CHAMBRE DES METIERS CdM/13/10/2021 2021-211 + 213 Projet de loi n ° 7897 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 23451, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n ° 7897 portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3 ° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 23453 du Code du travail ; 2 0 dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 23451, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue la mise en place d'un régime Covid check en entreprise qui permettra aux salariés qui pourront se prévaloir soit d'un schéma vaccinal complet, soit d'un résultat de test TAR certifié négatif, soit d'une attestation de rétablissement de ne pas se voir imposer certaines restrictions sur le lieu du travail. La Chambre des Métiers considère toutefois que le flou juridique et l'absence de dispositions concernant la mise en pratique du régime Covid check en entreprise sont déplorables et mettent en danger toute la stratégie sous-jacente qui anime le projet de loi. La Chambre des Métiers demande urgemment au Gouvernement de combler ces lacunes pour que les mesures proposées peuvent prendre tout l'essor souhaité par le monde du travail. La Chambre des Métiers estime d'autre part que l'obligation de notification de la mise en place du régime Covid check par voie électronique à la Direction de la santé soit une démarche bureaucratique inutile et surtout inefficace. 2, Circuit de la Foire Internationale• L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 . contactfacdm.lu www.cdm.tu page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers prend bien note des mesures restrictives de Covid check s'appliquant à l'HORECA ainsi qu'à l'alimentation artisanale (salons de consommation), mesures qui vont continuer à impacter négativement ce secteur déjà lourdement touché par la crise sanitaire et les dispositions prises à son égard. Sans entrer dans le débat sur la proportionnalité des mesures présentées dans le projet de loi sous avis, la Chambre des Métiers considère que le Gouvernement adopte ici une approche restrictive semblable aux mesures décidées lors des différentes étapes de « lockdown » en 2020. Dans cette logique, elle considère que le Gouvernement devra également introduire de nouvelles mesures d'aide pour ces activités afin de combler les effets de perte du chiffre d'affaires et de productivité. Par sa lettre du 11 octobre 2021, Madame la Ministre de Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi n° 7897 repris sous rubrique et des amendements y relatifs. 1. Considérations générales Le projet de loi vise à modifier pour la dix-septième fois la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 en introduisant notamment une série de mesures et de dispositifs en relation avec l'utilisation du régime Covid check, entre autres dans le secteur HORECA ainsi que le monde du travail au sens large du terme. Le présent projet de loi introduit aussi d'autres ajustements, plus spécifiquement au niveau des règles de rassemblements, des certificats de vaccination de pays tiers, de l'âge minimal à partir duquel les enfants sont soumis à une obligation de test tout comme la suppression des autotests sur place et l'admission des seuls tests TAR certifiés par des professionnels à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de l'enseignement secondaire. Au regard de l'évolution des indicateurs clés relatifs à la situation épidémiologique, y compris notamment l'actuel taux de vaccination de la population luxembourgeoise, le Gouvernement a décidé de procéder prudemment par le maintien des mesures et dispositifs en place tout en étendant le régime Covid check au monde du travail au sens large. La Chambre des Métiers se réjouit, dans ce contexte, que le Gouvernement ait entendu les demandes des employeurs luxembourgeois pour plus de flexibilité dans l'organisation du travail en entreprise, notamment par la possibilité pour les entreprises (tout comme les administrations) de se placer entièrement ou en partie sous le régime Covid check. La Chambre des Métiers se doit néanmoins de soulever que la mise en pratique de cette flexibilité soulève une série de questions importantes qu'elle aurait souhaité voir clarifiées dans le contexte du projet de loi sous avis. L'absence des considérations et clarifications pratiques du Covid check ainsi que la responsabilisation unilatérale du patron d'entreprise pour l'opération du régime Covid check est non seulement déplorable, mais atténue de manière significative l'attractivité du régime Covid check en entreprise. CdM/GW/nf/Av s 2021-111+113 Loi Covid check.docx/13.10.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 Au-delà du régime Covid check en entreprise, la Chambre des Métiers prend aussi note des modifications prévues dans le projet de loi sous avis relatives au secteur HORECA, avec, plus particulièrement, l'introduction obligatoire du régime Covid check pour les espaces intérieurs des restaurants et cafés. Ces nouvelles dispositions s'appliquent, ipso facto, aussi au niveau du secteur de l'alimentation artisanale (salons de consommation, traiteurs, etc.). Même si la Chambre des Métiers comprend les arguments mis en avant par le Gouvernement et l'approche prudente de ce dernier, elle se doit de questionner la proportionnalité de ces dispositifs, dans un contexte sanitaire et épidémiologique stable. Sans l'appui de preuves concrètes concernant un taux de contagion élevé dans le secteur HORECA au sens large, la Chambre des Métiers n'est pas convaincue que ces nouvelles mesures soient justifiées ou justifiables par rapport à un secteur très affaibli par la crise sanitaire de ces derniers vingt mois. Finalement, la Chambre des Métiers tient à signaler son incompréhension vis-à-vis de l'approche gouvernementale de procéder toujours encore à la hâte pour l'adoption des nouvelles mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. En effet, les instances consultées dans le cadre de la procédure législative ont toujours à peine une semaine pour se prononcer sur des mesures qui comportent aussi bien des restrictions aux libertés publiques et droits fondamentaux et qui impactent fortement la situation économique et financière des entreprises luxembourgeoises. Le présent avis vise surtout à esquisser les commentaires majeurs en rapport avec le régime Covid check en entreprise ainsi que les dispositions particulières prévues dans le secteur HORECA. 2. Observations particulières 2.1. Motifs de la loi dite « Covid » Dans sa version initiale, la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 avait pour buts (
- i)de protéger les personnes les plus vulnérables dans le contexte de la crise sanitaire de la pandémie Covid-19 et (
- ii)d'éviter une surcapacité du système hospitalier luxembourgeois. A cet égard, la Chambre des Métiers s'étonne de noter que le projet de loi sous avis semble opérer un revirement par rapport aux motifs de la loi en introduisant, d'après les explications données par les différents représentants gouvernementaux, un nouveau motif à volet double s'articulant aussi bien autour de l'idée de « rendre la vie plus difficile aux non-vaccinées » que d'un autre côté celle d'« inciter les nonvaccinés à se vacciner ». Ce changement de motivation sert de justification pour les nouveaux dispositifs mis en avant dans le projet de loi sous avis, mais ne ressort qu'indirectement de l'exposé des motifs. Néanmoins, la Chambre des Métiers estime que cette nouvelle perspective donnée à la loi dite « Covid » mérite de plus amples explications, notamment quant aux attentes gouvernementales vis-à-vis des entreprises luxembourgeoises qui sont dès lors censées jouer un rôle de premier plan dans la réalisation de l'objectif précité. Même si la Chambre des Métiers salue l'initiative gouvernementale de soutenir amplement les efforts vaccinaux qui paraissent comme étant le seul moyen de CdM/GW/nf/Avis 2021-111+113 Loi Covid check.docx/13.10.2021 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg « sortie de crise », elle doute que le changement de motivation législative de la protection vers la vaccination soit approprié à ce stade de la crise sanitaire. La Chambre des Métiers invite dès lors le Gouvernement à préciser davantage les motivations derrière ces dernières mesures et de les inclure clairement dans le texte soumis pour avis. Ceci permettra aux entreprises de jauger leur rôle et leur responsabilité dans la mise en œuvre pratique des dispositifs énoncés dans le projet de loi. 2.2. Régime Covid check en entreprise La Chambre des Métiers salue la possibilité introduite par le projet de loi sous avis pour les chefs d'entreprise de placer tout ou partie de leur entreprise sous le régime Covid check. Cette mesure répond à une revendication récurrente de la part du secteur pour permettre un retour ordonné au lieu de travail en toute sécurité pour les salariés. La Chambre des Métiers souligne positivement, notamment, le caractère facultatif et flexible de cette disposition qui permet à chaque entreprise de choisir le régime le plus adapté, tant au niveau du régime Covid check qu'au niveau du périmètre du régime Covid check. Cela dit, la Chambre des Métiers se doit de pointer toutefois du doigt certaines incohérences et difficultés pratiques dans les dispositions législatives soumises à avis. Ainsi, la Chambre des Métiers constate que le projet de loi avisé ne fournit à aucun moment des précisions par rapport aux conditions de mise en place du régime Covid check sur le lieu du travail, créant ainsi une situation d'insécurité importante pour le chef d'entreprise qui souhaite recourir à la flexibilité introduite par le projet de loi. En particulier, le régime particulier du régime Covid check sur le lieu du travail étant prévu pour « protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés » (projet d'article 3 septies), la mise en place d'un tel régime ne semblerait pas ouverte aux activités qui seraient en contact avec une clientèle, ce qui exclurait d'office une partie conséquente des activités économiques. La Chambre des Métiers s'interroge aussi sur les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. En l'absence des conditions d'accès et de traitement des données inclus dans les différents types de certificats Covid check lors du contrôle sur le lieu du travail, le flou législatif existant est plus particulièrement souligné, de manière plus élaborée et technique, dans l'avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données du 12 octobre 20211. Les chefs d'entreprise qui entendent avoir recours au régime Covid check sur le lieu de travail doivent avoir une certitude juridique à cet égard, sans laquelle les conséquences juridiques et pratiques ainsi que la responsabilité éventuelle du chef d'entreprise sont ingérables. La Chambre des Métiers dénonce à cet égard la décharge effectuée par le Gouvernement de ses responsabilités aux dépens des employeurs et chefs d'entreprise. Elle se doit ainsi de poser la question quant à la constitutionnalité de cette démarche, mais aussi de l'éventuelle responsabilité pénale des mesures 1 https://cnpd.public.1u/fr/decisions-avis/20201/34-covid-19.html CdM/GW/nf/Avis 2021-111+113 Loi Covid check.docx/13.10.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 proposées sous les dispositions antidiscriminatoires repris sous les articles 454 et 455 du Code Pénal. La mise en place du régime Covid check sur le lieu du travail doit obligatoirement être accompagnée par des mesures pratiques, explicatives et illustratives de la part du Gouvernement pour accompagner les entreprises. Les questions autour du traitement d'un salarié ne présentant pas de certificat Covid check valide ou refusant la présentation d'un certificat Covid check doivent être traitées de manière nonéquivoque, équitable et de la même manière à travers tous les secteurs. C'est ainsi que la Chambre des Métiers invite le Gouvernement à compléter le texte législatif sous avis par une Foire aux Questions généralisée (à élaborer en étroite collaboration avec les chambres professionnelles et l'UEL) permettant à combler le vide et l'insécurité juridique qui existent actuellement à la simple lecture du projet de loi. La Chambre des Métiers s'est aussi penchée sur la question de la prise en charge des coûts d'un test éventuel à réaliser pour un salarié dans le cadre du régime Covid check. Sur base du texte avisé complété par les propos tenus par Monsieur le Premier Ministre lors de la conférence de presse du 8 octobre 2021 donnée avec Madame la Ministre de la Santé au sujet des nouvelles mesures Covid, la Chambre des Métiers comprend que le coût du test est à charge de la personne concernée (i.e. le salarié), comme le salarié a le choix de se faire vacciner et bénéficiera en principe de bons gratuits pour des tests (si la vaccination est médicalement déconseillée). Cette compréhension du projet de loi rejoint d'ailleurs le point susmentionné concernant le traitement des données sur le statut vaccinal du salarié. En effet, si l'employer devait prendre en charge financièrement le coût des tests, il connaîtrait de facto le statut vaccinal de certains salariés et devrait traiter ces données. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers comprend aussi que le temps nécessaire pour réaliser le test ne constitue pas du temps de travail, alors que le temps nécessaire pour réaliser le contrôle dans le cadre du régime Covid check est considéré comme du temps de travail. La Chambre des Métiers craint d'ailleurs que le maintien de l'obligation de notification de la mise en place du régime Covid check par voie électronique à la Direction de la santé, ne soit une démarche bureaucratique inutile et difficilement praticable dans les cas de figure de notification d'un régime Covid check général au sein d'une entreprise. En effet, les éléments de notification spécifié dans le Projet de Loi sous avis ne sont pas adaptés pour notifier la mise en place du Covid check général pour une entreprise - notamment vu que la définition du périmètre tant temporel que spatial est impossible à quantifier. La Chambre des Métiers demande dès lors que l'obligation de notification de la mise en place du régime Covid check soit retirée ou revue. Finalement, quant à la question de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la mise en place du régime Covid check, la Chambre des Métiers comprend que le régime du Covid check suivant l'article 6 sera possible dans les entreprises à partir du 19 octobre 2021 avec la possibilité de réaliser un test sur place suivant les « anciennes » modalités encore actuellement en vigueur et que la possibilité de réaliser un test sur place dans le cadre du « nouveau » régime de Covid check ne sera er novembre 2021. Ceci laissera au salarié cependant plus possible à partir du l CdM/GW/nf/Avis 2021-111+113 Loi Covid check.docx/13.10.2021 page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg l'opportunité de se faire vacciner jusqu'au ler novembre 2021, sans retarder pour autant la possibilité pour les entreprises de recourir au Covid check. 2.3. Mesures concernant le secteur HORECA au sens large La Chambre des Métiers souhaite formuler encore quelques remarques par rapport aux mesures spécifiques qui concernent le secteur HORECA au sens large, comprenant notamment les ressortissants actifs dans l'alimentation artisanale (salons de consommation), fortement touché par la problématique du manque de main-d'œuvre. La Chambre des Métiers prend bien note des mesures beaucoup plus restrictives qui s'appliquent à ce domaine d'activités et qui vont continuer à impacter négativement ce secteur déjà lourdement touché par la crise sanitaire et les dispositions prises à son égard. Sans entrer dans le débat sur la proportionnalité des mesures présentées dans le projet de loi sous avis, la Chambre des Métiers considère que le Gouvernement adopte ici une approche restrictive semblable aux mesures décidées lors des différentes étapes de « lockdown » en 2020. Dans cette logique, la Chambre des Métiers considère que le Gouvernement devra également introduire de nouvelles mesures d'aide pour ce secteur afin de combler les effets de perte du chiffre d'affaires et de productivité. Il est crucial, dans une perspective de soutien du secteur HORECA au sens large, que les mesures sanitaires imposées par le Gouvernement soient contrebalancées par des aides nécessaires à la survie du domaine d'activités de l'HORECA et de l'alimentation artisanale. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 13 octobre 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GW/nf/Avis 2021-111+113 Loi Covid check.docx/13.10.2021