Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A V J[ S du 21 septembre 2021 sur le projet de loi portant modification: 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire; 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves, et portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l'Observatoire national de la qualité scolaire Par deux dépêches du 24 août 2021, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 27 septembre 2021 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Lesdits projets visent à réunir dans une structure commune l'Observatoire national de la qualité scolaire et l'Observatoire de l'enfance et de la jeunesse afin de renforcer ceuxci dans l'exercice de leurs missions. Aux termes de l'exposé des motifs joint au projet de loi, les buts de ce rapprochement "sont une approche globale consolidée, une réponse aux besoins accrus en information de la part du gouvernement, une meilleure efficacité par une collaboration renforcée entre les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire ainsi qu'une efficience accrue par le partage d'un certain nombre de ressources". Au vu des missions différentes incombant aux deux sections du nouvel observatoire issu de la fusion susmentionnée, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève qu'il est intéressant de connaître le regard que porte chacune des deux sections sur les questions touchant l'enfance et la jeunesse ainsi que la qualité scolaire. La mise en commun et la connexion des données et inforrnations recueillies par chacune des sections permettent dès lors d'obtenir une vue plus globale et d'en dégager des pistes à suivre. Ce travail sera facilité par le fait que les deux sections seront réunies sous une même structure. De même, des synergies pourront être créées par le partage de ressources au sein de la nouvelle structure. La structuration du nouvel observatoire sera réalisée comme suit:
- a)Section "enfance et jeunesse" • Enfance: 10 enfants non scolarisés âgés de moins de 4 ans; 2° enfants soumis à l'obligation scolaire âgés de moins de 12 ans ou n'ayant pas quitté l'enseignement fondamental. • Jeunesse: personnes physiques ayant quitté l'enseignement fondamental et âgées de moins de 30 ans. - Mission: analyse de la situation des enfants et des jeunes. - Outils: enquêtes, analyses, études, avis, rencontres avec des enfants, des jeunes, des parents, des professionnels socio-éducatifs, des directions d'institutions, des représentants des communes et des ministères, des chercheurs, des chambres professionnelles. -2
- b)Section "qualité scolaire" - Mission: évaluation systématique de la qualité de l'enseignement dispensé dans le système éducatif afin de promouvoir le développement de la qualité scolaire au Luxembourg. Les missions du nouvel observatoire s'étendent donc aux domaines de l'enfance et de la jeunesse ainsi qu'au domaine de la qualité scolaire. Une approche holistique et transversale de l'enfant est favorisée, ce que la Chambre approuve. Une vue plus globale de l'enfant permet en effet de prendre en compte à la fois la dimension de l'éducation formelle et celle de l'éducation non formelle. Cette approche est facilitée par un échange régulier et une collaboration structurée entre les deux sections sur des sujets communs aux mondes éducatifs scolaire et extra-scolaire. En raison de l'extension des missions du nouvel observatoire résultant de la fusion des deux structures qui existent actuellement, le nombre des observateurs est augmenté (de huit à douze). En outre, ces derniers pourront dorénavant être recrutés parmi les employés de l'État. La Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord avec ces modifications. La Chambre constate toutefois que le nouvel article 5bis, alinéa ler, du texte coordonné de la loi portant création d'un Observatoire national de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire prévoit que les observateurs peuvent être choisis non seulement parmi les fonctionnaires et employés de l'État, mais également parmi les candidats du secteur privé, tout comme le prévoit à l'heure actuelle l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Or, dans son avis n° A-2880 du 21 novembre 2016 sur le projet de loi n° 7075 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'était opposée à la possibilité de recruter les observateurs parmi les salariés (ou les employeurs) du secteur privé: "Comme l'État représente une structure hiérarchique clairement définie et que tout agent doit respecter les devoirs qui lui sont imposés par le statut général des fonctionnaires de l'État, le recrutement d'employés privés est à déconseiller. La question qui se pose également est celle de l'expérience et de la compétence. (...) Toutes les dispositions ayant trait à un observateur issu du secteur privé sont dès lors à supprimer (...)." La Chambre déplore qu'il n'ait pas été tenu compte de ces remarques. Elle se doit par conséquent de réitérer celles-ci et elle demande encore une fois avec insistance de supprimer dans le dossier sous avis les passages de texte prévoyant la possibilité de recruter un observateur issu du secteur privé. L'article 5bis, alinéa 2, dernière phrase, du texte coordonné précité dispose que "le nombre d'observateurs du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à cinq". 3 Si la Chambre peut marquer son accord avec cette disposition, elle fait remarquer qu'elle est en général réticente face à une telle règle. En effet, quid s'il n'est pas possible de trouver des observateurs du sexe sous-représenté? Dans un tel cas, la composition de l'observatoire serait incomplète, ce qui pose problème. Ne trouvant pas d'explication au commentaire des articles, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se pose la question de savoir quelle est l'utilité (et l'intérêt) d'altemer les fonctions de président et de vice-président à mi-mandat (cf article 5bis, alinéa 3, du texte coordonné). Dorénavant, la section "qualité scolaire" de l'observatoire n'établira plus trisannuellement un rapport national sur le système scolaire luxembourgeois. La périodicité de parution de ce rapport est portée à cinq ans et s'aligne de ce fait sur la pratique de la section "enfance et jeunesse", qui établit également tous les cinq ans un rapport sur l'évolution de la situation des enfants et des jeunes et sur les systèmes y relatifs. La Chambre peut se déclarer d'accord avec cette harmonisation des dates de parution des deux rapports. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que l'article 12 du projet de loi sous avis introduise un nouveau chapitre 5 intitulé "Communication de données et traitement des données à caractère personnel". Au vu des missions incombant à l'observatoire, il est en effet opportun de régler et de définir de façon explicite les conditions de transmission, de traitement, d'utilisation et d'effacement des données à caractère personnel. Le projet de loi procède par ailleurs à un certain nombre d'adaptations terminologiques devenues nécessaires suite à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire. Ces adaptations, tout comme les dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis, n'appellent pas de remarques spécifiques de la part de la Chambre. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Charnbre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les projets de loi et de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 21 septembre 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF à