CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7891 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant approbation de la déclaration unilatérale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l'article 41, paragraphe 9, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990 Article unique. Conformément à l'article 41, paragraphe 9, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à déposer la déclaration suivante : «
(1)Pour la frontière commune du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique : La poursuite s'effectue selon les modalités prévues à l'article 21 du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018.
(2)Pour la frontière commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République fédérale d'Allemagne : La poursuite exercée par les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, deuxième tiret, s'effectue sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg conformément aux modalités suivantes : 1° les agents poursuivants disposent du droit d'interpellation dans les conditions prévues à l'article 41, paragraphe 2, point
- b)et à l'article 41, paragraphes 5 et 6 ; 2° la poursuite s'exerce sans limitation dans l'espace ou dans le temps conformément à l'article 41, paragraphe 3, point
- b); 3° la poursuite se limite aux personnes évadées et aux personnes prises en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 41, paragraphe 4, point b), ou de participation à l'une desdites infractions.
(3)Pour la frontière commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République française : La poursuite exercée par les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, troisième tiret, s'effectue sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg conformément aux modalités suivantes : 1° les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation ; 2° la poursuite s'exerce sans limitation dans l'espace ou dans le temps conformément à l'article 41, paragraphe 3, point b) ; 3° la poursuite se limite aux personnes évadées et aux personnes prises en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 41, paragraphe 4, point a), ou de participation à l'une desdites infractions. » Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 26 avril 2022 Le Secrétaire général, Le Président, \J\ Laurent Scheeck Fernand Etgen