Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modi

Luxembourg, le 13 octobre 2021 ( J) "VI Madame la Ministre de la Santé Paulette LENERT Villa Louvigny - Allée Marconi L-1210 LUXEMBOURG Collège médical Grand-Duché de Luxembourg N. réf. : S2111131/PiB-ps (E211982) Obiet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 23451, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Madame la Ministre, Comme il est bien décrit dans l'exposé des motifs relatif au présent projet de loi sous avis, la situation de la pandémie Covid19 au Grand-Duché parait donc stable ces 2 derniers mois, (nombre d'incidence, d'hospitalisations, taux de reproduction...), mais malheureusement non améliorée. Il s'agit donc, la saison froide et humide devant la porte, de rester prudent et il va sans dire que les mesures de protection de l'individu et de la collectivité, déjà en place, doivent être prorogées. Comme malheureusement la campagne vaccinale stagne et que nous ne nous rapprochons que très lentement du taux de vaccination de la population, permettant l'immunité collective il s'agit, comme le Collège médical l'avait déjà préconisé dans son avis du 8 septembre « d'employer tous les moyens utiles et raisonnables pour atteindre ce but d'immunité collective qui est également le moyen le plus adapté à éviter le développement de nouvelles variantes du Coronavirus, potentiellement plus dangereuses et échappant finalement aux vaccins » A ce propos le Collège médical tient à saluer particulièrement la décision du gouvernement de suivre sa proposition dans l'avis mentionné « de renforcer le régime Covid check en l'étendant largement comme p.ex. à l'accès aux enceintes d'un hôpital (comme d'ailleurs prévu dans le présent projet), mais également à tout lieu de rassemblement de gens, comme les cafésrestaurants, les grandes surfaces commerciales, les lieux de culture, de culte, de sports etc. et finalement également les entreprises, comme la possibilité de télétravail a ses limites, les gens devant retourner à leur lieux de travail » Le Collège médical constate donc avec satisfaction que le régime Covid check a été étendu au secteur Horeca, pourtant il aurait préféré que l'extension soit encore plus large, comme mentionné dans son avis du 8.9.,et s'applique également à l'accès aux salles de sports, piscines, manifestations culturelles etc. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert I" - L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedicaLlu Il salue par ailleurs la décision de limiter la validité des auto tests et de ne reconnaître que les tests certifiés tel que l'avait déjà préconisé le Collège médical dans son avis du 12 iuillet « il ne faudrait donner accès aux établissements voire aux lieux de rassemblement qu'aux personnes, qui ne remplissent pas les conditions Covid-check, munies d'un test antigénique certifié qui de toute façon garde une validité de 48 heures » Evidemment il reste à préciser 2 situations qui pour le moment restent floues : L'application du régime Covid check à leurs employés respectivement à leurs clients reste facultatif pour les entreprises et administrations respectivement de façon partielle pour le secteur Horeca. Quelles conséquences doit subir l'employé d'une entreprise ou d'une administration et qui ne se soumet pas aux conditions Covid check ? Alors que pour le secteur Horeca il est clairement imposé que le client doit quitter l'établissement, les mesures à appliquer à un employé d'entreprise ou d'administration ne sont pas définies. Il est à espérer que - comme l'a montré l'exemple en France de l'obligation vaccinale pour les soignants, introduite le 15 septembre, - ces cas resteront rares et pourront être évacués en faisant preuve de flexibilité et de bon sens. Le Collège médical avise favorablement le projet de loi prorogeant les mesures actuellement en place ainsi que l'introduction d'un régime Covid check renforcé. Concerne : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7897 sus mentionné Le Collège médical vient oe prendre note, le 12.10., des amendements gouvemementaux au projet de loi. Il a l'honneur de vous informer qu'il les avise favorablement Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expr ssion de sa parfaite considération Pour le Collège médical, Le Secrét ire, Dr Roger HEFTRICH Le rresiae Dr Pit BUCHLER Copies : Conseil d'Etat, Chambre des Députés Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert le' - L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedicaliu, e-mail infogcollegemedical.lu