Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modi

CHAMBRE DES METIERS CdM/06/09/2021 21-194 Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 23451, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. Avis de la Chambre des Métiers Par ses lettres du ler septembre et 3 septembre 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique et des amendements gouvernementaux y relatifs. Le projet de loi a pour objectif d'apporter quelques adaptations ponctuelles à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 qui vient à échéance le 15 septembre 2021. Les amendements gouvernementaux apportent des clarifications. La Chambre des Métiers salue les efforts du Gouvernement visant la protection vaccinale collective contre la Covid-19, ainsi que toutes les mesures quoique restrictives permettant aux citoyens de mener des activités économiques, sociales et culturelles, tout en évitant la propagation du virus et une nouvelle fermeture des entreprises. Ainsi, le projet de loi prolonge les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 déjà en place jusqu'au 18 octobre 2021, tout en y apportant certaines précisions et modifications. Premièrement, les personnes qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux ; sont soit, soumises à l'obligation de se faire tester sur place ; soit, doivent être vaccinées, rétablies ou testées négatives dûment certifié d'après les conditions de la loi. Il en est de même pour les visiteurs ou les accompagnateurs de patients qui risquent d'avoir un contact étroit avec les résidents, patients, pensionnaires ou usagers d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, de services d'hébergement 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 . L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 62 67 87 • contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg pour personnes en situation d'handicap, de centres psycho-gériatriques, de réseaux d'aides et de soins, de services d'activités de jour, de services de formation. Deuxièmement, en cas de détection d'un cas positif au sein d'une classe, le port du masque devient obligatoire pendant une durée de sept jours pour les activités scolaires, péri-et parascolaires, se déroulant à l'intérieur. La possibilité de prendre un congé pour raisons familiales extraordinaire, en vigueur depuis le 21 janvier 2021, pour les parents d'enfants vulnérables et en cas de fermeture des écoles ou des structures d'accueil pour les parents d'enfants de moins de treize ans, est également prolongée jusqu'au 18 octobre 2021 inclus. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 septembre 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 21-194 lutte Covid-19.docx/06.09.2021