Projet de loi portant modification 10 de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l'article 6

111 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis III/47/2021 27 septembre 2021 Observatoire national de l'Enfance, de la Jeunesse et de la qualité scolaire relatif au Projet de loi portant modification 10 de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 30 portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG L 1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 ° F +352 27 494 250 WWW.CSL.LU Page 2 de 4

1. Par la lettre en date du 24 août 2021, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de loi sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
2. Le projet de loi sous avis, vise à renforcer les deux observatoires « qualité scolaire » et « enfance jeunesse » dans l'exercice de leurs missions en les réunissant dans une structure commune nommée l'« Observatoire national de l'Enfance, de la Jeunesse et de la Qualité scolaire ». Les objectifs sont de donner à cette structure les moyens d'appréhender les questions relatives aux domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire, par une approche globale, de satisfaire aux besoins accrus en information de la part du Gouvernement, de démontrer une meilleure efficacité par une collaboration renforcée ainsi qu'une efficience accrue par le partage d'un certain nombre de ressources. Les missions de l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire, sont : • l'analyse de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg, fondée sur une approche globale, centrée sur l'enfant ou le jeune et basée sur les droits de l'enfant ; • l'évaluation des systèmes agissant sur eux, relevant prioritairement du domaine socioéducatif ou d'autres domaines de l'enfance et de la jeunesse ; • l'évaluation systémique de la qualité de l'enseignement dispensé dans le système éducatif afin de promouvoir le développement de la qualité scolaire au Grand-Duché de Luxembourg Observations sur le fond
3. La CSL approuve le rapprochement des deux observatoires, rapprochement qui contribue à une approche holistique du gouvernement de l'encadrement et de l'accompagnement de l'enfant.
4. La CSL apprécie la volonté du législateur d'étendre le pool du personnel qualifié à partir duquel les observateurs peuvent être recrutés, à savoir non seulement parmi les fonctionnaires d'État et les candidats du secteur privé, mais également parmi les employés d'État.
5. La CSL voit d'un ceil favorable que les indemnités des observateurs soient plus transparentes et égalitaires que l'observateur soit un salarié privé, un employé de l'État ou un fonctionnaire. Cependant, la CSL constate que ce n'est pas le cas pour d'autres observatoires nationaux tel que l'observatoire de la formation et demande que ce modèle d'indemnités soit harmonisé afin d'assurer l'équité entre ces mêmes structures.
6. La CSL salue enfin qu'une approche prospective soit introduite (nouveau libellé du point 3 du paragraphe 2 de l'article 7), une posture fondamentale dans le monde d'aujourd'hui ou les évolutions sont constantes et de plus en plus rapides.
7. La CSL se réjouit que certaines des remarques qu'elle avait émises dans son avis du 17 mars 2017 relatif au projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire, aient été entendues notamment : Des précisions apportées aux missions et aux ressources à disposition de l'Observatoire. L'indépendance conférée à l'Observatoire pour contractualiser des collaborations, ou faire intervenir un expert externe. La légitimité conférée à l'Observatoire pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel par son enregistrement dans la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves. Page 3 de 4
8. La CSL regrette toutefois que le législateur n'ait pas travaillé à plus de neutralité pour cette structure qui se trouve toujours sous la tutelle du Ministère, neutralité qui dès lors reste questionnable. L'Observatoire est amené à porter un regard critique sur les mesures du Ministère. La CSL constate avec regret que les sujets traités et les recommandations pertinentes émises dans ces rapports n'aient pas donné lieu à plus de débats au sein du gouvernement et des parties prenantes. La CSL demande que les rapports produits par l'Observatoire tels que les rapports datés de juillet 2020 sur « Le rôle de l'Éducation dans la préparation des jeunes aux défis du 21e siècle » et « Le bilan d'évaluation systémique de l'Éducation au Luxembourg » soient à l'avenir publiquement présentés.
9. La CSL regrette, comme elle l'avait fait en 2017, qu'il ne soit pas mentionné que les méthodologies d'études et d'analyse soient coconçues ou validées par un organe compétent, telle que l'Université de Luxembourg. Pour la CSL, cette démarche est essentielle pour garantir la qualité des études menées.
10. La CSL demande des précisions quant à la répartition des observateurs entre les deux sections de l'Observatoire. En effet, le texte prévoit qu'en raison de l'extension des missions de l'observatoire, le nombre des observateurs soit augmenté de 4 observateurs. Cependant, il est précisé que les douze observateurs soient également répartis parmi les deux sections de l'Observatoire nouvellement constitué, soit 6 observateurs par section. Or l'ancien Observatoire comptait 8 observateurs pour remplir ses missions. La CSL s'interroge si les moyens donnés à la section « Qualité scolaire » sont encore suffisants pour remplir les objectifs qui lui sont assignés.
11. La CSL demande que la durée des mandats du président et du vice-président soit précisée dans l'article 10 du projet de loi de manière claire et non équivoque. En effet, le texte précise que les Observateurs ont un mandat de 7 années, que le Président et le Vice-président sont nommés pour 3,5 années, et enfin que le Président et le Vice-présent s'interchangent à mi-mandat soit après 1 an et 9 mois. Si notre compréhension du texte est exacte, la CSL s'interroge sur l'adéquation entre les objectifs et le temps à disposition du Président pour les remplir.
12. La CSL tient à préciser comme dans son avis du 17 mars 2017, que les résultats des activités menées par l'Observatoire, ne doivent en aucun cas mener à des sanctions allant à l'encontre des écoles, des enseignants et des élèves. Sous réserve des observations et des précisions mentionnées ci-dessus, la Chambre des salariés marque son accord au projet de loi sous avis. Luxembourg, le 27 septembre 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente Page 4 de 4