← Luxembourg

Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer SOMMAIRE PROJET DE LOI AUTO

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer SOMMAIRE PROJET DE LOI AUTORISANT L'ETAT À PARTICIPER AU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DE LOGEMENTS DU PROJET « WËLTGEBOND » À MAMER

  1. EXPOSÉ DES MOTIFS 1.
  2. PRÉAMBULE 1.
  3. STRUCTURE DE L'APL 1.
  4. PRÉSENTATION DU PROJET « WÉLTGEBOND 2 2 2 2 2 1.3.
  5. BREF HISTORIQUE DU PROJET 3 1.3.
  6. PRINCIPAUX ATOUTS DU PROJET 3 1.3.2.
  7. ATOUTS URBANISTIQUES 3 1.3.2.
  8. ATOUTS ÉCOLOGIQUES 6 1.3.2.
  9. PHASAGE 8 1.
  10. ASPECTS FINANCIERS 8
  11. PROJET DE LOI 10
  12. COMMENTAIRE DES ARTICLES 10
  13. FICHE FINANCIÈRE 12
  14. ANNEXE — PAG, SCHÉMA DIRECTEUR ET PAP DU PROJET cf WËLTEGBOND 17
  15. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT 21 Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer
  16. Exposé des motifs 1.
  17. Préambule Le projet « Wëltgebond », sis à Mamer, dont le Fonds du Logement, promoteur public, est le maître d'ouvrage, prévoit la construction de 162 logements, ce qui, à terme, permettra d'accueillir un peu plus de 370 habitants. Selon les dernières planifications du Fonds du Logement (ci-après « FdL »), le projet « Wëltgebond » prendra entre six et huit ans avant d'être finalisé. Comme pour la plupart des projets d'une certaine envergure, le Fonds du Logement prévoit la réalisation du projet par lots. Une réflexion préalable globale a été engagée pour l'urbanisation du secteur sud de la localité de Ma mer, qui s'est concrétisée par l'approbation d'un nouveau PAG en
  18. Un schéma directeur datant également de 2015 accompagne le dossier en vue de promouvoir le développement et l'urbanisation d'un terrain de près de 5 ha, qui donne lieu au projet d'aménagement particulier (ci-après « PAP ») Wëltgebond. Dans ce concept global d'aménagement, le présent PAP constitue ainsi une nouvelle procédure urbanistique dont l'enjeu prioritaire est de compléter le tissu urbain et la trame viaire de la localité en répondant aux attentes actuelles, aux défis urbains et aux objectifs visés par le Schéma Directeur et le Plan d'Aménagement Général (ci-après « PAG ») de la commune de Mamer. Les grandes lignes de ce projet sont présentées dans les pages qui suivent. De même, le schéma directeur du projet est plus amplement décrit en annexe du présent projet de loi. 1.2.Structure de l'APL L'enveloppe budgétaire du projet de loi a été finalisée sur base de l'approbation du PAP du projet « Wëltgebond ». En effet, le PAP « nouveau quartier » (ci-après PAP NQ) permet de déterminer pour chaque lot ou parcelle le mode et le degré d'utilisation du sol. D'autres paramètres sont également définis dans un PAP, tels que la surface pouvant être scellée, les espaces verts privés, les voies de circulation, l'évacuation des eaux pluviales, y compris les bassins de rétention, le nombre d'unités de logement, les emplacements de stationnement ou le nombre de niveaux hors sol et sous-sol. Tous ces éléments permettent au promoteur d'établir une estimation des coûts relativement précise, en se basant sur ses propres valeurs empiriques. C'est sur cette estimation plus précise des coûts que s'appuie le présent projet de loi. En effet, préparer le projet de loi en se référant à un chiffrage émanant d'un stade antérieur à la planification du PAP aurait fourni une base trop incertaine pour une loi de financement, dans la mesure où elle aurait encore été sujette à de nombreux changements avant le début des travaux. 1.
  19. Présentation du projet « wëltgebond » Respectant la volonté communale de créer de nouveaux quartiers d'habitation dynamiques et attractifs, le présent PAP « Wëltgebond » répond au principe du développement durable et bénéficie de la proximité des arrêts de transport public, d'infrastructures publiques et scolaires, de services et d'espaces verts. Il est ainsi garant d'un aménagement urbain dans le respect de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. 2 Avec une densité de logement de 45 logements par hectare, le PAP propose une typologie variée des 224 logements pouvant être développés : 12 maisons unifamiliales jumelées, 33 maisons unifamiliales en bande, 14 maisons plurifamiliales, pour un total d'environ 179 logements collectifs. Parmi ces logements, 33 maisons unifamiliales et 10 résidences abritant 129 logements collectifs, soit 162 logements abordables, seront créés par le Fonds du Logement. Enfin, il convient de préciser que le nombre de 162 logements a été rendu possible grâce à un ajustement des emplacements de 2 à 1 par unité de logement développé par le Fonds du Logement. 1.3.
  20. Bref historique du projet En 2011, le Fonds du Logement fait l'acquisition de diverses parcelles à Mamer sur les lieux-dits « Wëltgebond » et « Auf Berg » d'une surface totale d'un peu plus de 3,5 ha et devient ainsi l'un des trois propriétaires de ce site. Les deux autres propriétaires sont les promoteurs privés Devimolux S.à.r.l. et Longchamp S.à.r.l. Le PAG de la Commune de Mamer est approuvé en
  21. Après divers échanges entre les acteurs concernés, dont notamment les propriétaires des parcelles du site et la Commune de Mamer, le PAP Wëltgebond peut être mis en procédure et en 2017, ce PAP reçoit les autorisations ministérielles. Au courant de 2019, le Fonds du Logement se voit délivrer l'autorisation de permission de voirie par les Ponts et Chaussées, ainsi que l'autorisation du Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable relative à la protection de la nature et des ressources naturelles. En outre, la contrainte archéologique dans le cadre du PAP Wëltgebond est levée par le Centre National de Recherche Archéologique. En 2020, la Convention d'exécution du PAP Wëltgebond entre l'Administration Communale de Mamer, le Fonds du Logement et les sociétés Devimolux S.à.r.I et Longchamp S.à.r.I a été validée et l'autorisation de bâtir l'infrastructure technique pour la réalisation du PAP est délivrée par l'Administration Communale de Mamer. En mai 2021, le Fonds du Logement procède à la publication de la soumission des infrastructures sur le portail des marchés publics. Les travaux d'infrastructures devraient démarrer courant du 4e trimestre
  22. 1.3.
  23. Principaux atouts du projet 1.3.2.
  24. Atouts urbanistiques Programmation urbaine Le contexte bâti de l'environnement immédiat du site de projet se compose au nord de la principale voie d'accès au PAP Wëltgebond provenant du projet d'aménagement 'Op Bierg' complété par un chemin piéton, à l'ouest des maisons isolées existantes, au sud de la rue de Bertrange et de la piste cyclable nationale PC13 Garnich-Strassen ainsi que des fonds classés en zone verte et à l'est du complexe d'enseignement composé du lycée Josy Barthel et l'Ecole Européenne Luxembourg II. 3 •... : ; : -,..4 •••• %;:Z:11; '; • , . • . • ,, I I I ••0 • à .• .. • *- e % * *se s•..,, t/ .. • .% +. a • 4 4.... "»....."‘ -,••••„,:t lm -",, 4., : • • . #te. s, e " . •'' k`•‘: t .. ••• ........ *. lie 1 • , ',.... • y 4 1: • • ... ....*e .. .* ' ........ .• S.« •' ... • • •• *:' ..••\ _ .• •.... .. •• .:::::.2:ZZ***A. i
  25. 1 I I • yr «. d • . -- . .. ;al ‘. • • ›) E COLE 1.40„.,._. ••• I. *..i r 8... ii, II 1 ** ' '... ; :rie I
  26. Égui..,.. i 1 ..... erwr .........' ...lb • t..._ Nb • •• ..• •. ...4 .•i.• et 'St; fL'ile % il. le e•••., - %• • se... .16 esee.4.t \ .•‘ 1 Z • 1 . • . • , 1 . e # deCtjf;%: - : :. Ie.:. ..',. / . t I .. r cuutriut . %.•• ./ « . . ....I' : ' r-gMAISON qtAIRIE OE RETRAITE es t,•. / Ylk. . r* ... . g ...‘••••••-• - ï . . • • - .." ""* A ••• ... • 1 *„.. ..•.AL...::***•% ‘ I> ••• . ..... *...•"1::.•••:: ; . # a '---" ••% l e, .— '''' „, •% ..*:! ... • . ..••
  27. . ...... a•• * 'I CENIRE , `:11..1 """e"." SPORTIF i ''‘,. /4...4.**e . ' . . .I .9." .,.. .. - .. • ...."‘"....1---.
  28. . gi ,• . -.. '. • - -....--•:. , .10e e 44*. •,- •••••• ' - e ••.: ! •• • •• ;.....• .- •`..:',Z . _ •.., . % L YCEE ‘...e“. 10SY BARTEI i • • 4 ,. « R UINES GALIŒROPAMN.E S 411>” •P". ie e .. I i • •• • 1.1 * s.,,, :' # •%• 1 4lit, _...• •... .••• • g. I i # 1 •, . .......,.... • FEUCROPLEE E N E • leee Nt ARRET DE BUS INF RASTRUCTURE/EOUIPEMEN T COLLECTIFS Source : Beng Architectes Associés L'enjeu du PAP Wëltgebond est de créer un lien entre les tissus bâtis existants par la création d'une mixité de typologies de logements principalement à coût modéré. De plus, la création de nouvelles liaisons pour la mobilité douce permettra d'assurer une connexion à l'intérieur et d'améliorer la connexion vers l'extérieur du quartier (réseaux de transport public, centre de la Commune, équipements et infrastructures publics). L'intégration de la composante végétale dans la trame bâtie permettra par ailleurs de garantir le maillage écologique tout en permettant d'intégrer ponctuellement des espaces publics de rencontre. Deux places pour se rencontrer Sur le tracé de la boucle de circulation, deux places viennent ponctuer l'espace de la rue pour le connecter à la coulée verte et aux zones sans voitures. 4 • %. * • s40" - ....... ..... .. ------- • ite,e01 III .‘ 9 , .... . , /1' ;A'd //' Baia PARXING PUBLIC 111 • • mosrLITE MOTORISE r al ÉX I S E TANTE ## Source : Beng Architectes Associés La première située à l'ouest est de forme irrégulière et cernée principalement par des maisons unifamiliales, ce qui lui confère un caractère villageois et central. Cet espace public ouvert garantit une qualité et une quiétude propices à la détente et aux rencontres intra-quartier en favorisant les échanges sociaux entre les habitants. La seconde place est identifiée comme un véritable espace urbain, cernée par des maisons plurifamiliales. Cette place urbaine semi-publique créée à la jonction avec la zone de rencontre bénéficie d'un aménagement avec des accès aisés vers les différentes résidences, la création de places de stationnements visiteurs, de zone de plantations et de terrasses pouvant accueillir des événements ponctuels. Elle constitue un lieu de rencontre important, un shared-space, favorisant les échanges entre les riverains et renforçant l'unité du quartier. Architecture rationnelle, standardisée et préfabriquée Les maisons unifamiliales et les logements collectifs pourront bénéficier tous du même concept fonctionnel. Dans les résidences, un noyau central, regroupant circulation verticale (escalier et ascenseur) et gaine technique, reliera le sous-sol aux différents étages accessibles pour les résidences. Les logements sont distribués autour de ce noyau depuis un palier collectif. Les logements présentant la même typologie se superposent dans la plupart des cas. La rationalité du plan s'allie à un concept de mise en œuvre qui s'illustre par l'utilisation d'éléments de construction standardisés. Ainsi, seulement un nombre minimal de modèles de châssis de fenêtres pourraient être utilisés, les éléments de façades en bois modulaires et les balcons et garde-corps standardisés. Le choix constructif souhaité dans le cadre de la réalisation des résidences de logements est un système constructif mixte alliant une ossature en béton armé coulé en place et une ossature indépendante préfabriquée en bois pour les façades. Au-delà de l'impact positif sur le planning des travaux, ce choix constructif permet d'envisager une flexibilité d'usage à l'avenir et la prise en compte du cycle de vie du bâtiment jusqu'à sa déconstruction le cas échéant. La démarche d'économie circulaire va de pair avec un choix d'éléments de construction, de matériaux et de techniques recherchant un assemblage et une mise 5 en œuvre incluant une réflexion sur leur démontage et leur réutilisation. Les éléments de second œuvre en structure légère pourraient aussi se prêter à cette démarche. Source : Beng Architectes Associés 1.3.2.
  29. Atouts écologiques Accent mis sur la mobilité douce Le principe d'aménagement de la voirie favorise la quiétude du quartier en limitant d'une part les surfaces carrossables et en modulant par ailleurs les types de voiries. Le tracé de la voirie projetée est conditionné par le raccordement à la rue Op Bierg au nord qui constitue le seul accès pour véhicules : la boucle de circulation en deux sens permet de simplifier le trafic. Son aménagement en voirie de type zone 30 ponctué par l'aménagement de deux places permet d'apaiser le trafic. L'accès à l'ouest mène directement au quartier regroupant des logements de type maisons unifamiliales et l'accès sud aux maisons de type plurifamiliales. La programmation urbanistique favorise la mobilité douce permettant un cheminement continu vers les différents espaces végétalisés. Un réseau de promenade piétonne est organisé autour des coulées vertes et des accès sont conçus afin d'ouvrir des axes visuels sur les paysages ruraux et établir un lien vers les quartiers existants aux alentours. Dans les résidences de logements collectifs, un local rangement vélos est implanté au niveau du rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les entrées principales aux lots. Le volume protégé par des tôles de même type que les balcons sera recouvert d'une toiture végétale. 6 • .. # t ç s• _ _.,,,„,,, .. _..... .. ...••....— ...V
  30. ..•••s* 1 .441" sali • 4,:› ..** t t t eteellit o.• • 4 %0 e't Y. t ai t. ta".....• II e• ., . $_ $ • _ •.....- mi g »a lige •11,
  31. ï ***.. i:j.***** ..,: / *4 ,..* •••00— no ig,•••tt - ne: el*: .'e. * 41* ... 4* 4, se** I.. l . ... .... an . •
  32. • PI %i O l. VPillet. ** •P 4", 404„ • ie 4s.. *- a a• ib. •41--• ..... *--'.. 4,-- 4., Source : Beng Architectes Associés Création d'espaces paysagers et gestion commune des eaux pluviales Deux bassins de rétention et de contrôle des eaux pluviales sont aménagés au point les plus bas du PAP, c'est-à-dire en limite ouest tout proche de la rue de Bertrange et un autre en limite est entre le lycée Josy Barthel. Des fossés de rétention des eaux pluviales sont aménagés dans les différentes coulées vertes, favorisant les rétentions à ciel ouvert et permettant l'aménagement de véritables espaces paysagers. ECOUEMENT ET RETENTION DES EAUX PLUVIALES Source : Beng Architectes Associés Confort de vie Une attention sera apportée au bien-être des futurs occupants à l'intérieur des logements. Les jonctions des matériaux mis en œuvre, notamment au droit des parois en structure légère feront l'objet d'un soin 7 tout particulier ainsi que le mode de pose des techniques afin d'obtenir une qualité acoustique et de vie. Une norme luxembourgeoise qui est en cours d'élaboration sera d'ailleurs à prendre en considération. L'accessibilité des lieux est aussi un des enjeux du projet. Chaque projet sera étudié afin d'anticiper le projet de loi portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public. Des exigences d'accessibilité sont principalement prévues pour les parties du bâtiment situées en dehors des logements, à savoir pour les parties communes des bâtiments, pour les circulations extérieures, pour l'accès au bâtiment et, le cas échéant, pour les places de stationnement automobile. Quelques exigences de base sont à respecter à l'intérieur de tous les logements d'un bâtiment en vue de permettre notamment à une personne à mobilité réduite de rendre visite à un proche. Des exigences supplémentaires pour 10 % des logements d'un bâtiment d'habitation collectif sont prévues. 1.3.2.
  33. Phasage Le projet est planifié dans le cadre de son exécution selon des phases définies, afin de permettre la bonne coordination de la réalisation des infrastructures et des réseaux avec la construction des projets résidentiels. Le phasage tel qu'il est prévu à ce stade se décline en différentes étapes qui sont sujettes à des adaptations au fur et à mesure de l'évolution des travaux : • Travaux infrastructures 4eme trimestre 2021 à 4eme trimestre 2026 • Travaux lots 50 et 51 ler trimestre 2022 Livraison attendue des logements : Lierne trimestre 2024 • Travaux lot 48 3ème trimestre 2022 Livraison attendue des logements : ler trimestre 2025 • Travaux lots là 3 et 47 2eme trimestre 2023 Livraison attendue des logements : 2eme trimestre 2025 • Travaux lots 10 à 40 3eme trimestre 2023 Livraison attendue des logements : 4eme trimestre 2026 1.
  34. Aspects financiers La réalisation d'un projet innovant et durable d'une envergure comme celle du projet « Wëltgebond » représente un investissement non négligeable, d'autant plus que le projet prévoit de répartir les 27.846 m2 réalisés par le FdL pour 71,65% en location subventionnée et pour 20% en vente subventionnée. Les 8,35% de logements restants seront destinés à la vente non-subventionnée. Les logements nonsubventionnés seront toutefois soumis à un certain nombre de conditions identiques à celles des logements subventionnés : 8 • Les acquéreurs doivent respecter des conditions de revenu maximales. • Les logements concernés sont vendus avec un bail emphytéotique de 99 ans. • Pendant toute la durée du bail emphytéotique, le promoteur public dispose d'un droit de rachat sur les logements. Ainsi, les logements créés par les grands promoteurs publics, qu'ils soient subventionnés ou pas, restent abordables pendant une durée prolongée. La clé de répartition location/vente prévue reflète la volonté politique de créer davantage de logements abordables, notamment dans la location et est en accord avec le programme gouvernemental 2018-23 qui prévoit que « la création de logements publics sociaux et à coût modéré sera dynamisée en développant le parc public de logements locatifs ». Dès le début de la phase de planification du projet, les différents acteurs concernés, dont notamment le FdL et la commune, se sont efforcés, dans la mesure du possible, d'optimiser le projet. En effet, le schéma directeur initial recommandait à la fois une densité maximale de 45 logements par hectare et une proportion d'au moins 30% de type maisons unifamiliales contre 70% de type appartements. Or, la configuration du terrain, ainsi que l'emprise élevée des zones de servitude « urbanisation » ne permettait pas d'atteindre cette densité maximale recommandée. Il a dès lors été convenu, en commun accord avec la commune et les différents maîtres d'ouvrage, de modifier la relation à 20% de type maisons unifamiliales contre 80% de type maisons plurifamiliales, afin de s'approcher davantage de la densité de 45 logements par hectare. En outre, afin de respecter les valeurs du coefficient de scellement du sol de 0,60 imposées par le PAG, tout en conservant la volonté de créer un maximum de logements, il a été décidé, dans le cadre de la planification des maisons plurifamiliales, de prévoir la mise en oeuvre d'un complexe végétal sur la dalle du sous-sol des parkings souterrains, afin de réduire la surface de sol scellée. Du fait de la présence d'une gare ferroviaire à proximité directe du projet et du tram qui est prévu d'être prolongé jusque près du Lycée européen, des réflexions ont été menées afin d'optimiser le nombre de logements grâce à un ajustement du nombre de places de stationnement à réaliser par unité de logement abordable. La commune a ainsi donné son accord pour passer les emplacements de parking de 2 à 1 par unité de logement développé par le Fonds du Logement. Le nombre de logements a dès lors pu être revu à la hausse pour passer de 151 à
  35. Enfin, au vu de l'envergure du projet « Wëltgebond » et du besoin de financement qu'il va engendrer pour le Fonds du Logement, il est prévu d'autoriser l'Etat d'accorder à l'établissement public, pour la réalisation de ce projet, des prêts d'un total ne pouvant pas dépasser 83 millions d'euros, montant équivalent à la participation étatique maximale estimée dans le cadre du présent projet de loi de financement. Ceci permettra au Fonds du Logement de bénéficier de conditions financières plus intéressantes offertes à l'Etat, et plus particulièrement d'un taux d'intérêt bas. Il est important de souligner que l'Etat ne pourra pas accorder au Fonds du Logement des conditions plus avantageuses que celles dont il bénéficie luimême. Le Fonds du Logement devra en outre prendre en charge tous les frais liés aux prêts et auxquels l'Etat est exposé. A cela s'ajoute que pour toute ligne de crédit centralisée auprès de la trésorerie de l'Etat, le Fonds du Logement n'aura pas besoin de recourir à la garantie d'Etat prévue à l'article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement ». Comme évoqué plus haut, le présent projet de loi porte sur le financement du développement des logements du projet et des infrastructures y relatives s'appuie sur les dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Aux termes de cette loi, le Fonds spécial peut, entre autres, intervenir dans le financement de la construction d'ensembles de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. 9 Partant, la participation étatique totale a été estimée à 83 millions d'euros, déduction faite des subventions étatiques déjà versées au FdL pour ce projet.
  36. Projet de loi Art. ler.

(1)Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond », sis à Mamer et déclaré d'intérêt général.
(2)Les travaux visés au paragraphe ler sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Fonds du Logement. Art.
  1. Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l'article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 83 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril
  2. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice précité. Art.
  3. Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article 1" sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Art.
  4. Pour le financement des dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er, l'Etat est autorisé à accorder au Fonds du Logement un ou plusieurs prêts d'un montant total ne dépassant pas 83 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril
  5. Ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice précité. Art.
  6. Par dérogation à l'article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.
  7. Commentaire des articles 10 Art. 1". Par la présente disposition, le Gouvernement est autorisé à participer par le biais d'une subvention au financement des travaux nécessaires à la construction de logements du projet « Wëltgebond ». Le projet « Wëltgebond », sis à Mamer, est réalisé par le Fonds du Logement, établissement public et promoteur public au sens de l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. La participation financière est fixée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Aux termes de cette loi, le Fonds spécial peut intervenir dans le financement de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le projet « Wëltgebond » a été déclaré d'intérêt général par le Gouvernement en conseil en sa séance du 10 septembre 2021, conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Art.
  8. Cette disposition détermine l'enveloppe budgétaire servant au financement des travaux nécessaires à la construction de logements du projet « Wëltgebond ». Cette enveloppe budgétaire est rattachée à l'indice semestriel des prix de la construction valable au mois d'avril 2021 (valeur 881,15). Cet article comporte en outre la clause usuelle d'adaptation des coûts à l'évolution de cet indice. Art.
  9. Cet article précise que les crédits budgétaires seront inscrits à la charge du Fonds de soutien au développement du logement pour les dépenses relatives aux travaux de construction de logements du projet « Wëltgebond ». Art.
  10. Pour le financement de ses projets de logements destinés à la vente et de ses frais de fonctionnement, le Fonds du Logement a habituellement recours à plusieurs lignes de crédit sous la garantie de l'Etat, dont le plafond est fixé à 120 000 000 euros, conformément à l'article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement ». Le Fonds du Logement peut par ailleurs contracter d'autres prêts. Pour les emprunts du fonds ne bénéficiant pas de la garantie de l'Etat, la prédite loi du 24 avril 2017 ne prévoit pas de limite, si ce n'est qu'ils sont soumis à l'approbation ministérielle. Au vu de l'envergure du projet « Wëltgebond » et du besoin de financement qu'il va engendrer pour l'établissement public, il est prévu d'autoriser l'Etat d'accorder au Fonds du Logement, pour la réalisation de ce projet, des prêts d'un total ne dépassant pas 83 000 000 euros, montant équivalent au prix initial du projet tel qu'autorisé en vertu de l'article ler du présent projet de loi. Le montant de 83 000 000 euros correspond à la valeur 881,15 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2021 et sera ajusté pour tenir compte des futures variations de l'indice des prix de la construction. Ceci permet au Fonds du Logement de bénéficier de conditions financières plus intéressantes offertes à l'Etat, et plus particulièrement d'un taux d'intérêt bas. Il est souligné que l'Etat ne pourra pas accorder au Fonds du Logement des conditions plus avantageuses que celles dont il bénéficie lui-même. Le Fonds du Logement doit prendre en charge tous les frais liés aux prêts et auxquels l'Etat est exposé. 11 A cela s'ajoute que pour toute ligne de crédit centralisée auprès de la trésorerie de l'Etat, le Fonds du Logement n'aura pas besoin de recourir à la garantie d'Etat prévue à l'article 24 prémentionné. Art.
  11. En raison de l'importance de la surface du site du projet « Wëltgebond », la réalisation effective des travaux, fournitures ou services sur ce site dépassera la durée de dix exercices budgétaires.
  12. Fiche financière Remarques préliminaires La présente fiche financière couvre toutes les dépenses étatiques générées par la réalisation des logements du PAP unique du projet « Wëltgebond », à savoir :
(1)les frais d'acquisition des terrains au prorata de leur affectation au logement,
(2)les coûts de réalisation des infrastructures ordinaires, telles que les voiries, réseaux ou l'aménagement d'espaces publics,
(3)les coûts de construction des logements destinés à la location subventionnée,
(4)les charges d'intérêt pour le préfinancement de l'ensemble des logements destinés à la vente,
(5)la compensation de service public. Les quatre premiers postes de dépense se basent sur les dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, alors que le dernier poste s'appuie sur la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement ». Cette enveloppe budgétaire couvre uniquement les dépenses avancées par le FdL dans le cadre du développement des logements du projet « Wëltgebond ». Partant, tous les coûts des surfaces constructibles réalisées par d'autres acteurs que le FdL sont exclues du périmètre du présent projet de loi. Il est prévu que 71,65% des logements créés dans le projet « Wëltgebond » soient mis en location, alors que 20% seront destinés à la vente subventionnée. Les 8,35% des logements restants seront destinés à la vente non-subventionnée. Les logements non-subventionnés sont toutefois soumis à un certain nombre de conditions identiques à celles des logements subventionnés : • • • Les acquéreurs doivent respecter des conditions de revenu maximales. Les logements concernés sont vendus avec un bail emphytéotique de 99 ans. Pendant toute la durée du bail emphytéotique, le promoteur public dispose d'un droit de rachat sur les logements. Ainsi, les logements créés par les promoteurs publics, qu'ils soient subventionnés ou pas, resteront abordables pendant une durée prolongée. Les coûts a été estimée sur base de l'expérience du FdL. La présente fiche financière s'efforce de tenir compte d'un maximum d'éléments, mais au vu des incertitudes quant à l'évolution des coûts et des prix pour ce projet, une marge de 3% a été ajoutée à tous les postes de dépenses, afin de couvrir au mieux les éventuels surcoûts ou les dépenses imprévues. Le tableau ci-dessous reprend les surfaces constructibles brutes (ci-après « SCB »), telles qu'elles sont prévues par le PAP unique « Wëltgebond », la surface brute du terrain et le nombre total de logements réalisés par le FdL avec une ventilation selon leur affectation (location ou vente subventionnée et vente libre). Ces données ont servi de base pour le calcul de l'enveloppe budgétaire du présent projet de loi. 12 PAP unique Surface Constructible Brute (SCB) totale (m2) 32.407 Surface Brute Terrain (m2) 49.857 SCB logement (m2 ) (y compris caves et parkings) 27.846 Nombre total max. unités de logement promoteurs privés 62 Nombre total max. unités de logement FdL 162 Nombre unités de logement FdL LOCATIF 117 Nombre unités de logement FdL VENTE 32 Nombre unités de logement FdL VENTE NON SUBVENTIONNE 13 Enfin, il convient de préciser que les différents postes de dépenses s'appuient sur l'indice des prix de la construction du mois d'avril 2021 (ind. 881,15) et ont été établis à l'euro près. Ils n'ont pas été arrondis individuellement afin de ne pas gonfler démesurément l'enveloppe budgétaire et seul le montant final a été arrondi au demi-million supérieur. Frais d'acquisition des terrains La subvention sur les terrains se calcule à partir de la part « logement » dudit terrain, càd la SCB dédiée au logement rapportée à la SCB totale. La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (ci-après « la loi ») fixe un taux de subventionnement de 50% du prix d'acquisition pour la part des logements destinés à la vente et de 70% pour la part des logements destinés à la location. La subvention portant sur la totalité des terrains acquis est dès lors estimée comme suit : taux montant Acquisition terrains (part location) 70% 4.596.453 Acquisition terrains (part vente) 50% 916.450 Total subvention terrains 5.512.903 Coûts d'infrastructures On entend par coûts d'infrastructures, les frais dus à l'aménagement de terrains à bâtir résultant de la démolition éventuelle de bâtisses existantes et/ou résultant de l'installation de l'infrastructure technique, notamment de la voirie, de canalisations, de conduites d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications et de chauffage urbain. Le taux de subventionnement des coûts d'infrastructures s'élève à 70% lorsqu'il s'agit de logements locatifs et à 50% lorsque les logements sont destinés à la vente subventionnée. Pour l'estimation des coûts d'infrastructures, on s'est appuyé sur les valeurs de référence internes du FdL. A ce coût estimé ont été ajoutés : une réserve de 3% pour couvrir d'éventuels surcoûts ou imprévus, des frais d'honoraires pour ingénieurs et architectes de 18% sur le montant ainsi obtenu, et une NA de 17% sur le montant total. La subvention pour la réalisation des infrastructures ordinaires a été estimée comme suit : 13 montant taux Réseaux et voiries (location) 70% 3.560.342 Aménagement places jeux et espaces verts 0% 0 sous-total infra (part location) 70% 3.560.342 Réseaux et voiries (vente) 50% 622.458 Aménagement places jeux et espaces verts (vente) 70% 262.848 sous-total infra (part vente) 50% 885.307 4.445.648 Total subvention infrastructures ordinaires Coût de construction de logements La loi prévoit les taux de subventionnement suivants : 70% du prix de construction de logements destinés à être loués par des promoteurs publics et 70% des frais d'étude y liés, 50% des frais d'étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique lorsque les logements sont destinés à la vente subventionnée. Sur base des expériences du FdL et des conditions actuelles du marché, il a été fixé un coût de construction au m2 SCB logement de 2.084 EUR (indice 881,15), auquel il faut ajouter un coût complémentaire qui a été estimé à 417 EUR (indice 881,15). Le coût de revient au m2 SCB logement s'élève dès lors à 2.501 EUR. Le coût complémentaire tient compte de frais annexes en rapport avec la construction, tels que les travaux préparatoires, les travaux de pavage des parties privatives ou les frais d'autorisation et de raccordement. Il faut ajouter à ce coût de revient : une réserve de 3% pour couvrir d'éventuels surcoûts ou imprévus, des frais d'honoraires pour ingénieurs et architectes de 15% sur le montant ainsi obtenu, et une TVA de 17% sur le montant total. La subvention pour la construction de logements s'obtient de la façon suivante : taux montant Constructions LOCATION 70% 24.039.203 € Construction caves logements LOCATION 70% 4.356.988 € Construction parkings logements LOCATION 70% 6.535.482 € Réserve et imprévus 3% 70% 1.047.950 € Frais honoraires constructions 15% LOCATION 70% 5.396.944 € TVA 17% sur travaux et honoraires 70% 7.034.016 € 48.4.10.584 € sous-total part location Frais honoraires constructions 15% VENTE 50% 1.076.053 € TVA 17% sur honoraires 50% 218.449 € 1.294.502 € sous-total part vente Total construction logements 49.705.086 € 14 Charges d'intérêt Les infrastructures de chaque PAP doivent être mises en place dès le début du projet avant que la vente n'ait commencé. Ces frais seront répartis ultérieurement sur les prix de vente des logements. Les frais d'infrastructures doivent donc être préfinancés sur une période de plusieurs années par le promoteur public. Celui-ci devra également financer les frais de construction des logements par l'utilisation d'une ligne de crédit. Pour l'estimation de la charge d'intérêts, une ligne de crédit de 4.000.000 EUR a été prise en compte pour une durée de 10 ans avec un taux d'intérêt annuel moyen de 1,5%. 4.000.000 EUR x 1,5% intérêts / an =60.000 EUR par an, soit 600.000 EUR sur 10 ans. Le taux de subventionnement de la charge d'intérêt est fixé à 70%. La subvention totale pour les charges d'intérêt s'élève dès lors à 420.000 EUR. Compensation de service public Selon la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement », la compensation de service public est composée des dotations servant à couvrir la part non prise en charge par les aides à la pierre (cf la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement). Le montant de la compensation de service public est dès lors estimé comme suit : taux montant Part terrain / location 30% 1.969.908 € Part terrain / vente 50% 916.450 € Part infrastructures ordinaires / location 30% 1.525.861 € Part infrastructures ordinaires / vente 50% 622.458 € Part infra aménagements / vente 30% 187.749 € Part construc. logements locatifs 30% 20.747.393 € Part logements destinés à la vente 50% L294.502 € Part charge d'intérêts 30% 180.000 € Total compensation de service public 27.444.321 € Tableau récapitulatif de la participation étatique Au vu de ce qui précède et comme l'illustre le tableau récapitulatif ci-dessous, la participation étatique estimée en vue du développement des logements du projet « Wëltgebond » s'élève à un total de 90.828.402 EUR. PAP unique projet Wëltgebond TERRAINS Subv. Terrains 5.512.903 € 15 INFRASTRUCTURES ORDINAIRES 4.445.648 € Total infrastructures ordinaires CONSTRUCTION LOGEMENTS 49.705.086 € Total construction logements CHARGE D'INTERÊTS 420.000 € Total subventions coût de financement COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC Compensation de service public 27.444.321 € TOTAL (subventions touchées comprises) 87.527.958 € Il y a lieu de déduire de ce montant les subventions déjà perçues par le FdL pour ce projet : 87.527.958 — 4.613.020 EUR = 82.914.938 EUR L'enveloppe budgétaire arrondie au demi-million supérieur et à considérer pour le présent projet de loi de financement est dès lors fixée à 83.000.000 EUR. Répartition pluriannuelle indicative de la participation étatique A titre indicatif et sous réserve de tout changement dans l'avancement du projet, la fiche financière se répartit dans le temps comme suit : année montant 2021 2.067.464 € 2022 7.525.751 € 2023 12.128.077 € 2024 8.332.833 € 2025 13.406.763 € 2026 18.216.372 € 2027 14.629.023 € 2028 5.951.568 € 2029 3.715.166 € 2030 777.470 € 2031 777.470 € 16
  1. Annexe — PAG, schéma directeur et PAP du projet « wëltegbond » PAG projet Zones uffienisšes ou desiles à être urbanise« Hum Zone crhatetaton cociJ Zone **mes économiques communale tee 1 A.. sente seriner ou preenornd non anon* .«-" 8 • sen•iue acknniseatl na >encorne' more* HAS-2 ! Zone Crhetaten 2 11111 Zone mole >Pane ECS:Sc2 Zone rfactMes !canne:Nes comnulate tee 2 Zone commeroale GARE Zone de gares fenoviakes et touteres de \ Zdne r'n''at'do er de eatowen"re Pr du Scieur diodes Rededdeddeco schérddedue 00 elegre d u SO Mer Zone mile vaapecee COM SEP ZOne de berrents et équipements pue,ics spe -1 Zone spéoale demiear ai sol Far tes zones eeelsei CO5 ers OSS 0, 4 in saan etarnenneernere partaner 'rom« parler Zones destinées à rester kbres AGR Zone agncote ME Zone torenere dIJ ARC [— P Zone de parc public 1M Zone de verdure Zones superees 7// PP . r leMno5erter1ntesbe,etA te Grande Rien - vesou Zone soumise ¿ un plan d'aménagement parente 0 Secteur protégé de nie 'environnement doreur H 'noneau quareef l'Ill couler pour prend roubers 1 1 1 1 1 1 1 =don pour "ciels ce moelle *puce .> codeur peur promis de cananabon pour eaux reéts > > > > couler pax prceets rétenbon d'écouten*nt des Sendude .notnaéated • addrageam ardebled Serwt,dd Note:sem - tem«
  2. 0.
  3. de. HO onde di A eeta panions Zele n"clues - enntavnA2tion tin te • latte=00 Cer...ke onfln &lek* lebalstion - cours Grad r Gevsrr de ?eV Zone ne bruit ?. 78d8A Sdreade tabdnisden - Zone de servitude *urbansaton habitats especes protégées s ling ni 1 l .P.MécebNeigtalri • EEJ senego "Ldtdradurn Menne:ment é oef cerce Sene..de 5,t3.eudedr, stalconananta del oued lecoldgçue areent eacee.4 anua 1' Zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales, réglementaires ou adininistrative spécifiques: , %rectal de la Aden et des ressources natureres %becter, des srles et monuments patronaux neconmnaulare • 2i0o Zege=di ur eA d,datard etd Anus ,u aeoes Pnedtrd Zone de uniate 't'intentai D United teltaniselled achicdclerate Neon pesées Ei D Urate% *trtensded, • seme Gestion de reau N. Ni Zene tenue -MO» fel • •• a ; natoui ou ce cous dassenedi . fertard erse des modes atengrprn,uerar re Ç'oe lone ele botfo ,nt &rte =de* - NatlIfillne pr Autres (Lee_ indicen Lienes é harde tension Courbes de niveaux re 44>&rb Aces au quartier dhatidaton Lignes tenovieires ta, Coure daeu Eaua ennemi eere • Armes 4yeatves natonales Aulcanle noue Ntionale Chernin Repas III 17 Schéma Directeur délimitation du schéma directeur Concept de mobilité et concept d'infrastructures techniques — — — combes de m'eaux du terrin existant • I> Connexions Concept de développement urbain réseau routier (interquartier, intraquartier, de desserte locale) Programmation urbaine I Répartition sommaire des densités W7/à e ?? zone résidentielle /zone de remontre commerce / services 11111111111 11111111111 1141441#14 cherrun de fer artisane / industrie équipements publics / taelre mobilté douce (irderquartier. intraquartier) lotiemenl rrr:yelène iode den ft Espace pubfic Aire de stationnement spcd parking couvert / souterrein û P Pp espace crénerai cerné / ouvert [1] espace vert cerné I ound Centralité Elément identitaire a préserver Mesures d'intégration spécifiques Séquences visuelles parking pubtic I prieé Transport en commun (errét cfautobus / gare et arrét ferroviàre) Infrastructures techniques »»» ace principal peur l'écoulement et la retentit:ci des eaux pluviales >>>>>> axe principal du canal pour eaux usées Concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains coulée vede axe visuel me••••••• scull / entrée de quarter, de vitre, de village biotopes à ixéserver 18 mem». monne......11e. • dr bre.• umelem de dora é.• ••••••••.....• ..••••••••owerb•• ••• ••••••••••••••••• Ma. MœllremommmmolM hil....artruMm••••• .•••••• *o. aamimelle..dittée•geue. I.11...+.••••••• Al•••••••• •••••••••••••••••••••••......... là1111.•••••kime•••.11.• I=7 • •••••• •,•••••••Mlb ..der s'eityea.e. e.bettieenee ...11•11.111./.1,0•1011.• 4Itteek" .1.1111.11AAAAIR edginef Cl ,• eefel..,Weadnefitee «MI •••••••••••••• 111111•1 , C.111.A•AFerAll• t a• -m.e're • *SM n. aertmo I. da: Os e.Mettl." m l. nem: or, nn annnn Ariel sem nt t.e-rtl nem. pbe•gtell. [puna .:5eMS• ,
  4. . - s MOMI2M 1 V 1 ,""al MICIMI •11111”«• - .1.. . -- • •.. I. lamommear ens CISIMIMOOMMII — 1...: - . mormsms «mams sr'e ' . ITMIERMIIMMIre .111157•=311;11 M .
  5. 1.M;;C= ' 1 resimmom• Imam IACIM.11111111 . —.—...._ I.. ... • . ,..,.......,.:. , rliZIMSMS733 -. I, maman:a ==== ....L tex..Irt cove.enewe r Star...MM MUA me 1+-'s . I. .....zzei I . aserarza — Farawaura - , u.m.......... _ •1.• : , , m._.....7.... e...,.. . .-. z r u .z . .a rd E.... w..-.à• . 7.7= .. . .zr= .;... . . ......... — ---... .....----, ..„.. Ismommormes onmemo .MAII•11110I•ii.ArM 'relre rilreCiMal rki lnali/nrii ilear=1== ilkiilred . - ..3.7 ...-em....a.rawari-. ....a.....a.. ..m....... wmazw.. .. . [.... .. / l ... /,==== . - ,I -0 . . 1111•1.0M111•10.1.n IIIMIAIMMIUMMICIIMII ........ , . , . . ;emmure .71._mwer.,.... ... . • / .4sig. pore* MAY. CIDIV.1,01: T'AS no owd =,••,.... .•=1 G51•151.0fli MMICIMUMNIM 1=1116111•11109 IIIIIIIK,AMI .. I••111•,/effl IMMeA.Ai .... 1,q, ‘ r...leACZ CrD7.• A•AIAAAA I stlee. .. ..... - 1 ra,,, rs. - • GGIIIMMIIIIM.161 . -_,...., ,.,. , I ;.... _,,.. ,. , ....,..,.... =,.._ ==== 1 -
  6. _:.. 1_ I A «T *AM. eA41101.0.11.1 ••• •• PnoJer ammEwetkeNT PAnitcutIn 'WE ITGE BON& A MIE KI MM SsMIMMICUM MI:Of r'1' , _„..-PARTIE GRAPHIQU E PAP 'WELTGEBOND' A MAMER ,...iettelt:1117r.;... ..... ....-- 1 Lir 10 1 : .1 .... .1 -t--- ' <te* LI» .14 el, •••••••• ••••••••••••• NF.> • 011•••• •• 1,914, torr W7,
  7. cc- leer.1.1.••••• à••••••• .••• me**, ito,tedme, er• Diebilo ib,..11.• OZ> ib.. ii•••• .4* cm.ert s urne.
  8. ,11.
  9. oG 1.111» f It6CMC =gent H <1,11,.••••••• - f boom *Ie. M. exe. , ,e1.0 PAP 'WELTGEBOND' A MAMER neer PqC1JEI CAMENAGEMEN' PARTICUIER TG1BOND,A leAMER IECPC.1.1.1,114>rffli '...1>ART 1E GRAPFIIOUE 2
  10. Fiche d'évaluation d'impact 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet "Wëltgebond" Ministère initiateur : Ministère du Logement Auteur(s) : Tania FERNANDES Téléphone : 237-84814 Courriel : tania.fernandes@ml.etat.lu Objectif(s) du projet : Financement du développement de logements abordables construits sur le PAP du projet "Wëltgebond" à Mamer Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère des Finances Fonds du Logement Date : 01/09/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Inspection Générale des Finances Ministère des Finances Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable Ministère de la Mobilité et des Travaux Remarques / Observations : Destinataires du projet : oui D oui isj oui gi Non El Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non D Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 H s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? 111 Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui D Non Ei N.a. E oui E oui E Non is N.a. E Non [S N.a. E oui E Non N.a. E oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 1 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? F 11 Le projet contribue-t-il en général à une : j a) simplification administrative, et/ou à une E oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ei oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? n oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E] Oui E Non E Non E oui E Non IE Oui Non Ei oui Non E N.a. E Oui Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » -1 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 El oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non fl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.