Projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I.

SYVI COL Syndicat des Villes et Comrnunes Luxembourgeoises Projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 2 septembre 2021, le projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février

1. Le projet de loi a comme premier objectif l'abolition de la condition de résidence de cinq ans, dont la dernière doit être de façon continue, des ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne et des autres ressortissants étrangers et ceci tant au niveau de l'électorat actif qu'au niveau de l'électorat passif. Afin d'encourager l'inscription des ressortissants d'un autre État membre de l'UE et des pays tiers sur les listes électorales, le deuxième objectif du projet de loi consiste à prolonger les délais d'inscription des ressortissants non-luxembourgeois sur les listes électorales. Le SYVICOL souhaite rappeler que les communes encouragent et sensibilisent d'ores et déjà les électeurs non-luxembourgeois afin de les inciter à s'inscrire aux listes électorales, notamment en menant tous les six ans pendant les mois précédant les élections communales des campagnes y relatives. Le SYVICOL soutient pleinement ces efforts et s'engage lui-même en faveur de l'intégration et de la participation citoyenne. Comrnunes Luxembourgeoises T +352 44 36 58 - 1 E nfo@syvicol.lu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu Syndicat des Villes et L-2263 Luxembourg Réf. : AV21-44-PL7877 Dans son avis du 12 juillet de l'année courante sur la proposition de loi 78231, il s'est déjà exprimé en faveur de l'abolition de la condition de résidence des ressortissants de l'Union européenne pour pouvoir s'inscrire aux listes électorales pour les élections communales. Pour ces raisons, le SYVICOL soutient pleinement les objectifs du projet de loi sous revue, sous réserve des remarques formulées ci-dessous. Pour la rédaction du présent avis, le SYVICOL a tenu compte du projet d'amendements gouvernementaux, adopté par le Gouvernement en conseil lors de sa séance du 12 novembre 2021, et dont il a été saisi par courrier électronique le 26 novembre
2. Le présent avis a été élaboré avec le soutien de sa commission 1 (volet administratif), que le SYVICOL remercie pour son expertise et sa contribution précieuse. II. Éléments-clés de l'avis Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit : • Le SYVICOL marque son accord avec l'abolition de la clause de résidence d'une durée de cinq ans dont la dernière année de façon continue pour les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne et les autres ressortissants des pays tiers. (art. 1 et 2) • Il demande des précisions sur le « certificat documentant le séjour légal », étant donné qu'un tel certificat n'existe pas actuellement. (art. 3) • Il marque son accord à ce que la résidence habituelle dans la commune depuis six mois au moins lors du dépôt de la candidature soit suffisante pour l'exercice du droit de vote passif, mais il rappelle sa demande de précision sur le « certificat documentant le séjour légal » (art. 18) Proposition de loi n°7823 portant modification de
3. la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
4. la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil ; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales ; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire 2 Ill. Remarques article par article Articles ler et 2 L'article 1er du projet de loi abolit la condition de résidence d'une durée de cinq ans, dont la dernière année de façon continue, pour les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne et les autres ressortissants de pays tiers. Ces conditions sont actuellement prévues à l'article 2, points 4° et 5° de la loi électorale modifiée du 18 février
5. Le nouveau point 4° va prendre la teneur suivante : « pour les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne et pour les autres ressortissants étrangers, séjourner régulièrement au Grand-Duché de Luxembourg conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, être domicilié dans le Grand-Duché et y résider au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi. » Comme suite à la modification apportée à l'article 2 de la loi en vigueur, l'article 2 du projet de loi supprime à l'article 4 le renvoi aux articles 2 et
6. Le SYVICOL marque son accord avec l'abolition de la clause de résidence, sous réserve de ses réflexions à l'endroit de l'article
7. Article 3 L'article 8, paragraphe 2, point 3° de la loi électorale est modifié par l'article 3 du projet de loi. Actuellement, le texte prévoit l'exigence d'un certificat documentant « la durée de résidence fixée par la présente loi, établi par une autorité publique ». Il est prévu de changer la disposition pour tenir compte des modifications apportées à l'article 1er du projet de loi. Dès lors, un certificat documentant le séjour légal au Grand-Duché de Luxembourg établi par une autorité publique sera exigé. Le SYVICOL se demande de quel certificat il s'agit, étant donné qu'un « certificat documentant le séjour légal » n'existe pas actuellement. Un certificat de résidence, en tout cas, ne pourra pas servir comme preuve de séjour légal, comme il peut uniquement être délivré aux personnes inscrites sur le registre principal des personnes physiques2, à l'exclusion des personnes qui sont en séjour légal mais qui sont inscrites sur le registre d'attente
8. 2 Article 3 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant au registre national des personnes physiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. 3 Par exemple le cas de figure de l'article 40 de la loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2) modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ; la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; le Code du travail ; le Code pénal; 3) abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
9. l'entrée et le séjour des étrangers;
10. le contrôle médical des étrangers;
11. l'emploi de la maind'œuvre étrangère ; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ; la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché. 3 En outre, il est également dans l'esprit du projet de loi de simplifier et de clarifier les démarches administratives afin d'inciter les non-luxembourgeois potentiels à s'inscrire aux listes électorales, tout en fixant des conditions claires. Dès lors le SYVICOL demande des précisions sur ce certificat. Articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 Les articles sous revue opèrent les modifications nécessaires en vue de prolonger le délai d'inscription des ressortissants non-luxembourgeois sur les listes électorales. En effet, le dernier jour pour cette inscription, et donc le jour de l'arrêt provisoire des listes, sera reporté du 87e jour au 55e jour avant les élections. Par suite à cette modification, il y a également des adaptations au niveau des dates des opérations qui sont subséquentes à l'arrêt provisoire des listes électorales Délais actuels Nouveaux délais (nombre de jours avant les élections) (nombre de jours avant les élections Dépôt d'une réclamation auprès du collège des bourgmestre et echevins et production des titres par les citoyens 79e jour au plus tard 47e jour au plus tard Affichage de la liste des réclamations introduites 73e jour au plu"s 'têrd 45e jour au plus tar 72e jour au plus 44e .our au, plus ter. Étape préélectorale Changement Arrêt provisoire des listes électorales Publication d'un avis au public relatif à l'inspection des listes électorales Dépôt des listes électorales à l'inspection du public Collège des bourgmestre et échevins statue sur les reclamations 1 111 40 , _ta 1 Clôture définitive des listes 72C jour 44e jOU ., Dernier jour pour soumettre une demande de VPC pour une adresse à l'étranger 40e jour au plus tard 40e jour au plus tard De manière générale, le SYVICOL n'a pas d'observations à formuler quant aux nouveaux délais prévus. 4 Toutefois il a remarqué que l'article 9 du projet de loi introduit le droit pour tout citoyen de demander par écrit une copie des listes provisoirement arrêtées au secrétariat de la commune jusque et y compris le 47e jour avant le jour des élections. La délivrance de cette copie se fera sous forme papier ou numérique, en mains propres du demandeur ou par moyen de communication sécurisée de façon appropriée. Ce droit existe à l'heure actuelle uniquement pour les listes actualisées à la suite de la clôture définitive des listes électorales. Le SYVICOL est d'avis que la possibilité de demander des copies des listes électorales ne devrait pas être élargie aux listes provisoirement arrêtées, mais bien au contraire, elle devrait être supprimée entièrement de la loi électorale. La remise des copies, qui contiennent des données sensibles, pourrait également poser des problèmes au niveau de la protection des données. En revanche, le SYVICOL considère que la simple consultation des listes devra rester possible. Articles 10,11, 12, 13, 14 et 15 Dans le cas de figure où une personne n'obtiendrait pas gain de cause à la suite de sa réclamation relative à une inscription sur la liste électorale auprès du collège des bourgmestre et échevins, elle a le droit d'intenter un recours devant la Cour administrative. Actuellement, le délai prévu à cette fin commence le 65e jour avant les élections et se termine le 44e jour avant les élections. En vue de l'application des nouveaux délais, les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 prévoient de remplacer la procédure actuelle par une procédure accélérée selon laquelle la Cour doit rendre son arrêt dans les dix jours de l'introduction de la requête. Le SYVICOL marque son accord sur la nouvelle procédure accélérée. Article 16 Si aujourd'hui le 80e jour avant les élections constitue la date limite pour les communes pour communiquer le nombre de bureaux de vote, il est prévu que cette date limite vaudra désormais pour la communication du nombre provisoire de bureaux de vote, alors que le nombre définitif devra être communiqué par chaque commune au plus tard le 40e jour avant les élections. Cet article n'appelle pas d'observation de la part du SYVICOL. Article 17 L'article 190 de la loi électorale dispose qu'en cas de dissolution du conseil communal, les élections ont lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent l'arrêté de dissolution. L'article 17 vise à ajouter un alinéa à l'article 190 afin de préciser que les conseillers élus lors des élections qui suivent la dissolution du conseil communal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le SYVICOL marque son accord à la précision apportée à l'article
12. Article 18 L'article 18 précise que la résidence habituelle dans la commune depuis six mois au moins lors du dépôt de la candidature est suffisante pour l'exercice du droit de vote passif. De plus, la 5 production d'un certificat documentant la durée de résidence est remplacée par un certificat documentant le séjour légal au Grand-Duché. Le SYVICOL marque son accord avec l'objectif de l'article
13. Toutefois, il tient à rappeler ses remarques formulées quant au certificat documentant un séjour légal au Grand-Duché pour l'article 3 du projet de loi sous revue. Articles 19 et 20 Le projet d'amendements gouvernementaux introduit les nouveaux articles 19 et
14. L'article 19 vise à ajouter à l'article 35, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques deux nouvelles lettres. En premier lieu, il s'agit d'attribuer à l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (l'ALIA) la mission d'élaborer, en amont des élections législatives, européennes et communales des principes directeurs concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des messages électoraux des partis politiques et des groupements de candidats ainsi que des programmes relatifs à la campagne électorale médiatique. Ensuite, la mission d'organiser les programmes d'information politique, appelés « tribunes libres », actuellement déjà confiée à l'ALIA, sera formalisée en créant une base légale y relative. L'article 20 complète à l'article 35b1s le paragraphe 3 du point A. de la même loi. En effet, il s'agit d'y ancrer le principe de la publication par le Conseil d'administration des principes directeurs mentionnés ci-dessus et du rapport sur le déroulement de chaque campagne électorale méd iatique. Le projet d'amendements gouvernementaux n'appelle pas d'observation de la part du SYVICOL. Adopté par le comité du SYVICOL, le 6 décembre 2021 6