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Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandé

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projetdeloiautorisant l'Etatà participeraufinancement delatroisièmephaseduprogramme dedépistage à grandeéchelledanslecadrede la pandémieCovid-19 Texte du ro'etdeloi Art. l". Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistageà grandeéchelledanslecadrede la pandémieCovid-19. Art. 2. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 64 240 000 euros hors TVA sur une durée maximale de 27 semaines. Art. 3. Lesdépensesoccasionnées par l'exécution de l'article 1erde la présente loi sont imputées sur le crédit de l'article budgétaire 14. 1. 12.303 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépensesde l'Etat pour l'exercice2021. Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie Covid-19 Ex osédes motifs Le présent avant-projet de loi a pour objet de créer le cadre législatifde la loi autorisant l'Etat à participeraufinancementde la troisièmephasedu « LargeScaleTesting» (« LST») qui constituera la poursuitede la phase2 du LSTet dont lafin estprévuepourle 24mars2021auplustard. En mettant en placeun projet de « LargeScaleTesting» à partirdu 25 mai2020et en le prolongeant d'unedeuxièmephaseen datedu 16septembre,le Luxembourgs'estdotéd'uninstrumentambitieux demonitoringdel épidémieetd'identificationdesflambéesépidémiologiquescommepartentièrede sa stratégie nationale de lutte contre le SARS-COV-2. En même temps, notre pays s'est mis en conformité par rapport aux recommandations internationales. En effet, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies infectieuses (ECDC) plaide en faveurd'une « capacitéétendue detests dans l'intérêtd'une bonne surveillance épidémiologique, détection précoce, isolation des cas positifs,traçagedescontacts,évaluationde l'immunitécollective et reprisedel'activité1». La poursuite du dispositif de dépistageà large échelle au-delà de la deuxième phase, basésur les enseignements tirés des phases précédentes, se justifie à plusieurs égards. Tout d'abord, ce programme a permis, tout au long de ses phases successives, d'interrompre rapidement des chaînes de transmission en identifiant un certain nombre de personnes positives qui, en l'absence de ce dispositif, auraient risqué de contaminer d'autres personnes à leur tour. Ainsi, pendantladeuxièmephasedu LST,c'est-à-direentrele 16septembre2020etle 16janvier2021, 9.211 caspositifsont pu êtredétectés.Combinésauxautresélémentsdela politiquede lutte contrele virus - à savoir le Contact Tracing, la communication et sensibilisation, la prise en charge médicale, les interventions non-pharmaceutiques (gestes barrières, distanciation physique, limitation des rassemblements, encadrement decertaines activités économiques, sportives, culturelles, de loisir etc) -, le dépistageconstitue un pilier clé desefforts du Gouvernement. Ensuite,tant que la campagne de vaccination n'aura pas permis d'atteindre l'immunitécollective, il sera crucial de disposer d'une capacité de diagnostic et de dépistage importante afin d'identifier rapidement les cas positifs, y compris asymptomatiques. De par sa capacité de test très élevée, i.e. 53.000tests par semaine, le programme du LSTcontribue de manièresignificativeau contrôlede la pandémie et à la politique nationale de lutte contre le SARS-CoV-2. Par ailleurs, il n'est pas possible d'affirmer à ce stade que le vaccin mette à l'abri la personne contre une éventuelle infection à la COVID-19. Il n'est dèslors pas exclu à cejour qu'une personne vaccinée puisse transmettre le virus à d'autre personnes si elle venait de s'infecter après la vaccination. Un croisement entre les données issues du LST et celles obtenues dans le cadre de la campagne de vaccination pourrait contribuer à obtenir davantage de connaissances concernant ce point très important. ' ECDCRapidRiskAssessment:Coronavirusdisease2019(COVID-19)inthéEU/EEAandthéUK-ninthupdate,23.04.2020 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé

  1. l)Etat de la situation e idémioto i ue Ledébutdu LST2 a coïncidé avec le débutd'une période critique, marquée par la reprise desactivités économiques et scolaires aprèslesvacances d'été.Pendant la trêveestivale, le taux d'incidence a pu êtreramenéà unniveauassezbas,suiteà unerecrudescenceconstatéeà partirdedébutjuillet2020. Le nombre de nouvelles infections a commencé à augmenter peu de temps après la rentrée. L'évolution exponentielle de la situation à partir de début octobre a atteint son pic début novembre 2020.Lasituations'estalorsstabiliséeà unniveautrèsélevépendantplusieurssemainesconsécutives. Un relâchementnotablede la situation n'apu êtreconstatéquedepuisle débutde l'année2021. Or, avec la découverte récente de nouveaux variants du virus, plus virulents en termes de transmissibilité,unevigilanceaccrueestde mise. Enfonctiondu degréde propagationdecesvariants auLuxembourg,unenouvellevaguenesauraitêtreexclue,risquantd'exposerà nouveauleshôpitaux et les professionnels de la santé à une pression qui serait difficile à gérer après tant de mois éprouvants. ETOlutiondelapinilémre letcouf^iwî <j'7?0urï»;<t - Soinswr.'aiiï - Soifsîrtsf. i'fs - Deeèsj^juir S, w l <M (fl /.,. ei/64/2628 Il) 91/S5/3ffle 81W?fl2g 61/B?/;0;P niamm «VMnm evwime «wimm wiwnw weîli... Evaluation de la hase 2 du LST Entrele 16septembre2020et le 21janvier2021,2.121.555 lettres d'invitationaurontétéenvoyées aux résidentset auxtravailleurs frontaliers du Luxembourg. Lestests sont effectuésdans8 stations « drive in », unestation à l'aéroport,5 équipesmobiles et la possibilitéde sefairetesteravantou au retourd'un déplacementà l'étranger(« travel »). Lacapacitédetest s'élevaità 53.000tests/semaine. Autotal, à ladate du 21janvier 2021, 712 650rendez-vous ont étépris pour lesstations detest « drivein » et703.908échantillonsprélevés(horsaéroportet mobile),cequicorrespondà untauxd'adhésion de 98.8%par rapport auxprises de rendez-vous et à untaux de participation de 33,2%. Lescas positifs identifiésgrâceà ladeuxièmephasedu« LargeScaleTesting» s'élèventà 9.211cas.Cecicorrespond à un taux de positivité de 1. 21% en moyenne. A noter que lors de la première phase du LST, couvrant la période du 25 mai au 15 septembre 2020, 1. 118 cas positifs ont pu être identifiés. Le taux de positivité s'élevait pour cette période à 0, 9%. Le dispositif du LST s'est surtout révéléêtre un outil efficace pour contrôler l'épidémiedans les structures hébergeantdes personnes âgéesou vulnérables, particulièrement à risque de faire des 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé w complications gravesen casd'infection. Eneffet, deséquipesmobiles sont intervenues à chaquefois qu'unfoyerd'infectionsy a étédétectée(interventions d'urgence) afindetesterrésidentsetpersonnel et ainsi isoler rapidement les cas positifs. Par ailleurs, ces mêmes équipes ont permis de tester à plusieurs reprises l'ensemble des structures hébergeant des personnes âgées et vulnérables (interventions planifiées). 109structures ont pu bénéficierdecesopérationsdedépistage,à l'issuede 186 interventions lors desquelles 16.501 tests ont étéeffectuéset pas moins de 628 cas positifs détectés. Ces actions sont d'autant plus importantes que l'on sait que les résidents des structures d'hébergement pour personnes âgéesont payé un lourd tribu à la maladieCOVID-19. En effet, sur 6.500 résidentsenviron pour l'année2020, le nombred'infectionsa étéde 1.546 (correspondant à une incidence de 23.785/100.000 résident), le nombre d'hospitalisations a été de 250 (soit 3.846/100. 000résidents) et le nombre dedécèsde241(soit 3.707/100. 000personnes). LST2.0 - Etat des lieux des réalisations (16/09-16/12) Dépistage PCR - Equipes mobiles (Go-live 02/11) . Structures planifiées pour des interventions des équipes mobiles LST : 25 Masonsdesons Noinbrederésidentspartypologiedestructure 65Structures personnes 0 1,3 Lut^ntoitsancaAés 0 29 S«dBurhandicap âsées 0 Stiutamad-accUBaSms^xis Fuyais OPI Masonsaeswns AlaBarprotf^ 109 . Ssnï-atohs . CtPA . Loflwients encadrés FoyWfiDPI . AtrteTp-otAgé SaflÊwhandcap SmicnmsauTOTAl- LST 2. 0 - Etat des lieux des réalisations (16/09-12/01) Dépistage PCR- Equipes mobiles (Go-live 02/11) . Nombre d'interventions réalisées par les équipes mobiles OCTOBRE Intenmntioos au total NOVEMBRE DÉCEMBRE Uraence 13% JANVIER TOTAL . Interventions planifiées .Inlerrenh'onstfu^snce "anltits 87» LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé LST 2. 0 - Etat des lieux des réalisations (16/09-12/01) DépistagePCR- Equipes mobiles (Go-Iive 02/11) Nombre de tests réalisés par les équipes mobiles : OCTOBRE % 834 NOVEMBRE B 380 83 4B8 Tauxde ponicytkin TaatsrtaBséa au total DÉCEMBRE 6+< JANVIER BO CasposWs d*t»a*ï TOTAL KB;[) . Tests de résîdents . Tests du peremnri % 3.8 Tauxde prfantonc» Parailleurs,le LST2 a contribuéà contrôlerl'épidémiedanslesecteurderenseignementfondamental et secondaire. Des opérations « coup de poing» précédant la rentrée scolaire en septembre (sous l'égidedu LSTl) et la reprise descoursen présentiel aprèslescongésdefind'année,prolongésd'une semainedecoursà domicile,ontcontribuéà obtenirunevuesurlaprésenceduvirusparmilesélèves (107.822) et les enseignants(13.490) et de sortir les cas positifs du circuit pour éviterdes chaînes d'infection au sein même des écoles. Ainsi, l'opération menée entre le 14 décembre 2020 et le 15 janvier2021a permisdedétecter20caspositifsparmilesenseignantset 106parmitesélèves. Parailleurs, le LSTs'estenrichidurantsadeuxièmephased'uneoffredetestssérologiquespermettant de vérifier la présence d'anticorps SARS-Cov-2 avec une capacité de 1.000 tests/semaine. Entre le 16 novembre2020,débutdecedispositif,etle15janvier2021, 4.882testssérologiquesontétéeffectués et348testsontpermisdeconclureà laprésenced'anticorpsSARS-CoV-2,cequicorrespondà untaux de positivitéde 7%. Cette opérationpermet dèslors d'évaluerl'écartentre le tauxd'incidenceà une périodedonnéeet letauxrequispourl'immunitécollective(70%). Finalement, une station de test a été installée à l'aéroport en octobre 2020, permettant à toute personneatterrissantau Luxembourgdesefaire dépistergratuitement. Entre le 1eroctobre 2020et le 11janvier2021, 46.023des142.011passagerssesontfaittesteret475ontétédiagnostiquéspositifs (tauxde positivité 1,03%). Cevolet du LST2 contribue à contrôler le virus à unedesportes d'entrées stratégiquesdu Luxembourg. Les deux premières phases ont fait l'objet d'une publication scientifique2 concluant e. a. sur base de modélisations que le nombre total de caspossible aurait été39, 1%plus élevésans le programme de dépistageà large échelle et que les casasymptomatiques sont au moins aussi infectieux que les cas symptomatiques. III) L'ob'ertifde la troisième hasedu « Lar e ScaleTestin Cette nouvelle phase s'inscrit dans la continuité des phases qui lui ont précédé, dans la mesure oùelle vise également à surveiller révolution de l'infertion parmi la population dans la durée et à briser des chaînes d'infection.Tout comme lors du LSTl et 2, une grandeflexibilitéest prévueen termes de réaction, tant au niveau du nombre des tests à réaliser, qu'au niveau des catégories de personnes 2 Wilmes P,etal.,MassScreeningforSARS-CoV-2 uncovers significant 3 transmission riskfromasymptomatic carriers, preprint researchpaper.Théresearchgâte,janvier2021 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé cibles et au niveau de la répartition géographique,afin de s'adapter en continu à ('évolution de la situationet idéalementjusqu'àcequet'immunitécollectivesoitatteintegrâceauvaccin. Le LST3 se distinguera néanmoinsen plusieurs points du LST2, ceci afin d'ajuster l'orientation du programme de dépistage par rapport aux besoins spécifiques à adresser pendant les mois critiques à venir : E ui es mobiles : leurs capacités seront renforcées afin de pouvoir se concentrer davantage sur les structures d'hébergementpour personnes âgéeset d'autres personnes vulnérables, pour palier à leur vulnérabilité très importante en attendant que suffisamment de personnes aurontétévaccinées.Lafréquencedes interventionsdeséquipesmobiles danslesstructures relevantde renseignementseraégalementaugmentée. Tests séroto i ues : au-delà de permettre de vérifier la présence ou l'absence d'anticorps, les testssérologiquesserontutilisésaussiafind'établirla concentrationdesanticorps.Cerésultat quantitatif peut donner une indication sur le taux d'immunité dans la population. 6 centres de prélèvementssontprévuspourlesprisesdesangafinderéaliserlestestssérologiques. Objectifs: outre l'identificationdespersonnesinfectéesdéjàpoursuiviparle LSTl et 2, cette nouvelle phasevise aussià suivre l'efficacitéde la campagnevaccinalevia l'identificationde personnes vaccinées mais infectées. Caté oriesde ersonnesinvitéesà artici erau LST3 : les personnesvaccinéesformeront un axe nouveau, à côté des axes repris du LST 2, à savoir
  2. l)les personnes exposées au risque d'infertion, 2) la population générale, 3) les voyageurs, 4) le « cluster testing et testing d'urgence» et 5) le dépistagesérologique(étendu). Legroupe des personnesvaccinéessera composé de personnes du groupe
  3. l)et 2). Le volume de l'échantillon peut varier en fonction du taux de vaccination de la population. Parailleurs, cette troisième phase sejustifie aussi par l'arrivée du variant britannique au Luxembourg et celle d'autres nouveaux variants dans le monde. En effet, les autorités sanitaires internationales, notamment l ECDC, recommandent d'augmenter les capacités de test et de séquençage pour obtenir une meilleure vue sur la propagation de ces nouveaux variants. Lesrésultats des tests effectués par le LSTcontribueront à cette capacitédetest sur laquelle porteront lesefforts de séquençage génomique. IV) Laduréeet le coûtdu ro rammeLSTS Leprojet du « LargeScaleTesting» actuellementen placeviendraà échéancele 24 mars 2021,voire légèrement plus tôt. En effet, le budget a étéfortement sollicité durant le pic épidémiologique entre octobre et décembreoùon a pu constater un plusgrandtauxdeparticipation etoùleséquipesmobiles ont étédavantagesollicitées. La troisième phase devrait donc être lancée au plus tard le 15 mars 2021 et prendre fin le 15 juillet 2021.Saprolongation jusqu'au 15septembre 2021pourrait êtreprévuesi lasituation épidémiologique le justifiait ou/et si l'immunité collective n'était pas atteinte d'ici là. De cette manière également, le retourdescongéset la rentréescolairepourraientêtreinclusdansle programme. Lors de la phase 3, la capacité de tests sera maintenue à un maximum de 53.000tests par semaine. Il est prévud'effectuerenviron 1.000testssérologiquesparsemaine. Sur base de cette capacité et fort de l'expérience gagnée lors de la deuxième phase, il est possible de chiffrer le coûtd'une semaine detests à environ 2.265. 900 euros (avec imprévu : 2 379 194.85G). LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Entenantcompte detoutescesinformations,l'estimationdescoûts,baséesurun maximumde53.000 tests réaliséspar semaine et de 1.000 tests sérologiques par semaine, s'élèveà un montant total d'environ 40, 79 millions euros sur une durée de 18semaines (environ 5 mois- période du 15 mars au 15 juillet) (avec imprévu : 42, 83 millions euros). Au cas où une partie significative de la population ne pourrait ou ne voudrait pas se faire vacciner, il faudra prévoir la possibilité de prolonger la duréedu LST3 de deux mois environ. Lebudget y relatif s'élèverait à environ 20, 39 millions euro supplémentaires (21,41 millions euros imprévu compris), portantle montanttotal à 61,18millionseuro(64,24millions eurosavecimprévu). Les estimations budgétairesincluent le coût des tests, les frais de communication, les frais liés aux invitations, lesfrais liésà ta gestion de projet, à l'audit qualitéainsique lesfraisjuridiques, lesfrais liés à lahotline, lesfraisliésà l'équiped'intervention mobile, ainsiquelesfraisliésausoutieninformatique et aux imprévus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Santé Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistageà grandeéchelledanslecadrede la pandémieCovid-19 Commentaire des articles Article 1er Leprésent article autorise l'Etat à participer au financement de la nouvelle phase du « Large Scale Testing » qui vise à assurer la suite de la deuxièmephase. Le projet du « Large Scale Testing » actuellement en place viendra à échéance le 24 mars 2021, voire légèrement plus tôt. En effet, le budget a été fortement sollicité durant le pic épidémiologique entre octobre et décembre oùon a pu constater un plus grand taux de participation et où les équipes mobiles ont été davantage sollicitées. Latroisième phase devrait donc être lancée au plus tard le 15 mars 2021 et prendra fin le 15juillet 2021. Sa prolongation jusqu'au 15 septembre 2021 pourrait être prévue si la situation épidémiologique le justifiait ou/et si l'immunité collective n'était pas atteinte d'ici là. Decette manière également, le retour des congés et la rentrée scolaire pourraient être inclus dans le programme. Lecoûtduprogrammepourla périodedu 15marsau 15juillet2021estestiméà 40,79millionseuroHTVA (42, 83 millions euros avec imprévu). En cas d'extension de la durée au-delà du 15 juillet jusqu'au 15 septembre 2021, pourdesraisonsépidémiologiques,le coûttotal s'élèveraità 61,18millionseuro HTVA 64,24 millions euros avec imprévu). L'autorisation du législateur est nécessaire dans la mesure où rengagement total de l'Etat dépasse le montant prévu à l'article 80, paragraphe l, point
  4. d)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, en l'occurrence 40 000 000 euros. Article 2 L'article 2 fixe le montant plafond pour ta participation étatiqueet préciseque lesdépensesoccasionnées par la présente loi s'entendent hors TVA. Lesdépenses prévues au présent article couvrent une période maximale de 27 semaines. Article 3 Cet article retient que l'Etat honore ses.engagements financiers pour ce projet par le biais de l'article budgétaire 14. 1. 12. 303 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 libellé « Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre lesépidémies et relatif au Règlement sanitaire international; frais concernant la médecine de catastrophe ». LE GOUVERNEMENT . /Ï DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Santé Article 4 Cet article n'appelle pas d'observation particulière. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE TAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet . Projetde loi autorisantl'Etatà participeraufinancementdelatroisièmephasedu programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie Covid-19 Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
  5. s)Paule Flies Téléphone : 247-75663 Couniel : paule.flies@ms.etat.lu Objectifs) du projet : Le présent projet de loi a pour objet de créer le cadre législatifde la loi autorisant l'Etatà participeraufinancementde latroisièmephasedu projetde dépistage à largeéchelle(« LargeScaleTesting »). Autre(
  6. s)Ministère(
  7. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  8. s)impliqué(e)(
  9. s)Date: 29/01/2021 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  12. s): D Oui E Non - Entreprises/ Professionslibérales: -Citoyens: g| Oui ^ Oui D Non D Non - Administrations : ^ Oui D Non Q Oui Non Le projet est-il lisibleet compréhensiblepourle destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et Oui ^ Non Oui E Non Si oui, laquelle/ lesquelles : Remarques/ Observations : Destinatairesdu projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'enfreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations 1 N.a. : nonapplicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations. ^ N.a.1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  13. s)destinataire(
  14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Q Oui ^ Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministratives imposéesauxentreposesetauxcKoyens,liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvred'uneloi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministratwe,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdich'on ou uneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconftuntélorsqu'ilrépondà uneobligationd'information inscritedansuneloiouuntexted'applicaUondecelleci(exemple: taxe,coûtdesalaire,pertedetempsoudecongé,coûtdedéplacementphysique,achatdematénel,etc.).
  15. a)Le projet prend-il recoure à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander Oui D Non N.a. F] Oui [] Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernantla protection des personnesà l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? (www. cnpd.
  22. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que t'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de d Non D Non El N.a. D Non E N.a. D Oui D Non N. a. D Oui Non N.a. D Oui D Oui N.a. procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle En casde transposition de directivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  23. a)simplification administrative, et/ou à une
  24. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? n Oui Non Oui Non Oui Non D Oui Non D Oui g] Non Remarques/ Observations Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-eltes introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système infonmatique N.a. auprèsde l'Etat (e-Govemmentou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : N.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non D Oui gj Non D Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et tes hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11 ) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de n Oui D Non services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer te formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article16,paragraphe1 ,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p.10-11) N.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projetdeloiautorisantl'Etatà participeraufinancementdelatroisièmephasedu programmededépistage à grandeéchelledansle cadrede la pandémieCovid-19 Fiche financière Estimation LST 3 Lot Marché Exécution de LST1 15/3 -15/7 (18 19/7 - 15/9 (9 semaines) semaines) 1975851.85 35565333.33 17 782 666.67 28454.63 512 183. 33 256091.67 74 140. 81 1334534.67 667 267. 33 16361. 11 294 500.00 147 250. 00 Par semaine Stations, prélèvements, travaux laboratoire de Lot l Coordination Assistance à l'Administration du projet LST générale Lot 2 Communication externe Lot 3 - Analyse et gestion des données Lot4-Hotline 67 387.74 l 212 979. 33C 606 489. 67 Frais postaux 74 074. 07C 555. 56 l 333 333.33G 10000.00 666 666.67 Flyers Enveloppes Divers l 851.85 Sous Traitance 2 222.22G 33 333. 33G 40 000. 00 5 ooo. ooe 16 666. 67 20 ooo. ooe Impression des invitations Tests 25 000.00 450 000.00 225 000.00 2 265 899. 85 113 295. 00G 40786197.33C 2 039 310.00 20 393 098.67 2 379 194.85 42 825 507. 33 21 412 753.67C antigéniques (estimation) Total Imprévu 5%2 Total imprévu avec 1019 655. 00C Total général: 42 825 510. 00 + 21412 755. 00 = 64 238 265. 00 Lemarché« exécutiondeLST» comprendunetrèsgrandepartiedecoûtsfixesparsemainequicouvrent lescentresde test physiques, les équipes des centres et équipes mobiles, le prélèvement etc. Le coût variable par test se situe actuellement à environ 12 . 2 L'imprévuviseà couvrirdescoûtssupplémentairesen raisondudéveloppementde l'étatdela situation épidémiologique (cf. exposé des motifs) l

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