ALIA — Assemblée consultative Prise de position par rapport à l'avis du CA relatif aux modifications prévues des lois du

ALIA — Assemblée consultative Prise de position par rapport à l'avis du CA relatif aux modifications prévues des lois du 18 février 2002 et de celle modifiée du 27 juillet

1. sur les médias électroniques. Par courrier du 13 décembre 2021, le Président de l'ALIA a transmis - à titre d'information et/ou pour d'éventuelles remarques - à l'Assemblée consultative de l'ALIA une copie de l'avis 14/2021 du 13 décembre 2021 du Conseil d'administration de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel relatif au projet de loi no 7877 portant modification :
2. De la loi électorale modifiée du 18 février
4. De la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Le CA indique en guise d'introduction à son avis que le Premier Ministre, ministre des Communications et des Médias a demandé à l'ALIA de lui transmettre son avis relatif aux amendements gouvernementaux du 7 décembre 2021 relatifs aux projets de loi cités plus haut. L'Assemblée constate d'emblée que le délai imparti à l'ALIA pour soumettre un avis sur ces projets de loi a été très court et relève néanmoins que le CA n'a communiqué son avis à l'Assemblée qu'après l'avoir dépêché aux autorités compétentes. L'Assemblée se limite donc à quelques observations. L'Assemblée relève d'abord que le «projet d'amendements gouvernementaux sous examen vise à créer une base légale pour attribuer deux nouvelles missions à l'ALIA », à savoir : - « L'organisation de campagnes électorales médiatiques diffusées à travers les médias chargés d'une mission de service public dans le cadre des élections législatives, communales et européennes. - L'organisation des émissions d'information publiques « tribunes libres » réservées aux partis politiques et groupements de candidats, diffusés par les médias chargés d'une mission de service public en dehors de toute campagne électorale. » L'Assemblée prend acte du rappel de ce type de missions effectués par l'ALIA par le passé et des remarques liminaires du CA précisant que son avis est scindé en trois parties : - Notion de pluralisme des idées politiques et périmètre de la surveillance - Examen des articles du projet de loi d'amendements - Recommandations concrètes Il ajoute des réflexions sur les implications budgétaires et tire des conclusions générales. Si l'Assemblée partage les soucis du CA quant à l'évolution de la situation de la garantie du pluralisme des idées politiques, elle rejoint le CA dans son constat que l'ALIA manque de « moyens d'actions réels » dans le cadre de cette mission. Elle soutient la conclusion du CA qu'une « régulation complète de la présence de l'activité politique dans les médias audiovisuels » devrait couvrir les aspects relevés en page 4 dudit avis du CA. Elle constate en accord avec le CA que « le projet d'amendement couvre insuffisamment » ces différents volets. Si le CA, faute de moyens adéquats à l'heure actuelle, ne revendique pas que « tous ces volets devraient être couverts », l'Assemblée estime qu'une telle finalité devrait être visée à moyen terme. L'examen des articles présenté dans l'avis du CA est percutant et met en exergue une série de lacunes dans les textes proposés par le Gouvernement, ceci vaut autant pour la période électorale que pour la régulation hors période électorale. Sans vouloir entrer dans les détails des observations du CA l'Assemblée souligne avec le CA que le « gouvernement devrait mettre en place une base légale qui permette d'assurer une présence équilibrée effective des partis, groupements de candidats et sensibilités politiques, en vue de garantir le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion au Luxembourg ». L'Assemblée regrette avec le CA que les textes proposés limitent volontairement le périmètre de surveillance, ce qui ne nuit pas seulement à l'efficacité du processus de surveillance mais ne tient pas compte du développement médiatique (e. a. télévisions communales) au Luxembourg. L'Assemblée rejoint le CA dans son constat que la mission de surveillance de l'ALIA est trop restreinte et que l'Autorité ne puisse pas agir en toute liberté et de façon autonome, notamment pour fixer les « règles guidant les élections et servant ainsi au mieux l'objectif supérieur du principe de la pluralité des idées. » L'Assemblée, après avoir pris connaissance des amendements apportés aux textes législatifs en vigueur, rejoint le CA quant au constat que « le texte normatif tel que proposé ne remplit pas les conditions nécessaires pour garantir le résultat à atteindre: garantir la sécurité juridique en vue de la pleine réalisation de l'expression libre et pluraliste des courants de pensée politique dans les médias en confiant un réel pouvoir de décision et d'intervention à l'ALIA . » Elle fait sienne la proposition du CA d'employer l'expression « concertation » voire « consultation » au lieu de « étroite collaboration » dans le cadre de la recherche de « règles » avec les « concernés ». L'Assemblée prend acte des propositions du CA quant à la rédaction des amendements susvisés. Elle souligne avec force la nécessité d'accorder à l'ALIA les moyens budgétaires pour remplir ses nouvelles missions dans une vue maximaliste et non seulement pour satisfaire aux besoins les plus urgents. L'Assemblée regrette, comme le CA, que dans la visée des auteurs des amendements gouvernementaux le rôle de l'ALIA se limite « à une simple mission administrative » et que l'Autorité ne soit pas dotée des moyens budgétaires nécessaires « au bon accomplissement des missions prévues ». L'Assemblée salue l'idée de la création d'une base légale mais estime que le dispositif législatif proposé n'est pas à la hauteur de cet objectif. En conséquence l'Assemblée soutient les propositions du CA afin de compléter l'article 35, lettre m, par les cinq dispositions énumérées en page 14 dans l'avis du CA. En guise de conclusion, l'Assemblée affirme que le texte des amendements gouvernementaux ne correspond pas à ses attentes dans la mesure où le rôle de l'ALIA est limité, que l'indépendance de l'Autorité dans la gestion de ses missions n'est pas garantie, qu'on laisse des éléments importants en friche (médias communaux, référendum, médias sociaux) et qu'on ne profite pas de l'occasion pour mettre en place des règles à même de protéger et de sauvegarder « le principe fondamental du pluralisme politique ». Cette prise de position adressée au Conseil d'administration de l'ALIA se veut être globalement un soutien aux propositions et conclusions de l'avis tout en mettant un accent plus pointu sur certains points. Prise de position adoptée lors de la réunion plénière du 24 février
5. Pour l'Assemblée consultative, Fernand Weides président