Projet de loi n°78871 relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire. (5896SMI) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la

CHAMBER OF COMMERCE r ! In< Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, 8 Référence „ POWERING BUSINESS A traiter par: Luxembourg, le 1er décembre 2021 Copte à: Objet : Projet de loi n°78871 relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire. (5896SMI) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (21 septembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer le cadre, les organes et les instruments en matière de politique alimentaire, ainsi que celui des actions de lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaire. S'inscrivant dans le cadre de la communication de la Commission européenne relative à « Une stratégie « Farm to fork - De la ferme à la table » (« stratégie F2F ») » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement"2 du 20 mai 2020, le présent Projet entend renforcer la cohérence de la politique alimentaire au Luxembourg. Les considérations sociales, économiques et environnementales, la prise en compte du bienêtre animal, la sauvegarde de la biodiversité ou bien encore tout récemment les effets de la pandémie COVID-19 ont en effet révélé l'importance pour le pays du bon fonctionnement des chaînes de production et d'approvisionnement en matière alimentaire. Les multiples législations et attributions au niveau national dans les domaines de la production, de la transformation et de la consommation alimentaires, placées sous différentes compétences ministérielles, font l'objet depuis de nombreuses années de critiques alors qu'elles ne contribuent pas à renforcer la visibilité et la sécurité juridique pour les différents acteurs de ce secteur et entraînent parfois des divergences d'interprétation entre les différentes administrations compétentes. Afin de promouvoir une approche « système alimentaire » telle que prévue par la stratégie européenne « F2F », prenant en considération les multiples interconnexions entre les différents intervenants, et afin d'améliorer la collaboration sur cette thématique dans le but de mieux agencer les multiples compétences dans le secteur de l'alimentation, la mise en place d'une politique alimentaire nationale cohérente et concertée rassemblant tous les acteurs concernés s'avère essentielle. Dans cette optique, le présent Projet entend proposer la mise en place d'une coordination à deux niveaux. Au niveau interministériel, une Commission interdépartementale de politique alimentaire sera instituée. Cette Commission aura pour mission : 2 CHAMBER 0 F COMMERCE L POWERING BUSINESS 2 - de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie alimentaire par les ministres en intégrant celle-ci dans les politiques et préoccupations de leurs secteurs respectifs, notamment en veillant à la cohérence de leurs mesures engagées ; - de mandater le Conseil de politique alimentaire de recherches, études, projets et avis en lien avec la politique alimentaire ; - de proposer aux ministres des recherches, études et projets susceptibles de contribuer à la réalisation de la stratégie alimentaire ; - de réaliser une évaluation sur base d'indicateurs dans le cadre d'un rapport de mise en œuvre de la stratégie alimentaire. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette Commission seront déterminés par un règlement grand-ducal, dont le projet est avisé en parallèle par la Chambre de Commerce3. Au niveau national, un Conseil de politique alimentaire sera mis en place afin de rassembler tous les acteurs de la chaîne alimentaire au Luxembourg. Ce Conseil aura pour mission : -d'être un forum de discussion et d'échange de toutes les parties prenantes sur la politique alimentaire , - de faire, sur demande des ministres, des propositions concernant la stratégie alimentaire, -de proposer et réaliser des recherches, études et projets dans les domaines ayant trait à la politique alimentaire, tels qu'approuvés par les ministres ; - d'émettre un avis sur toutes les questions et projets concernant la politique alimentaire que les ministres et/ou la Commission interdépartementale de politique alimentaire lui soumettent. La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce Conseil seront également déterminés par un règlement grand-ducal séparé, dont le projet est avisé en parallèle par la Chambre de Commerce. Le Projet prévoit également qu'une stratégie alimentaire sera établie par les ministres, précisant les domaines d'action prioritaires du Luxembourg, les objectifs, les actions et instruments nécessaires dans la perspective de garantir la mise en place de la politique alimentaire. Finalement, le Projet prévoit encore certaines mesures en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire. Il est ainsi instauré un régime d'aides afin de soutenir et encourager les actions publiques ou privées qui visent à lutter contre le gaspillage alimentaire. De même, le Projet prévoit l'établissement d'un plan d'action national de lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que d'une plateforme d'échange et de concertation pour la lutte contre le gaspillage alimentaire, dénommée « plateforme antigaspi ». A cet égard, si la Chambre de Commerce souscrit pleinement à l'objectif de renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, elle relève cependant (i) que le Projet ne prévoit aucune disposition précisant les modalités d'attribution (bénéficiaires potentiels, conditions/critères d'attribution, modalités de la demande, montant, ...) de l'aide relevant du régime ainsi institué et ne prévoit pas non plus que ces points seront fixés par un règlement grand-ducal, et (ii) qu'il n'est aucunement 3 Avis 5895SMI de la Chambre de Commerce Avis 5897SMI de la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE IN- LUXEMBOURG POWER'« BUSINESS 3 précisé par qui et comment le plan national de lutte contre le gaspillage alimentaire sera établi, ni les modalités de mise en œuvre de la « plateforme antigaspi » Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver ie projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considérations de ses observations. SMI/DJI