Projet de loi n°7877 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les méd

SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7877 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État, de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 27 mai, respectivement par courriel le 14 juin de l'année courante, les amendements parlementaires des 3 et 27 mai 2022 relatifs au projet de loi n°7877 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. II. Remarques amendement par amendement Amendements parlementaires du 3 mai 2022 (document parlementaire 7877/10) Amendement 1 Le premier amendement vise à tenir compte d'une remarque formulée par le Conseil d'État. En effet, le Conseil d'État a proposé dans son avis du 22 mars 2022 de préciser que les ressortissants étrangers doivent disposer d'un titre de séjour au Grand-Duché de Luxembourg afin d'éviter toute insécurité juridique. Les auteurs de l'amendement précisent que les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne et de l'Espace Schengen ne disposent pas d'une attestation ou d'un titre de séjour étant donné qu'ils exercent leur droit à la libre circulation, contrairement aux autres ressortissants étrangers. Dès lors, ils proposent de prévoir à l'article 2 de la loi électorale modifiée au point 4° que les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Schengen doivent être domiciliés dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale. Outre cette spécification, il est prévu d'introduire une disposition spécifique au point 5° de l'article 2 de la loi électorale modifiée pour les autres ressortissants étrangers. Celle-ci dispose que ces personnes doivent posséder une carte ou un titre de séjour en cours de validité, être domiciliées dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale. Le SYVICOL marque son accord avec ces modifications. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E i nfo@syvicoliu www.syvicol.lu Réf. AV22-20-PL7877 Amendement 2 L'amendement sous revue modifie l'article 3 suite à l'opposition formelle du Conseil d'État formulée dans son avis du 22 mars

1. En effet, il a été initialement prévu que les ressortissants désireux de s'inscrire sur la liste électorale doivent produire un certificat documentant le séjour légal au Grand-Duché de Luxembourg. Dans son avis du 6 décembre 2021, le SYVICOL a fait remarquer qu'un tel certificat n'existe pas et que l'exigence de celui-ci est source d'insécurité juridique. Il est proposé de remplacer l'exigence d'un certificat documentant le séjour légal au Luxembourg par celle d'une carte ou d'un titre de séjour en cours de validité et de la limiter aux seuls ressortissants d'un pays tiers. Le SYVICOL salue cette modification comme elle crée plus de sécurité en termes de l'exigence et du contrôle du titre de séjour. Amendements 3, 4, 5 et 6 Ces amendements n'appellent pas de remarques de la part du SYVICOL. Amendement 7 Afin d'assurer une cohérence entre les dispositions, l'amendement 7 prévoit d'adapter l'article 20 aux modifications apportées aux articles l er et 3 du projet de loi. Dès lors, le SYVICOL renvoie à ses remarques formulées aux amendements 1 et
2. Amendements parlementaires du 27 mai 2022 (document parlementaire 7877/11) Amendements 1 et 2 Les amendements parlementaires 1 et 2, déposés le 27 mai 2022 à la Chambre des Députés, visent à supprimer le droit des citoyens de demander, dans le cadre de l'inspection des listes électorales, la délivrance d'une copie des listes provisoires et des listes actualisées, tel qu'il a été initialement prévu dans le projet de loi. Il est proposé de laisser en place le droit pour le citoyen de prendre inspection de la liste électorale au secrétariat de la commune. Dans son avis du 6 décembre 2021 relatif au projet de loi 7877, le SYVICOL s'est opposé à l'extension du droit de demander une copie des listes. Il demanda de supprimer la possibilité de délivrance de copies des listes électorales afin de respecter au mieux la protection des données. Il estima cependant que la simple consultation des listes au secrétariat de la commune devrait rester possible. Dès lors, il salue ces modifications et il marque son accord avec les amendements commentés. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 20 juin 2022 2