H alia e Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel AVIS N° 09/2021 du 18 octobre 2021 du Conseil d'administration de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel relatif au projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 Après avoir pris connaissance du projet de loi sous rubrique, dont un des secteurs visés est celui des médias, l'Autorité a jugé opportun d'émettre son avis sur un aspect spécifique de celui-ci. Le projet de loi a pour objectif de mettre en place un système de notification des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Par convention, l'investissement direct étranger correspond à l'acquisition d'actifs financiers représentant au moins 1 0% du capital d'une société étrangère et doit permettre à l'investisseur de participer effectivement au contrôle de cette entité en vue de l'exercice d'une activité au Luxembourg. L'article 4
(1)du projet de loi sous examen prévoit la création d'un comité interministériel qui aura pour mission d'examiner les notifications obligatoires et de préparer des avis sur la procédure de filtrage. La notification, antérieure à l'investissement, est effectuée par l'investisseur lui-même, si ce dernier considère que l'investissement pourrait constituer une atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. La décision de filtrage sera prise conjointement par le ministère d'Economie et le ministère des Finances. 11 ressort de l'exposé des motifs du projet de loi sous examen que « (...) tout ministère concerné par un investissement relevant de sa compétence sera pleinement impliqué dans le dossier le concernant, au même titre que les membres permanents du comité interministériel de filtrage des investissements ». 11 s'ensuit que le Service des médias et des communications serait l'organisme impliqué en cas d'une procédure envers un service de média de droit luxembourgeois. Toutefois, l'Autorité, en tant qu'organe régulateur surveillant la bonne application des textes Autorité luxembourgeoise indépendante de t'audiovisuel réglementaires par rapport aux services de médias audiovisuels sous concession luxembourgeoise, dispose d'une bonne connaissance de la situation du marché et d'importants contacts auprès de ses homologues régulateurs à travers les réseaux ERGA et EPRA dont elle fait partie. Dès lors, l'Autorité s'interroge sur les opportunités d'institutionnaliser sa participation au processus de consultation, soit à travers une implication directe, soit à travers une compétence consultative auprès du ministre chargé des médias. Ainsi fait et délibéré lors de la réunion de l'Autorité du 18 octobre 2021, où étaient présents : Thierry Hoscheit, président Valérie Dupong, membre Marc Glesener, membre Luc Weitzel, membre Claude Wolf, membre Pour expédition conforme. Thierry Hoscheit Président