avis du 1er février 2022 1 ainsi qu’aux observations faites par la Commission nationale pour la protection des données dans son avis du 14 mars 2022
2. La Commission des finances et du budget de la Chambre des députés formule également certaines remarques complémentaires en lien avec les observations faites par la Conseil d’État dans son avis précité du 1er février
3. Le Conseil d’État approuve les modifications effectuées par les amendements sous revue et se déclare en mesure de lever son opposition formelle à l’encontre de l’article 4 du projet de loi, à l’endroit de l’article 15ter, paragraphe 2 nouveau, de la loi qu’il s’agit de modifier. Examen des amendements Le texte des amendements n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Amendement 2 À l’article 15ter, paragraphe 2, de la loi à modifier, le Conseil d’État suggère d’écrire « moyennant au moyen du recouvrement […]. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 28 juin
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Avis de Conseil d’État n°60.741 du 1er février 2022 sur le projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 […] (doc. parl. n°78724). 1 2 Doc. parl. n°
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