Luxembourg, le 12 juillet 2023 Affilié : au Syndicat Professionnel de la Force Publique (S.P.F.P.) à la Confédération Générale de la Fonction Publique (C.G.F.P.) RefNo: Objet: SPAL/020bis/21 Avis complémentaire sur le projet de Loi 7880, loi sur l’organisation de l’armée AVIS COMPLEMENTAIRE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L’ARMEE LUXEMBOUREGOISE (SPAL) le projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant: - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; - la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise; - la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, - et portant abrogation de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Les 21 juin 2022 et 26 juin 2023, Monsieur le Ministre de la Défense a déposé à la Chambre des députés respectivement une première série et une deuxième série d’amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Tout d’abord, le Syndicat Professionnel de l‘Armée Luxembourgeoise (SPAL) tient à noter que les deux séries d’amendements gouvernementaux ont eu pour but de tenir compte des oppositions formelles tel que formulées dans l’Avis n° 60.760 du 6 juin 2023 du Conseil d’État. Le SPAL ajoute que les textes sous avis apportent des modifications fondamentales au projet de loi initial, ayant entre autres des conséquences non négligeables sur le statut et le traitement du personnel de l’Armée. Modifications qui ne nous ont jamais été présentées. Même en considérant l‘urgence du dossier, aucun Dialogue social n‘a eu lieu. Le SPAL est soucieux de formuler ses remarques principales vu l’urgence du dit projet de loi ci-dessous. Ad article 17 Le SPAL renvoie aux observations qu‘il avait formulées dans son avis sur le texte initial du 07 janvier 2022. Par ailleurs, le SPAL constate que le texte du paragraphe
(7)est amendé dans le sens que l’enquête d’honorabilité n’est dorénavant plus limitée au personnel « en cours d’engagement ». La suppression de ces derniers termes a pour conséquence qu’une telle enquête pourra également être menée à l’encontre du personnel qui est déjà engagé par l’Armée. Ad article 32 L’article 32 introduit un nouveau système d’appréciation des qualités professionnelles, éthiques et physiques pour les avancements en grades militaires et la désignation aux emplois du personnel de l’Armée. SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH 1 comite.spal@gmail.com www.spal.lu Le SPAL constate une détérioration des conditions d‘avancements en grades militaires. Le point 10 de l’accord salarial signé le 9 décembre 2022 entre la CGFP et le gouvernement prévoit que le système d’appréciation des performances professionnelles dans la fonction publique est aboli avec effet au 1er janvier
- Cette signature est contraire au commentaire de l‘amendement 20 du 26 juin 2023, le nouveau texte « vise également à clarifier que l’appréciation du militaire ne se fait pas de manière détachée des mécanismes en place au sein de la fonction publique, mais complète celles-ci » (sic!). Le SPAL s‘oppose formellement à l‘introduction d‘un tel nouveau système d‘appréciation unique pour la fonction publique. Un des arguments majeurs pour l‘abolition du système d‘appréciation des performances professionnelles dans la fonction publique était l‘effort administratif énorme. Une telle réintroduction serait non-seulement contraire à l‘accord salarial mais aussi à la simplification administrative dans la fonction publique. L’argument de la « spécificité militaire, qui se traduit par la nature unique des missions de l’Armée, » pour justifier la mise en place de « règles spécifiques, ceci notamment pour ce qui est des avancements en grades militaires » ne tient pas la route. En effet, même si l’Armée est une administration dont l’organisation diffère de celle des autres administrations publiques, chacune de celles-ci est spécifique concernant son organisation, son fonctionnement et la nature de ses missions. L’Armée n’est d’ailleurs pas la seule administration qui connaît une hiérarchie des grades. À noter en outre qu’un système d’appréciation des qualités professionnelles n’a jamais existé avant l’entrée en vigueur au 1er octobre 2015 des textes relatifs aux réformes dans la fonction publique. Or, l’Armée a toujours très bien fonctionné et su assumer toutes ses missions légales, et elle continuera à le faire, sans un tel système. L’appréciation des qualités éthiques risque aussi de mener à des abus. En effet, la notion « éthique » n’est pas encadrée, de sorte que l’appréciation des militaires sera purement subjective. Une définition fait défaut. Par ailleurs, le système des « appréciateurs et approbateurs » projeté n’est pas en phase avec le principe de la hiérarchie des grades au sein de l’Armée, selon lequel seul le SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH 2 comite.spal@gmail.com www.spal.lu supérieur hiérarchique direct peut évaluer un agent subordonné. Dans leurs avis respectifs sur le projet initial, le Conseil d’État et la Chambre avaient rendu attentif à la nécessité de respecter ce principe. Au vu de toutes ces considérations, le SPAL s‘oppose formellement et fait un appel au Gouvernement d’abandonner le système d’appréciation projeté et de supprimer l’intégralité des dispositions afférentes du projet de loi. Ad article 69 Concernant le mécanisme de la carrière ouverte, les amendements du 26 juin 2023 ajoutent une condition supplémentaire pour le personnel du groupe de traitement C2 souhaitant accéder au groupe C
- Ainsi, les candidats devront être retenus par le ministre du ressort « sur vue du dossier personnel » et après avoir passé une appréciation relative à leur qualité du travail, leur assiduité, leur valeur personnelle, leurs qualités physiques et leur capacité d’assumer des responsabilités supérieures. Cette condition n’existe pas pour la carrière ouverte ni pour les autres groupes de traitement auprès de l’Armée, ni pour les autres fonctionnaires de l’État et elle crée donc une inégalité de traitement. Le SPAL trouve que c’est un affront et demande de supprimer cette condition supplémentaire. En outre, le SPAL rappelle qu’il y a lieu de supprimer la condition non justifiée d’accomplir un cycle de formation complémentaire pour les militaires du groupe C2 qui sont candidats pour accéder au groupe C
- En effet, cette condition est en contradiction avec le but du mécanisme de la carrière ouverte, à savoir la validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ad article 74 L’article 74, paragraphe
(2), dispose que « les contestations résultant de l’engagement et de la rémunération des soldats volontaires de l’Armée sont de la compétence du tribunal administratif ». Il découle de cette disposition, introduite à la demande du Conseil d’État, que les soldats ont donc un statut de droit public. Les derniers mois ont montrés que le régime contractuel des soldats volontaires n’est actuellement pas déterminé par la loi. Le SPAL regrette que les auteurs ont manqué une chance de cadrer une fois pour tous le statut du soldat volontaire. Les obligations en SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH 3 comite.spal@gmail.com www.spal.lu matière de durée de travail et d‘aménagement du temps de travail prévues par la directive 2003/88/CE n‘est qu‘un exemple. Ad article 112 Le point 6° de l’article sous rubrique introduit une nouvelle prime d’opérationnalité militaire. Le SPAL a des difficultés à suivre le raisonnement repris au commentaire de l’amendement 60 du 26 juin 2023 pour justifier l’introduction de la prime. Or sont par définition toutes les militaires de carrières (sauf les musiciens militaires „à attribution particulières“) éligible pour une prime d’opérationnalité. Le pourcentage des agents ayant participé à une mission à l‘étranger est plus ou moins identique pour les différentes catégories de traitements. Dans ce contexte, le SPAL rappelle une fois de plus leur revendication d’harmoniser les primes qui existent actuellement pour le personnel de l’Armée et de les faire dépendre des tâches et missions exercées. L’exercice des mêmes missions à l’Armée, peu importe la carrière ou fonction (militaire de carrière ou soldat volontaire) et le groupe de traitement, devrait donner droit à la même prime. Pour le conseil d’administration Tom BRAQUET Christian SCHLECK Vice-Président Président SPAL BP 166 L– 9202 DIEKIRCH 4 comite.spal@gmail.com www.spal.lu