.,o oc. parl. n° 7892 26, boulevard Royal f Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22

.,o oc. parl. n° 7892 26, boulevard Royal f Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 8 novembre 2021 sur le projet de loi portant modification: 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques www.chfep.lu Par dépêche du 20 septembre 2021, Madame le Ministre de l'Intérieur a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet de loi en question a pour objet d'adapter la législation actuellement en vigueur régissant les élections communales pour tenir compte des dispositions suivantes de l'article 186, alinéas 2 et 3, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003: "Lorsque les élections législatives et communales tombent au mois d'octobre de la même année, les élections communales sont avancées au premier dimanche du mois de juin. Par dérogation à ce qui précède, un règlement grand-ducal peut changer la date pour les élections communales et la fixer soit à l'un des deux dimanches qui précèdent soit à l'un des deux dimanches qui suivent le jour visé à l'alinéa précédent." Étant donné que les élections législatives coïncideront en 2023 avec les élections communales qui se tiendront toutes les deux au mois d'octobre, il y a donc lieu d'avancer la date des élections communales. Un projet de règlement grand-ducal déterminera "la date exacte qui est prévue d'être le I I juin 2023". L'avancement temporel des élections communales a pour conséquence que certaines dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 doivent être modifiées "afin d'éviter toute lacune ou incohérence juridique". Celles-ci concernent entre autres la date d'entrée en fonction des membres du conseil communal. En outre, il est profité de l'occasion pour changer le mode de détermination du nombre de conseillers communaux et du nombre des échevins à attribuer à chaque commune en fonction du nombre des habitants de la commune. Le registre national des personnes physiques (et non plus le recensement général de la population) sera désormais utilisé comme référence pour la détermination de ce dernier nombre. Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi sous avis, cette mesure "engendre un gain de temps et une réduction de tâches administratives pour les communes et pour le Ministère de l'Intérieur" et elle s'inscrit dès lors dans le cadre de la simplification administrative. La Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'objections à présenter quant au projet lui soumis pour avis et elle y marque en conséquence son accord. Ainsi délibéré en séance plénière le 8 novembre 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF à 1