CHAMBRE DES METIERS CdM/27/09/2021 - 21-181 Projet de loi portant modification 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et 3° portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve l'intégration de l'« Observatoire de l'enfance et de la jeunesse » tel que défini par la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse dans le cadre de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un « Observatoire national de la qualité scolaire » pour devenir « Observatoire national de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire ». Elle plaide en faveur de cinq observateurs à temps plein par section (section « enfance et jeunesse » et section « qualité scolaire »), sachant que les observateurs bénéficient de collaborateurs en vue de l'accomplissement des missions définies. Elle souligne qu'un équilibre entre les travaux réalisés par les deux sections devra être recherché, ceci par le biais des « chefs de section respectif », étant donné que la collaboration structurée entre les deux sections devrait créer un potentiel non négligeable en termes de synergies. Elle propose par ailleurs que le rapport national au niveau de chacune des deux sections soit établi, non pas tous les cinq ans comme prévu dans le projet de loi (« sur le système scolaire » pour la section « qualité scolaire » et « sur la situation des enfants et des jeunes » pour la section « enfance et jeunesse »), mais tous les deux ans, tout en visant la publication d'un rapport plus concis, en ce qui concerne le descriptif de la situation, et en se concentrant sur une thématique spécifique prioritaire. Par sa lettre du 24 août 2021, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
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- Considérations générales Le projet de loi a pour objectif d'intégrer l'« Observatoire de l'enfance et de la jeunesse » (ci-après « OEJ ») tel que défini par la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse dans le cadre de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un « Observatoire national de la qualité scolaire » (ci-après « ONQS ») pour devenir « Observatoire national de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire » (ci-après « l'Observatoire »). Il s'agit, dès lors, de réunir les deux observatoires existants dans une structure commune. Selon l'exposé des motifs, les buts du projet de loi sont « une approche globale consolidée, une réponse aux besoins accrus en information de la part du Gouvernement, une meilleure efficacité par une collaboration renforcée entre les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire ainsi qu'une efficience accrue par le partage d'un certain nombre de ressources ». La Chambre des Métiers marque son accord avec les buts poursuivis par le projet de loi sous avis et plus particulièrement celui concernant la recherche d'une efficience accrue via le partage de ressources. Ainsi, les auteurs ont opté de se baser sur la structure de l'ONQS, qui « s'avère mieux adaptée » que la structure actuelle del'OEJ, sachant que l'ONQS par le biais de sa loi de base de 2018 vise, depuis ses débuts, une professionnalisation de son activité par la mise en place d'une administration avec des ressources propres et une équipe d'experts nommés à temps plein. L'Observatoire sera ainsi organisé en deux sections, avec, d'une part, une section « enfance et jeunesse » et, d'autre part, une section « qualité scolaire ». La nouvelle structure instaurera un échange régulier entre les deux sections sur des thèmes communs et les transitions entre les deux systèmes, à savoir l'éducation non-formelle et l'éducation formelle. La création d'un Observatoire unique signifie un rapprochement concret entre les lieux éducatifs, mais aussi une « nouvelle perspective sur les enfants et les jeunes dans la société luxembourgeoise ». Selon les auteurs du présent projet de loi, l'Observatoire est conçu comme un « signal, vers la société, de l'importance d'un dialogue en faveur des enfants et des jeunes, inspiré par la promotion de leur bien-être et de la défense de leurs intérêts ». L'analyse de la situation des enfants et des jeunes constituera la mission primordiale de la nouvelle section « enfance et jeunesse ». L'école étant un système particulier parmi d'autres agissant sur le développement des enfants et des jeunes, l'analyse précitée devra également constituer un volet important du cadre de référence de la qualité scolaire du futur Observatoire. Il est à noter que le contexte spécifique dans lequel évolue le système éducatif luxembourgeois est actuellement étudié par l'ONQS. La Chambre des Métiers se limite à quelques réflexions et remarques ponctuelles concernant l'Observatoire en question. CdM/GR/an/Avis 21-181 PL Observatoire enfance jeunesse qualité.docx/27.09.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4
- Observations particulières 2.
- L'organisation de l'Observatoire D'après le point 10 de l'article 10 paragraphe
(1), l'Observatoire comprend « douze observateurs attachés à nombre égal aux deux sections », à savoir six observateurs pour la section « enfance et jeunesse » et six observateurs pour la section « qualité scolaire ». Par référence à son avis du 15 février 2017 sur le projet de loi portant création d'un Observatoire de la qualité scolaire (Réf. : 17-10a), la Chambre des Métiers réitère sa remarque d'antan que le nombre total d'observateurs lui semble excessif. Dès lors, elle plaide en faveur de cinq observateurs à temps plein par section au maximum, sachant que les observateurs bénéficient de collaborateurs en vue de l'accomplissement des tâches dévolues. 2.
- L'efficience et la qualité des travaux de l'Observatoire En réunissant les forces des deux observatoires, une vue plus globale des deux mondes de l'éducation pourra être dressée. A cette fin, le partage des ressources administratives visera à augmenter l'efficience de l'Observatoire nouveau qui se basera sur des échanges thématiques et méthodologiques réguliers. Toutefois, les détails de l'organisation seront à fixer dans un règlement d'ordre interne. La Chambre des Métiers tient à souligner qu'un équilibre entre les travaux réalisés par les deux sections devra être recherché, ceci par le biais des « chefs de section respectif », choisis par le ministre parmi les observateurs, sur leur proposition. Ces chefs de section, qui auront le titre de « président » et de « vice-président » de l'Observatoire, seront nommés pour un mandat renouvelable de trois ans et demi et alterneront leurs fonctions à mi-mandat. La Chambre des Métiers est d'avis que la mission de l'actuel ONQS qui porte sur l'évaluation et la supervision de la qualité de l'enseignement dispensé dans le système éducatif devra être mise en œuvre dans un esprit identique dans l'Observatoire réagencé. La collaboration structurée entre les deux sections devrait créer un potentiel non négligeable en termes de synergies, de sorte, qu'à l'avenir, il sera essentiel de garantir un niveau qualitatif et prospectif élevé au niveau des analyses, des enquêtes et des études, ainsi que des avis à émettre. La Chambre des Métiers note le coût supplémentaire total d'environ 572.000 euros induit par l'augmentation du nombre d'observateurs de huit à douze. Tout en rappelant la remarque détaillée au point 2.
- ci-avant, elle considère que le budget global substantiel de l'Observatoire nouveau devra être le reflet d'un travail qualitatif et durable. 2.
- La périodicité de publication des rapports de l'Observatoire D'après l'article 2, l'Observatoire travaille « en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d'observation, ses constats et ses recommandations ». Dans cette logique, l'Observatoire propose, d'un côté, des thématiques au ministre qui arrête annuellement les domaines qui sont prioritaires et, d'un autre côté, un rapport national au niveau de chacune des deux sections, qui est établi, non plus triannuellement comme maintenant, mais tous les cinq ans (« sur le système scolaire « pour la section CdM/GR/an/Avis 21-181 Observatoire enfance jeunesse qualité.docx/27.09.2021 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg « qualité scolaire » et « sur la situation des enfants et des jeunes » pour la section « enfance et jeunesse »). La Chambre des Métiers critique la périodicité choisie au niveau des deux rapports nationaux prévus par la loi. Elle se pose la question de savoir quelle sera à l'avenir la valeur ajoutée d'un rapport national qui n'est publié que tous les cinq ans, sachant que le monde de l'éducation non-formel et formel évolue rapidement et que chaque Gouvernement ne sera confronté qu'une seule fois au cours d'une législature à une publication de fond présentant l'état des lieux du système scolaire et de la situation des enfants et des jeunes. Dès lors, la Chambre des Métiers fait appel aux auteurs de raccourcir la périodicité à deux ans tout en visant la publication d'un rapport très concis, en ce qui concerne le descriptif de la situation, et qui se concentre sur une ou plusieurs thématiques spécifiques prioritaires. Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 27 septembre 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GR/an/Avis 21-181 PL Observatoire enfance jeunesse qualité.docx/27.09.2021