CHAMBER I OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 novembre 2021 Objet : Projet de loi n0 78881 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-
- (5894CMA) Saisine : Ministre des Finances (17 septembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 (ci-après la « Directive (UE) 2021/1159 »)2 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ciaprès « TVA »)3 en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19.. La Directive (UE) 2021/1159 couvre notamment l'acquisition de biens et les prestations de services destinées à être gratuitement mis à disposition des Etats membres pour les mettre en mesure de réagir à la situation d'urgence née de la pandémie COVID-
- Les exonérations introduites sont assorties d'un droit à déduction de la TVA payée en amont. Elles permettent donc de préserver des ressources qui seraient perdues si la TVA devait être acquittée pour lesdites acquisitions et prestations de services, ce qui se traduirait par une diminution du nombre de biens et de services fournis aux Etats membres proportionnellement au montant de la taxe à payer. Le champ d'application de l'exonération susmentionnée ne peut pas être limité par l' Etat membre d'accueil de la direction générale de la Commission, de l'agence ou de l'organisme visés par cette disposition d'exonération, contrairement aux achats de biens ou de services effectués par lesdits organismes pour leur usage officiel. Pour maximiser ces effets, la Directive (UE) 2021/1159 prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2021 des dispositions exonératoires dont la validité n'est pas limitée dans le temps. La transposition s'opère par le biais de la modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA. Le projet de loi sous avis opère une transposition littérale de la Directive (UE) 2021/
- I Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32021L1159 3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32006L0112 CHAMBER OF COMMERCE FME POWERING BUSINESS 2 Soucieuse de l'impact économique engendré par la pandémie de Covid-19, la Chambre de Commerce peut approuver l'exonération de TVA envisagée. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à émettre et s'en tient à l'exposé des motifs ainsi qu'aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. CMA/PPA