Projet de loi portant : 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; 2° modi

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.743 N° dossier parl. : 7882 Projet de loi portant : 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA » ; 2° modification du Code de procédure pénale Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (27 juin 2023) Par dépêche du 20 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État deux amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par la ministre de la Justice. Le texte des amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun desdits amendements ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi tenant compte desdits amendements. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous examen a pour objet de rétablir, à l’article 3, paragraphe 3, du projet de loi, l’accès aux modules « dossiers répressifs » et « entraide pénale » au profit des membres du service de communication et de presse de la justice, tout en restreignant cet accès aux informations et données contenues dans ces modules, à l’exclusion donc des documents. Le Conseil d’État rappelle que dans son avis du 22 juillet 2022 relatif au projet de loi initial, il avait considéré ce qui suit : « En ce qui concerne le point 5°, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder un accès à deux modules au service de communication et de presse de la justice. Dans la mesure où la loi impose de limiter dans toute la mesure du possible le nombre de personnes ayant accès à des données à caractère personnel, le Conseil d’État estime que cette disposition risque d’être considérée comme une entorse disproportionnée au principe de la protection de la vie privée. » Il n’avait pas formulé d’opposition formelle à cet égard, mais il avait réservé sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel, en attente d’explications de la part des auteurs. Par l’effet des amendements parlementaires du 13 janvier 2023, le point 5° en question avait été supprimé et dans son avis complémentaire du 13 juin 2023, le Conseil d’État avait levé sa réserve de dispense du second vote constitutionnel y relative. La disposition concernée est donc réintroduite par l’amendement sous examen, avec toutefois une restriction. Le Conseil d’État note que les auteurs expliquent que cet amendement fait suite à deux avis complémentaires des autorités judiciaires, tout en ajoutant un certain nombre d’explications pour justifier cet amendement, dont notamment la nécessité d’éviter une contrariété avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux explications fournies par les auteurs de l’amendement et à la disposition plus restrictive que la disposition initiale, le Conseil d’État peut marquer son accord avec l’amendement sous examen. Amendement 2 En ce qui concerne l’amendement sous examen, le Conseil d’État renvoie à ses observations formulées dans son avis du 22 juillet 2022. Il prend acte des explications supplémentaires de la part des auteurs de l’amendement sous examen. Observations d’ordre légistique Amendement 2 À l’article 7, paragraphe 5, tel qu’amendé, il convient d’écrire « au paragraphe 4 » au lieu de « au paragraphe précédent », étant donné que l’insertion d’un paragraphe nouveau à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 juin 2023. Pour le Secrétaire général, Le Conseiller, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Françoise Alex s. Patrick Santer 2