Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19 Texte du projet de loi Art. ler. L 'article 43, paragraphe ler, lettre k), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est modifié comme suit : 10 À l'alinéa ler est insérée à la suite de la lettre

1. ii)une nouvelle lettre iibis) ayant la teneur suivante : « iibis) les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l'Union lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme achète ces biens ou services dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l'Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens et services achetés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission ou une telle agence ou un tel organisme ; » ; 2° L'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants : « Les exonérations prévues à l'alinéa 1er, autres que celles visées à la lettre iibis), s'appliquent dans les limites fixées par l'État membre d'accueil. Lorsque les conditions d'exonération prévues à l'alinéa l er, lettre iibis), cessent de s'appliquer, la Commission ou l'agence ou l'organisme concerné qui a reçu les livraisons de biens ou prestations de services exonérées en informe l'État membre dans lequel l'exonération a été appliquée et la livraison de ces biens ou la prestation de ces services est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ». Art. 2. L'article 46 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe ler, alinéa 1er, est insérée à la suite de la lettre
2. e)une nouvelle lettre ebis) libellée comme suit : « ebis) les importations de biens par la Commission ou par une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme importe ces biens dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l'Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens importés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission ou une telle agence ou un tel organisme ; » ; 2° Au paragraphe 2, les termes « paragraphe ler, point
3. c)» sont remplacés par les termes « paragraphe 1er, alinéa 1er, point
4. c)» ; 3° Il est complété par un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit : er, point ebis), « 3. Lorsque les conditions d'exonération prévues au paragraphe 1', alinéa l cessent de s'appliquer, la Commission ou l'agence ou l'organisme concerné en informe l'État membre dans lequel l'exonération a été appliquée et les importations de ces biens sont soumises à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ». Art. 3. La présente loi produit ses effets au ler janvier 2021. Exposé des motifs La Commission européenne a adopté le 3 avril 2020 la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020, mesure temporaire dont les effets cessent au 31 décembre 2021. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 la directive (UE) 2020/2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19, qui a inséré dans la directive 2006/112/CE un article 129bis permettant aux États membres d'accorder une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour, entre autres, les livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et les vaccins contre la COVID-19'. Cette mesure a une validité limitée dans le temps et cesse ses effets au 31 décembre 2022. La directive (UE) 2020/2020 du Conseil n'a pas été jugée suffisante pour atteindre l'objectif consistant à renforcer la lutte contre la pandémie de COVID-19, en raison de ce son champ d'application est limité et que les mesures qu'elle permet aux États membres d'adopter ont une validité limitée dans le temps. Partant, les dispositions consacrées par la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19, dont la transposition fait l'objet du présent projet de loi, confèrent à la Commission européenne ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l'Union le droit d'effectuer en exonération de la TVA l'acquisition de biens et de services qui ne sont pas pour un usage officiel, mais qui sont destinés à être gratuitement mis à disposition des États membres ou à une de ces agences ou un de ces organismes pour les mettre en mesure de réagir à la situation d'urgence née de la pandémie COVID-19, respectivement d'importer de tels biens en exonération de la TVA. Cette exonération étant assortie d'un droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, elle permet de préserver des ressources précieuses qui seraient perdues si la TVA devait être acquittée pour lesdites acquisitions ou importations, ce qui se traduirait par une diminution du nombre de biens et de services fournis aux États membres proportionnellement au montant de la taxe à payer. Pour maximiser ces effets, la directive (UE) 2021/1159 prévoit une application rétroactive au ler janvier 2021 des dispositions exonératoires dont la validité n'est pas limitée dans le temps. Cette disposition est transposée à l'article 43, paragraphe ler, lettre t), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Commentaire des articles Ad article ler Les livraisons de biens effectuées à la Commission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union européenne, et partant, sur base de l'article 43, paragraphe 2, alinéa r, lettres
5. a)et b), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée2, les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par la Commission ou une telle agence ou un tel organisme, ainsi que les prestations de services effectuées à la Commission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union européenne, bénéficient d'une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme, dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l'Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, les met immédiatement ou ultérieurement gratuitement à disposition de tiers tel qu'un État membre ou une autre agence ou un autre organisme créé en vertu du droit de l'Union européenne. Le champ d'application de l'exonération susmentionnée ne peut pas être limité par l'État membre d'accueil de la direction générale, de l'agence ou de l'organisme visés par cette disposition d'exonération, contrairement aux achats de biens ou de services effectués par lesdits organismes pour leur usage officiel. Si la Commission ou l'agence ou l'organisme concerné qui a acquis les biens ou les services les utilise aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux, l'entité dans le chef de laquelle les conditions d'exonération cessent d'être parfaites en informe l'État membre dans lequel l'exonération a été appliquée et la livraison de ces biens ou la prestation de ces services y est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. Ad article 2 Les importations de biens effectuées par la Commission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union européenne bénéficient d'une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme importe ces biens dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l'Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19 pour les mettre immédiatement ou ultérieurement gratuitement à disposition de tiers tel qu'un État membre ou une autre agence ou un autre organisme créé en vertu du droit de l'Union européenne. Si la Commission ou l'agence ou l'organisme concerné qui a importé les biens en exonération de la TVA utilise les biens susmentionnés aux fins de livraisons de biens subséquentes effectuées à titre onéreux, l'entité dans le chef de laquelle les conditions d'exonération cessent d'être parfaites en informe l'État membre dans lequel l'exonération a été appliquée et l'importation de ces biens y est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. Ad article 3 Les États membres doivent transposer la directive dont la transposition fait l'objet du présent projet de loi jusqu'au 31 décembre 2021, ce avec effet rétroactif au r janvier 2021. 2 2. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :
6. a)les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis est en tout état de cause
7. b)exonérée à l'intérieur du pays ; les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation est en tout état de cause exonérée en vertu des dispositions de l'article 46, paragraphe ler, alinéa ler, points a), abis),
8. b)et
9. d)à i), et alinéa 2 ; Tableau de correspondance Directive (UE) 2021/1159 Projet de loi par référence à la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par référence à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Article ler, point 1), Article 143, Article 2, Article 46, point
10. a)paragraphe 1, point f ter) point 1° paragraphe le', alinéa ler, lettre ebis) point
11. b)paragraphe 3 point 3° paragraphe 3 Article ler, point 2), Article 151 Article ler, point
12. a)
13. i)paragraphe 1, alinéa 1, point a ter) point 10 alinéa ler, lettre iibis) point
14. a)
15. ii)paragraphe 1, alinéa 2 point 2° alinéa 2 point
16. b)paragraphe 3 point 2° alinéa 3 Article 2 / Article 3 / 1 Article 43, paragraphe ler, lettre k), Texte coordonné Extraits de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre Vl - Exonérations Section 1 - Exonérations des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des opérations assimilées, des transports internationaux et de certaines acquisitions intracommunautaires de biens Art. 43 1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :
17. k)les livraisons de biens et les prestations de services suivantes :
18. i)effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires ;
19. ii)destinées à l'Union européenne, à la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement ou aux organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège ; iibis) les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l'Union lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme achète ces biens ou services dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l'Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens et services achetés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission ou une telle agence ou un tel organisme; iii) destinées aux organismes internationaux autres que ceux visés à la lettre ii), reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil, ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;
20. iv)destinées aux forces armées des autres États membres pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en oeuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
21. v)effectuées à destination d'un autre État membre et destinées aux forces armées de tout État membre autre que l'État membre de destination lui-même, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
22. vi)destinées aux forces armées des États étrangers parties au traité de l'Atlantique Nord pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense ; vii) effectuées à destination d'un autre État membre et destinées aux forces armées de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord, autre que l'État membre de destination luimême, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense. gefflia4Fat-i-en-est-a-ppkea-ble-deRs-les-liFil-ites-fix4es-pa-F-14t-a-t-m-em-13-Fe-elLaeebi-ei-ft Les exonérations prévues à l'alinéa 1.er, autres que celles visées à la lettre iibis), s'appliquent dans les limites fixées par l'État membre d'accueil. Lorsque les conditions d'exonération prévues à l'alinéa r, lettre iibis), cessent de s'appliquer, la Commission ou l'agence ou l'organisme concerné qui a reçu les livraisons de biens ou prestations de services exonérées en informe l'État membre dans lequel l'exonération a été appliquée et la livraison de ces biens ou la prestation de ces services est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. Section 3 - Exonérations et franchises à l'importation Art. 46 1.Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
23. a)abis) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est en tout état de cause exonérée à l'intérieur du pays ; les importations définitives de biens en libre pratique en provenance d'un territoire douanier de l'Union européenne, qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exonération visée au point b), s'ils étaient importés en vertu de l'article 19, paragraphe r, point 1° ; ater) les importations de biens pour lesquelles la TVA est à déclarer au titre du régime particulier prévu au titre Xll, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, respectivement à l'article 56septies, et pour lesquelles au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro individuel d'identification TVA, aux fins de l'application du régime particulier, du fournisseur attribué au titre de l'article 369octodecies de la directive 2006/112/CE, respectivement de l'article 565epties, paragraphe 8, a été fourni au bureau de douane compétent de l'Administration des douanes et accises ;
24. b)les importations définitives de biens faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers, les importations de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers ainsi que certaines importations définitives de biens ;
25. c)les importations de biens expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers dans un autre État membre, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 61, paragraphe 7, est exonérée en vertu de l'article 43, paragraphe 1er, points
26. d)et
27. f);
28. d)les importations de biens effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, qui bénéficient d'une franchise douanière ;
29. e)les importations de biens effectuées par l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement ou les organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en oeuvre ou par les accords de siège ; ebis) les importations de biens par la Commission ou par une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union lorsque la Commission ou une telle agence ou un tel organisme importe ces biens dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l'Union afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens importés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission ou une telle agence ou un tel organisme ;
30. f)les importations de biens effectuées par les organismes internationaux, autres que ceux visés au point e), reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil, ou par les membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ; fbis) les importations de biens effectuées par les forces armées des autres États membres pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
31. g)les importations de biens effectuées par les forces armées des États étrangers parties au traité de l'Atlantique Nord pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense ;
32. h)les importations d'or effectuées par les banques centrales ;
33. i)les importations de gaz via un système de gaz naturel ou tout réseau connecté à un tel système ou introduit depuis un navire transporteur de gaz dans un système de gaz naturel ou un réseau de gazoducs en amont, d'électricité ou de chaleur ou de froid via des réseaux de chauffage ou de refroidissement ;
34. j)les importations de biens qui ont fait l'objet, dans un des endroits ou sous un des régimes visés à l'article 60bis, paragraphe 2, alinéa 1, points
35. a)à
36. d)et alinéa 2, d'une livraison dont la base d'imposition se détermine en vertu de l'article 28, point a). Sont également exonérées : les réimportations de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés, et qui bénéficient d'une franchise douanière, à condition que l'exportation n'ait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe ler, point
37. a)ou b); les réimportations, par la personne qui les a exportés, de biens réparés gratuitement, pour autant que ces biens bénéficient d'une franchise douanière et à condition que l'exportation n'ait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe ler, point
38. a)ou b). Un règlement grand-ducal peut préciser les exonérations prévues à l'alinéa 1. 2. L'exonération prévue au paragraphe. 1., point 0 paragraphe 1er, alinéa I.er, point c), ne s'applique, dans les cas où les importations de biens sont suivies de livraisons de biens exonérées en vertu de l'article 43, paragraphe 1.er, points
39. d)et f), que si, au moment de l'importation, l'importateur a fourni à l'Administration des douanes et accises au moins les informations suivantes :
40. a)le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué à l'intérieur du pays ou le numéro d'identification TVA qui a été attribué à son représentant fiscal à l'intérieur du pays, lequel est redevable du paiement de la TVA ;
41. b)le numéro d'identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont livrés conformément à l'article 43, paragraphe ler, point
42. d)ou son propre numéro d'identification TVA attribué dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert, conformément à l'article 43, paragraphe ler, point
43. f);
44. c)la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de l'intérieur du pays vers un autre État membre. Toutefois, cette preuve ne doit être fournie qu'à la demande de ladite administration. 3. Lorsque les conditions d'exonération prévues au paragraphe r, alinéa 1', point ebis), cessent de s'appliquer, la Commission ou l'agence ou l'organisme concerné en informe l'État membre dans lequel l'exonération a été appliquée et les importations de ces biens sont soumises à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. 15.7.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/1 (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2021/1159 DU CONSEIL du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen ('), vu l'avis du Comité économique et social européen