LE GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Ministère de Élntérieut Amendements gouvernementaux Projet de loi n° 7886 : 1° modifiant :
- a)le Code civil ;
- b)la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; et 2' abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid19 Amendement 1 A l'article 3 du projet de loi (nouvel article ler), les termes « même Code » sont remplacés par ceux de « Code civil ». Commentaire Le présent amendement remplace à l'article 3 du projet de loi les termes « même Code » par ceux de « Code civil » suite à la suppression des articles ler et 2 du projet de loi, telle que proposée dans l'avis du Conseil d'Etat du 30 novembre 2021, où la référence audit code a été faite pour la première fois. Amendement 2 L'article 10 du projet de loi (nouvel article 8) est amendé comme suit : Art. 40,8. La présente loi entre en vigueur le 4eF janvier 20221' jour du mois qui suit sa publication. Commentaire Le présent amendement entend adapter l'article relatif à l'entrée en vigueur du projet de loi, considérant que celle-ci ne peut agir rétroactivement au ler janvier 2022. Par ailleurs, au lieu des règles du droit commun dictant une entrée en vigueur le quatrième jour après la publication, les auteurs du projet de loi proposent une entrée en vigueur différée de la publication afin de donner aux communes la possibilité de s'organiser et de planifier une séance du conseil communal en vue de délibérer sur les lieux propices à la célébration de mariages civils et à la déclaration de partenariats. Ainsi les communes seront en mesure d'établir des lieux de célébration de façon durable avant l'abrogation du régime temporaire et dérogatoire inscrit à l'article 75 du Code civil, introduit par la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 pour endiguer la propagation du virus SARS-CoV-2, qui a été prolongé jusqu'au 15 juillet 2022. Texte coordonné Texte italique et biffé : suppressions proposées par le Conseil d'Etat Texte italique et souligné : adaptations proposées par le Conseil d'Etat Texte biffé : suppressions proposées par les auteurs du projet Texte souligné et gras : adaptations proposées par les auteurs du projet de loi Art. 1 er. A l'article 63, paragraphe 1e, première phrase, du Code civil, les termes « et au lieu de célébration ate-me,ciages-désiejeé-en-applic-etie-n-ate-i4etieie-75, alinéa 2, s'il y a lieu » sont ajoutés à Io suite de ceux « de la maison commune ». Art. 2. A l'article 64, alinéa leF, du Code civil, les termes « et au lieu de célébration de mariages désigné en application de l'article 75, alinéa 2, s'il y a lieu, » sont insérés à la suite dc ceux « la maison commune ». Art. an". L'article 75 du même CodeCode civil est modifié comme suit : 10 A l'alinéa ler, les termes « procède à la célébration du mariage et » sont insérés à la suite de ceux « dans la maison commune, ». 20 llest ajouté à la suite de l'alinéa ler, un nouvel alinéa 2 les alinéas 2 et 3 devenant les alinéas 3 et 47 avec la teneur suivante : « Sans préjudice de l'alinéa ler, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs autres lieux de célébration de mariages conformément aux critères fixés à l'article 29bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. ». 3° A l'alinéa 2 ancien devenu l'alinéa 3, l'avant-dernière phrase est complétée par les termes « ou des autres lieux désignés par le conseil communal ». Art. 4,2. A la suite de l'article 29 de loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est inséré un article 29bis nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 29b1s.
(1)En application de l'article 75 du Codc civil, IcLe conseil communal peut affecter à la célébration de mariages tout bien immeuble, autre que celui deoutre la maison commune, qui répond aux conditions suivantes : 10 appartenir à l'Etat, à un établissement public ou à la commune. La célébration de mariages dans un immeuble appartenant respectivement à l'Etat ou à un établissement public est subordonnée à son accord ; 2° être situé sur le territoire de la commune où aura lieu la célébration ; 30 être affecté à un service public ; 4° être de caractère neutre ; 5° garantir une célébration solennelle et publique du mariage ; 6° permettre à l'officier de l'état civil d'accomplir ses fonctions dans le respect de ses devoirs et obligations. Le bien immeuble affecté à la célébration de mariages par le conseil communal peut aussi servir à la réception de la déclaration de partenariats prévue à l'article 3 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. 2
(2)La délibération du conseil communal déterminant les lieux de célébration de mariages7 et, le cas échéant, le règlement communal y relatif estsont soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur. ». Art. Sa. L'article 69 de la même loi est remplacé comme suit : « Art.
- Le bourgmestre remplit les fonctions d'officier de l'état civil; il est particulièrement chargé de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres de l'état civil. En cas d'empêchement, le bourgmestre est remplacé momentanément dans ses fonctions d'officier de l'état civil par un échevin dans l'ordre des nominations ou par un conseiller communal d'après le rang d'ancienneté. Il est fait mention dans chaque acte du motif du remplacement. Le secrétaire communal est chargé des écritures des actes de l'état civil et des actes d'indigénat, sous la surveillance et la responsabilité du bourgmestre, officier de l'état civil. Dans les cas où le secrétaire communal est dispensé de la rédaction des actes, le bourgmestre, officier de l'état civil, peut, à ces fins, avoir sous ses ordres, suivant les besoins du service, un ou plusieurs fonctionnaires communaux, employés communaux ou salariés à tâche principalement intellectuelle au service de la commune. ». Art. 6,
- A la suite de l'article 69 de la même loi, il est inséré un nouvel article 69b1s nouveau avec la teneur suivante: « Art. 69bis. Le bourgmestre peut déléguer à un échevin ou à un conseiller communal les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la célébration d'un mariage déterminé ou la réception d'une déclaration de partenariat déterminée. La délégation est accordée conformément à l'article
- Il en est fait mention dans chaque acte. ». Art. 7,
- L'article 70 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au premier alinéaA l'alinéa l el les termes « l'article 69 » sont remplacés par ceux de « l'article 69bis ». 2° Ae-detuxième-elin49A l'alinéa 2 les termes « de l'officier de l'état civil déterminé par l'article 69 » sont remplacés par ceux de « du bourgmestre ». Art. &e. La loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 est abrogée. Art.
- Les délibérations prises en vertu de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 restent applicables pendant une période maximale d'un mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. Art.40.
- La présente loi entre en vigueur le .e-jerwieF-202-21er iour du mois qui suit sa publication. 3