CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.784 N° dossier parl. : 7901 Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail Avis complémentaire du Conseil d’État (11 octobre 2022) Par dépêche du 17 août 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État, à la demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Les amendements gouvernementaux étaient accompagnés de remarques relatives aux observations générales d’ordre légistique, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte de ces amendements. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 7 octobre
- Examen des amendements Amendements 1 et 2 Sans observation. Amendement 3 L’amendement sous avis procède à la modification de l’article 21 du projet de loi initial qui vise à compléter le Code du travail par les articles L. 145-1 à L. 145-
- Étant donné que, par le biais de l’amendement sous avis, les auteurs donnent suite aux oppositions formelles que le Conseil d’État avait formulées dans son avis du 8 mars 2022 à l’égard des articles L. 145-2, L. 145-3, L. 1455 et L. 145-6, celles-ci peuvent être levées. Les articles L. 145-1 et L. 145-4, dans leur teneur amendée, n’appellent pas d’observation. Amendements 4 à 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État tient à souligner que, lorsqu’une loi en projet modifie les dispositions d’une loi en vigueur, les amendements sont à apporter au dispositif de la loi en projet proprement dit, et non aux dispositions de la loi qu’il s’agit de modifier. Dans cet ordre d’idées, le Conseil d’État cite à titre d’exemple l’amendement 7 relatif à l’article 26 du projet de loi sous revue, où les auteurs procèdent au remplacement de l’article L. 291-5 du Code du travail dans son intégralité, alors que le texte coordonné de la loi en projet joint aux amendements se limite à remplacer certains termes par d’autres termes. Le Conseil d’État demande de s’en tenir aux règles usuelles en matière de rédaction d’amendements. Suite à la lecture des amendements sous avis et des commentaires joints à ceux-ci, le Conseil d’État se doit encore de signaler que traditionnellement les observations d’ordre légistique suivies par les auteurs ne font pas l’objet d’un amendement spécifique, mais sont reprises visiblement au texte coordonné joint aux amendements en question. Amendement 4 À l’article L. 281-1, paragraphe 2, du Code du travail, dans sa teneur amendée, il faut supprimer les termes « l’entreprise » avant les termes « de faire cesser ». À l’article L. 281-1, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du travail, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’insérer l’article défini « le » avant les termes « prestataire de services ». À l’article L. 281-1, paragraphe 4, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code du travail, dans sa teneur amendée, il faut insérer les termes « d’un » avant le terme « montant ». Texte coordonné À l’article 5, il faut faire abstraction de l’alinéa 2 de l’article L. 142-3 du Code du travail, étant donné que la phrase liminaire se limite au remplacement de l’alinéa 1er de l’article L. 142-
- 2 À l’article 25, à l’article L. 291-4, paragraphe 2, alinéa 2, il convient de remplacer le terme « situe » par le terme « situent ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 11 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3