Projet de loi n°78721 portant modification de 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération lnteradministrative et judiciaire

CHAMBER I OF COMMERCE LIJÅL.fribULJKL) POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 septembre 2021 Objet : Projet de loi n°78721 portant modification de

1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération lnteradministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;
2. la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ;
3. la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. (5882PMR) Saisine : Ministre des Finances (17 août 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») comporte trois volets. Le premier a pour objet d'améliorer la transmission d'informations entre les diverses administrations au sens large en vue de l'établissement correct de l'impôt. Le second volet vise à porter à deux ans le privilège sur les biens meubles et l'hypothèque légale sur les immeubles, pour le droit de succession et le droit de mutation. Enfin, la troisième et dernière modification apportée par le Projet a pour but, suite à une mise en demeure de la Commission européenne2, de supprimer la déduction des droits de succession calculée sur la valeur des titres des sociétés luxembourgeoises en possession du défunt, et qui sont assujetties au moins pour les trois quarts de l'ensemble de leur capital à la taxe d'abonnement. Seul le premier volet fera l'objet de commentaire, les second et troisième volets n'appelant pas de remarque particulière de la part de la Chambre de Commerce. S'agissant du premier volet, il vise à accroitre les flux d'informations pertinentes pour l'établissement de l'impôt entre l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED) et d'autres administrations/organismes publics tels le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). La transmission électronique d'informations s'inspire du mécanisme instauré entre l'AED et l'Inspection du Travail et des Mines ' Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés La Chambre de Commerce n'a pas eu l'occasion de prendre connaissance de ladite mise en demeure. 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUSINESS 2 (ITM) en vertu de la loi du 15 décembre 2020 portant modification du Code du travail qui a récemment élargi le champ d'action de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'AED et de l'Administration des douanes et accises. La Chambre de Commerce se félicite de cette initiative et recommande de pousser le processus de digitalisation et d'optimisation des données un cran plus loin, que ce soit dans les échanges entre administrations mais également dans les échanges entre les administrations et les contribuables. La Chambre de Commerce plaide régulièrement pour l'instauration d'un fichier virtuel individuel à partir duquel différents formulaires et déclarations seraient automatiquement préremplis au moyen d'informations déjà disponibles. Par exemple, pour les déclarations d'impôt, il serait utile, outre les données d'identifications tels les noms, adresses, etc, d'inclure également automatiquement des informations plus spécifiques au type de déclaration. Comme par exemple, pour les déclarations d'impôt direct des personnes physiques, le montant des cotisations CNS et le certificat de rémunération. Cela permettrait de diminuer les charges administratives et réduirait par ailleurs le risque d'erreurs. La Chambre de Commerce ose même espérer voir l'instauration d'un dossier fiscal virtuel unique et commun aux différents impôts dus (tant directs qu'indirects), avec une ventilation entre la dette fiscale déjà payée et celle encore due, tout en introduisant une faculté de netting fiscal tout impôt confondu, permettant au contribuable de consulter sa situation fiscale globale et consolidée à tout moment par le biais d'un dispositif sécurisé. Cette mesure permettrait notamment d'optimiser la trésorerie des entreprises, particulièrement à l'heure où certaines d'entre elles subissent encore de plein fouet les effets de la crise Covid-
4. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'accepter le projet de loi sous avis. PMR/DJI