Projet de loi n°7880 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales C'e

• SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7880 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales C'est en s'autosaisissant que le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises se permet de formuler le présent avis au sujet du projet de loi sous rubrique. Il regrette qu'il n'ait pas été consulté officiellement sur ce dossier, en dépit du fait que, d'une part, le projet de loi contient des dispositions qui concernent directement le secteur communal et que, d'autre part, il apporte des modifications à la loi communale modifiée du 13 décembre

1. Le projet de loi constitue une réforme de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. Il a comme objectif de renforcer l'opérationnalité et la réactivité de l'Armée luxembourgeoise et de mettre à jour l'organisation de l'Armée, ainsi que de moderniser et d'étendre les carrières des militaires. Le SYVICOL se limite dans le présent avis aux dispositions qui ont un impact direct sur l'organisation et le fonctionnement du secteur communal. Il. Eléments-clés de l'avis : Les remarques du SYVICOL se résument comme suit : • Le SYVICOL marque son accord avec l'adaptation des dénominations des différentes carrières des soldats volontaires de l'Armée conformément à la réforme de 2015 dans la fonction publique, ainsi qu'avec le maintien du droit de priorité de ces soldats volontaires pour l'accès à des emplois dans les groupes de traitement C et D au niveau des communes. • Quant à la suppression projetée de l'interdiction aux militaires de carrière de faire partie d'un conseil communal, il considère que cette question devrait être examinée sous un angle plus large dans le cadre de la refonte de la loi communale, en évaluant l'ensemble des incompatibilités prévues par la loi. Il se prononce donc à ce stade en faveur d'un maintien de celle frappant les militaires de carrière. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Opperlheum L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info9syvicoLlu www.sricel.lu Réf. : AV22-01-PL7880 III. Remarques article par article Art. 84 L'article 84 du projet de loi apporte des modifications au niveau du droit de priorité et du droit d'exclusivité des soldats volontaires de l'Armée pour certaines carrières dans la fonction publique. Plus précisément, il vise à adapter les dénominations des carrières inférieures conformément à la réforme de la fonction publique de 2015, respectivement de 2017 pour ce qui est du secteur communal, ainsi qu'à maintenir le droit de priorité des soldats volontaires pour l'accès à des emplois dans les groupes de traitement C et D au niveau communal. Le SYVICOL marque son accord avec cette adaptation et n'a pas d'autre remarque à formuler. Art. 99 L'article 99 du projet de loi sous revue vise à supprimer l'incompatibilité légale prévue à l'article 11 ter, paragraphe l er, point 3 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, qui dispose que « ne peuvent faire partie d'un conseil communal : (...)
2. les militaires de carrière ». Selon le commentaire des articles, les motifs de cette modification consistent, d'une part, dans le rapprochement des militaires de carrière aux autres fonctionnaires de l'État en ce qui concerne leur droit de vote passif. D'autre part, le maintien d'une telle incompatibilité, qui était justifiée dans un passé lointain par la nature de la mission confiée à la force armée et par la nécessité de mettre les militaires de carrière dans l'impossibilité d'abuser de leur influence pour se procurer des avantages électoraux, ne correspond plus aux circonstances et aux exigences de nos jours. En même temps, les auteurs tiennent compte de la recommandation CM/Rec